Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu l'accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'État Espagnol, signé à Tunis le 11 janvier 1977;
Vu l'avis des Ministres des Affaires Etrangères et des Transports et des Communications;
Décrétons :
Article Premier. — L'Accord relatif au transport aérien, signé à Tunis le 11 janvier 1977 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de l'État Espagnol, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 2. — Les Ministres des Affaires Etrangères et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 18 mai 1977
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
Accord entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de l'État Espagnol relatif au Transport Aérien
Le Gouvernement de la République Tunisienne d'une part,
et le Gouvernement de l'État Espagnol d'autre part,
Désireux de favoriser le développement des transports aériens entre la République Tunisienne et l'État Espagnol et de poursuivre la co-opération internationale dans ce domaine sur une plus grande échelle;
Désireux d'autre part, d'appliquer les principes et les dispositions de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, au présent Accord;
Sont convenus de ce qui suit :
ARTICLE 1
Chaque Partie Contractante accordera à l'autre Partie Contractante les droits définis par le présent Accord en vue de l'établissement de services aériens internationaux réguliers sur les routes désignées par le tableau y annexé.
Les services et routes seront désignés réciproquement par « Services convenus » Routes dési-
p. 1315gnées. L'entreprise de transport aérien désignée par chacune des Parties Contractantes sur une route désignée bénéficiera des droits suivants :
a) Survoler le territoire de l'autre Partie Contractante sans atterrissage.
b) Faire escale sur le dit territoire à des fins non commerciales.
c) Faire escale sur le territoire de l'autre Partie Contractante aux points spécifiés au tableau des routes à l'annexe du présent Accord aux fins d'embarquer et de débarquer des passagers ou du courier postal ou des marchandises dans le cadre d'un trafic aérien international en provenance ou à destination de l'autre Partie Contractante ou en provenance ou à destination d'un État tiers, conformément à l'annexe du présent Accord.
d) Aucune des conditions stipulées dans le présent accord ne pourra être interprétée comme accordant aux entreprises aériennes désignées par une Partie Contractante le droit de transporter des marchandises ou des passagers entre les aéroports du territoire de l'autre Partie Contractante.
ARTICLE 2
Pour l'application et l'interprétation du présent Accord et de ses annexes et tant que les définitions suivantes ne sont pas contraires à celles qui leur sont données par d'autres textes :
a) L'expression « Autorités Aéronautiques » signifie, en ce qui concerne la Tunisie, le Ministère des Transports et des Communications (Direction de l'Aviation Civile) et, en ce qui concerne l'Espagne, le Ministère de l'Air, Agence du Secrétariat d'État à l'Aviation Civile), ou, dans les deux cas, les organismes ou les personnes légalement habilités par les autorités précitées pour assurer les fonctions désignées.
b) L'expression « La Convention » désigne la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 et toute amendement adoptée conformément aux dispositions de la dite Convention.
c) L'expression « l'Entreprise désignée » s'entend de l'entreprise de transport aérien désignée nommément par les autorités aéronautiques de l'une des Parties Contractantes pour exploiter les services aériens sur les routes désignées par les annexes du présent Accord, conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessous.
d) Les expressions « Territoire », « Services Aériens Internationaux » et « Escale à des fins non commerciales » s'entendent tels qu'elles sont définies aux articles 2 et 96 de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.
e) L'expression « Routes désignées » signifie les routes établies ou à établir conformément aux annexes joints au présent Accord.
f) L'expression « Services agréés » désigne les services aériens internationaux établis, conformément aux dispositions du présent Accord, aux fins d'exploiter les routes désignées.
ARTICLE 3
1°) Chaque Partie Contractante aura le droit de désigner par écrit à l'autre Partie Contractante une entreprise de transport aérien aux fins d'exploiter les services agréés sur les routes désignées.
2°) L'autre Partie Contractante qui aura reçu cette désignation devra, ou respectant les dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article, accorder sans retard, à l'entreprise de transport aérien désignée, les autorisations appropriées.
3°) Les autorités aéronautiques d'une Partie Contractante pourront exiger de l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie Contractante qu'elle fasse la preuve qu'elle est à même de satisfaire aux conditions exigées dans le domaine de l'exploitation des services aériens internationaux par les lois et règlements appliqués normalement et convenablement par ces autorités conformément aux dispositions de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale (Chicago 1944).
