Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 mai 1977 fixant la masse commune des dépenses et la répartition de la recette nette entre armateurs à la pêche et hommes d'équipages

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu la loi N° 75-17 du 31 mars 1975, portant promulgation du code du pêcheur et notamment son article 44;

Vu le décret N° 73-103 du 16 mars 1973, portant création du conseil supérieur de la pêche;

Vu l'avis du conseil supérieur de la pêche, tel que consigné dans le procès verbal en date du 24 décembre 1976;

Arrête :

Article Premier. — Masse commune des dépenses : Les dépenses mises en commun par l'armateur et les pêcheurs et relatives à l'exploitation d'un bateau de pêche sont fixées comme suit :

1°) Matières consommables :

Les carburants et lubrifiants, au prix de revient à bord, glace, chiffons, couffins.

2°) Transport du poisson :

Les frais réels de transport du poisson du bateau au lieu de vente et les frais de mareyage.

3°) Taxes :

— Les taxes locales de criée et de marché.

— La cotisation aux organismes officiels d'assistance aux pêcheurs prévus par la loi.

4°) Frais de gardiennage :

Le salaire du gardien lorsqu'il est payé au mois ou sa part lorsqu'il est payé à la part.

5°) Les Frais de nourriture de l'équipage.

6°) La Cotisation de l'armateur à la caisse nationale de sécurité sociale.

7°) Les filets, engins et matériaux de pêche dont la perte a été occasionnée par l'équipage durant les opérations de pêche.

Art. 2. — Répartition de la recette nette entre équipage et armateur à la pêche : La recette nette est répartie entre l'équipage et l'armateur conformément aux dispositions ci-après :

1°) Pêche au chalut :

2°) Pêche au feu :

3°) Les autres modes de pêche restent soumis aux usages particuliers pratiqués dans chaque port. En aucun cas la part de l'armateur ne peut dépasser 50 % de la recette nette.

Art. 3. — Répartition de la part de l'équipage entre ses différents membres : La part de l'équipage visée à l'article 2 ci-dessus est répartie entre les différents membres suivant les dispositions ci-après :

— Patron de pêche : 3 parts
— Second ou patron de pêche stagiaire : 2 parts
— Mécanicien : 2 parts

— Second mécanicien ou mécanicien stagiaire : 1,5 part
— Ramendeur : 2 parts
— Pêcheur spécialisé : 1 part
— Pêcheur stagiaire : 0,75 part

Toutefois l'armateur peut augmenter les parts des cadres naviguants ou des pêcheurs qui ont fait la preuve de leur mérite et de leur compétence à concurrence d'une part entière par membre d'équipage ces parts sont à la charge de l'armateur.

Art. 4. — Part réservataire ou « bouillabaisse » : Pour la pêche aux poissons le pêcheur a droit à un kilogramme de poisson pour chaque marée de 24 heures au minimum. L'armateur a droit à un demi kilogramme de poisson par homme d'équipage.

Le poisson doit être choisi parmi les espèces dont la qualité marchande est réputée moyenne dans le port de débarquement. En cas de litige l'espèce est désignée par le chef de l'arrondissement des pêches maritimes ou son représentant.

En aucun cas les pêcheurs ne peuvent vendre leur part réservataire.

Art. 5. — Les autres avantages en espèces ou en nature qui peuvent être accordés par les armateurs aux pêcheurs doivent être mentionnés par le contrat d'engagement ou avoir fait l'objet d'une convention collective.

Art. 6. — Conventions collectives de la pêche : les dispositions des conventions collectives s'imposent aux rapports entre armateurs à la pêche et pêcheurs lorsque les clauses de ces conventions sont plus favorables aux pêcheurs que les dispositions du présent arrêté.

Toute convention collective doit être agréée par arrêté du Ministre chargé des pêches.

Art. 7. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et reprimées conformément du titre IV de la loi N° 75-17 du 31 mars 1975 portant promulgation du Code du Pêcheur.

Art. 8. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Tunis, le 18 mai 1977

Le Ministre de l'Agriculture
Hassen BELKHODJA

VU

Le premier Ministre
Hédi NOUIRA

CESSATION DE FONCTIONS