Le Ministre de l'Agriculture;
Vu le décret du 26 juillet 1951, portant refonte de la législation sur la police de pêche maritime, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1951, relatif à l'exercice et à la police de la pêche maritime, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 19 février 1954, relatif au chalutage pendant la campagne de pêche au feu, tel qu'il a été modifié par l'arrêté au 12 octobre 1954;
Vu l'arrêté du 26 mai 1973, relatif à la pêche à l'aide de filets trainants;
Arrête :
Article Premier. — L'article 17 de l'arrêté sus-visé du 12 novembre 1951 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 17. (nouveau). — L'emploi des filets trainants de la première série est interdit :
à l'intérieur de la zone comprise entre la baisse de basse mer et la ligne des 3 milles au large
par tous les fonds inférieurs à 20 mètres, même si ceux-ci s'étendent au-delà de la limite des 3 milles au large
Dans le golfe de Tunis, en deçà de la ligne joignant Sidi Bou Said et Korbous
à moins de 3 milles des filets flottants, tournants ou coulissants employés pour la capture des scombres et des clupes
Au sud du parallèle de Ras-Kaboudia
Dans le golfe de Tunis, en deçà de la ligne droite joignant le Cap Sidi Ali El Mekki, l'Île Plane, le point nord de l'Île Zembra et le Cap Bon, du 1er avril au 15 juin et du 15 août au 31 décembre de chaque année. Le reste de l'année, la pêche au chalut dans la dite zone du golfe de Tunis n'est autorisée qu'au-delà de la ligne de sonde des 50 mètres.
Exceptionnellement, le chalut sera autorisé pour la pêche à la crevette caranote dans le golfe de Gabès.
Toutes les questions relatives à l'organisation des campagnes de la pêche à la crevette seront fixées annuellement par décision du Directeur des Pêches
Art. 2. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées, et notamment l'arrêté sus-visé du 19 février 1954.
Tunis, le 18 mai 1977
Le Ministre de l'Agriculture
Hassen BELKHODJA
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
REPARTITION DES RECETTES