4°) Chaque Partie se réserve le droit de refuser l'autorisation d'exploitation prévue par le paragraphe 2 du présent article à l'entreprise désignée par l'autre Partie Contractante ou d'annuler cette autorisation ou d'imposer toutes conditions qui pourraient lui sembler nécessaires, si elle estime, pour des motifs sérieux, que rien ne justifie qu'une part prépondérante de la propriété de cette entreprise ainsi que son contrôle effectif appartiennent à l'autre Partie Contractante ou à ses ressortissants ou bien que cette entreprise ne se soit pas conformée aux lois et règlements mentionnés dans le paragraphe 3 du présent article ou qu'elle ne satisfait pas aux obligations édictées par le présent Accord et ses annexes.
5°) Dès qu'elle sera désignée et qu'elle aura les autorisations conformément aux conditions édictées, l'entreprise de transport aérien pourra commencer à tout moment, à exploiter tout service convenu, à condition d'utiliser un tarif établi conformément aux dispositions de l'article 6 du présent Accord.
ARTICLE 4
1°) Chaque Partie Contractante aura le droit d'annuler l'autorisation d'exploitation ou de suspendre l'exercice des droits mentionnés à l'article 1er du présent Accord concernant l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie Contractante ou d'imposer les conditions qu'elle estime nécessaires pour l'exercice de ces droits :
a) Si elle n'est pas convaincue qu'une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante qui désigne l'entreprise ou à ses ressortissants;
b) Si l'entreprise désignée ne se conforme pas aux lois et règlements de la Partie Contractante qui a accordé ces droits.
c) Ou si l'entreprise désignée ne procède pas à l'exploitation des services convenus dans les conditions prescrites par le présent Accord.
2°) A moins que le retrait de l'autorisation ou la suspension des droits ou l'imposition immédiate des conditions prévues par le paragraphe 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter des nouvelles infractions aux lois et règlements précités ces mesures ne pourront être exercées qu'après consultation avec l'autre Partie Contractante conformément aux dispositions de l'article 16 du présent Accord.
Journial Officiel de la République Tunisienne — Vendredi 20 Mai 1977 Page 1315
p. 1316ARTICLE 5
1) Les aéronefs utilisés en trafic international par les entreprises de transport aérien désignées par l'une des Parties Contractantes, ainsi que leurs équipements normaux, leurs carburants et leurs lubrifiants, leurs provisions de bord (y compris les denrées alimentaires, les boissons et le tabac) seront à l'entrée sur le territoire de l'autre Partie Contractante exonérés de tous droits de douane, frais d'inspection et autres droits et taxes similaires, à condition que ces équipements et approvisionnements demeurent à bord des aéronefs jusqu'à leur réexportation.
2) Seront également exonérés de ces mêmes droits ou taxes à l'exception des redevances représentatives de services rendus :
a) Les provisions nécessaires à l'aéronef qu'elle que soit leur origine et embarquées sur le territoire de l'une des Parties Contractantes aux fins de leur consommation à bord de l'aéronef assurant un service international, au profit de l'autre Partie Contractante ;
b) Les pièces de rechange importées sur le territoire de l'une des Parties Contractantes pour l'entretien ou la réparation des aéronefs utilisés pour la navigation internationale d'une entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie Contractante ;
c) Les carburants et lubrifiants destinés à l'avitaillement des aéronefs exploités en trafic international par l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie Contractante même s'ils sont utilisés sur la portion du trajet effectuée sur le territoire de la Partie Contractante où ils ont eu lieu.
Les produits indiqués aux sous paragraphes a, b et c du présent article pourront demeurer sous la garde et la surveillance de la douane.
3) Les équipements normaux des aéronefs ainsi que les produits et les provisions précités ne pourront être débarqués sur le territoire de l'autre Partie Contractante qu'avec l'autorisation des autorités douanières de ce territoire. Dans ce cas, il sera possible de les mettre sous la garde des dites autorités jusqu'à leur réexportation ou leur expédition à une autre destination autorisée par les règlements douaniers.
4) Les passagers en transit sur le territoire de l'une des Parties Contractantes ne seront soumis qu'à un contrôle sommaire. Les effets et avitaillements en transit direct sont exonérés des droits de douane et des droits similaires.
ARTICLE 6
1°) L'expression « Tarif » désigne, dans les paragraphes suivantes les prix du transport des passagers des effets et marchandises et les conditions de leur application, ainsi que les prix et les conditions relatifs aux services des agences et autres services connexes à l'exception des services et conditions relatifs au transport du courier postal.
2°) Les tarifs appliqués par les entreprises de transport aérien d'une des Parties Contractantes et relatifs au transport à destination ou en provenance du territoire de l'autre Partie Contractante, seront fixés à des taux raisonnable et en tenant compte de tous les éléments déterminants notamment le coût de l'exploitation, un bénéfice raisonnable ainsi que les tarifs appliqués par les autres entreprises de transport aérien.
3°) Les tarifs visés au paragraphe 2 du présent article seront fixés autant que possible, d'un commun accord par les entreprises de transport aérien des Parties Contractantes après consultation des autres entreprises qui exploitent tout ou partie du parcours. Les entreprises devront, autant que possible, réaliser cet accord ou utilisant les procédures établies en matière de fixation des tarifs de transport aérien international.
4°) Les tarifs ainsi convenus seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques des Parties Contractantes quatre vingt dix jours au moins avant la date fixée pour leur entrée en vigueur. Dans des cas particuliers, il sera possible de restreindre ce délai sous réserve de l'approbation des dites autorités.
5°) Cette approbation pourra être notifiée par écrit. Si l'une des autorités aéronautiques n'exprime pas son désaccord dans un délai de 30 jours à partir de la date à laquelle les tarifs lui ont été soumis conformément au paragraphe 4 du présent article, ces tarifs sont réputés comme approuvés. Si l'une des Parties ne donne pas son accord sur les tarifs concernés, il devra en informer par écrit les autorités de l'autre Partie Contractante.
Pour ce qui est du délai concernant la soumission des tarifs réduits de la manière prévue par le paragraphe 4 ci-dessus les autorités aéronautiques pourront convenir d'un délai inférieur à 30 jours pour notifier leur éventuel désaccord.
6°) Si les tarifs ne sont pas fixés conformément au paragraphe 3 du présent article, ou, si l'une des deux autorités aéronautiques notifie, dans les délais déterminés par le paragraphe 5 du présent article, son désaccord au sujet de tout tarif convenu conformément aux dispositions du paragraphe 3, les autorités aéronautiques des Parties Contractantes devront s'efforcer de les fixer d'un commun accord.
7) Si les autorités aéronautiques ne parviennent pas à convenir du tarif qui leur est soumis conformément aux dispositions du paragraphe 4 du présent article ou à fixer un tarif conformément aux dispositions du paragraphe 6 du présent article, le différend sera réglé suivant les dispositions édictées par l'article 16 du présent Accord.
8°) Tout tarif fixé en application des dispositions du présent article demeurera en vigueur jusqu'à la fixation d'un nouveau tarif. Il ne sera pas cependant possible de proroger la validité d'un tarif, en vertu de ce paragraphe, pour une période dépassant de 12 mois la date de la fin de sa validité.
ARTICLE 7
1°) Les lois et règlements de chaque Partie Contractante relatifs à l'entrée et à la sortie de son territoire des aéronefs employés à la navigation internationale ou relatif à l'exploitation et à la navigation desdits aéronefs durant leur présence dans les limites de son territoire, s'appliquent aux aéronefs de l'entreprise désignée par l'autre Partie Contractante.
2°) Les lois et règlements applicables sur le territoire de chaque Partie Contractante, à l'entrée, au séjour, et à la sortie des passagers, de l'équipage, des effets, du courier postal et des marchandises, ainsi que les formalités relatives à l'entrée et à la sortie du pays, à l'émigration et à la douane, de même que la réglementation concernant la santé, s'appliquent également sur ce territoire, aux opérations pratiquées
p. 1317par l'entreprise désignée par l'autre Partie Contractante.
3°) Dans le cas où il s'avère nécessaire de prendre des mesures tendant à la limitation du survol de quelques régions de leurs territoires ou son interdiction pour des raisons militaires ou ayant trait avec la sécurité publique, les Parties Contractantes mettent en application les dispositions de l'article 9 de la convention.
ARTICLE 8
Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou validés par l'une des Parties Contractantes et dont la validité n'est pas périmée sont reconnus valables par l'autre Partie Contractante aux fins d'exploitation des routes aériennes désignées dans l'annexe du Présent Accord. Il est entendu que les conditions de délivrance de ces brevets ou de ces licences ou de leur validité doivent être égales ou plus rigoureuses que les conditions minimales définies par la convention.
Chaque Partie Contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître valable, pour la circulation au dessus de son propre territoire, les brevets d'aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants par l'autre Partie Contractante.
ARTICLE 9
1°) Chaque Partie Contractante accorde, sur la base de la réciprocité, à l'entreprise désignée par l'autre Partie Contractante l'exonération de toutes formes de taxes et impôts afférents à l'exploitation des services agréés.
2°) Chaque Partie Contractante s'engage à assurer à l'autre Partie Contractante la liberté de transférer à son territoire, au cours pratiqué le jour du transfert le solde des recettes résultant de l'exploitation des services agréés.
3°) Les dispositions de tout accord financier conclu entre les Parties Contractantes prévaudront sur les dispositions du présent Accord.
ARTICLE 10
1°) Le principal souci des services agréés en vue d'exploiter les routes définies à l'annexe du présent Accord, est l'utilisation d'une capacité adaptée aux besoins du trafic en provenance ou à destination du pays de l'entreprise aérienne désignée.
2°) Les entreprises désignées doivent prendre en considération, sur les lignes ou s'exercent leurs activités communes, leurs intérêts réciproques afin que les services de chacune d'elles ne soient pas sans résultat tangible.
3°) Le droit de transport ou d'atterissage en trafic international, en provenance ou à destination des pays tiers, sur le territoire des Parties Contractantes conformément aux dispositions de l'article 1) c) du présent Accord et de son annexe doit être exercé conformément aux principes généraux d'un développement organisé du trafic aérien international agréé par les Parties Contractantes et d'une manière telle que la capacité soit adaptée :
a) aux besoins du trafic entre le pays de départ et le pays de destination.
b) aux impératifs d'une exploitation économique du trajet.
c) aux nécessités de trafic dans les régions traversées.
ARTICLE 11
Les autorités aéronautiques de chaque Partie Contractante devront fournir aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, les statistiques périodiques et autres données dont la demande serait raisonnable, en vue de s'assurer de la capacité offerte par les services agréés de l'entreprise désignée par elle. Ces documents devraient contenir autant que possible, les renseignements et indications nécessaires à la fixation du volume du trafic de cette entreprise en ce qui concerne les services agréés.
ARTICLE 12
Des consultations auront lieu, en cas de besoin, entre les autorités aéronautiques des Parties Contractantes, en vue de s'assurer, dans un esprit de coopération, de la bonne application des dispositions contenues dans le présent Accord et ses annexes.
ARTICLE 13
1°) Si l'une des Parties Contractantes estime nécessaire d'apporter un amendement au présent Accord, elle pourra demander d'entrer en consultations avec l'autre Partie Contractante. Ces consultations qui pourront être menées verbalement ou par écrit entre leurs autorités aéronautiques devront avoir lieu dans un délai de 60 jours à compter de la date de la demande. Les modifications convenues entreront en vigueur après l'échange de notes par voie diplomatique.
2°) Les amendements apportés aux annexes pourront être étudiées directement par les autorités aéronautiques compétentes des Parties Contractantes, leur accord, dans ce cas, sera établi par échange de notes par voie diplomatique.
ARTICLE 14
Le présent Accord ainsi que ses annexes seront adaptés à toute convention multilatérale liant simultanément les deux Parties.
ARTICLE 15
Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment notifier à l'autre Partie Contractante son désir de mettre fin au présent Accord. Cette notification devra être faite en même temps à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale. Dans ce cas le présent Accord prendra fin 12 mois après la date de la réception de la notification par l'autre Partie Contractante, à moins que cette notification ne soit retirée d'un commun accord avant expiration de cette période.
Si l'autre Partie Contractante n'accuse pas réception de la notification, celle-ci sera tenue pour reçue 14 jours après sa réception par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
ARTICLE 16
1°) Tout différend relatif à l'interprétation et à l'application du présent Accord et de ses annexes sera réglé, soit par accord direct entre les autorités aéronautiques des Parties Contractantes, soit par voie diplomatique. Durant ces consultations le statu quo sera respecté.
p. 13182°) Si les Parties Contractantes ne parviennent pas à régler ce différend par voie de consultations, elles pourront à la demande de l'une d'elles, porter le différend devant une commission composée de trois arbitres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre et les deux arbitres ainsi désignés procéderont à la désignation du troisième arbitre. Ce dernier qui devra être ressortissant d'un Pays tiers, assuera les fonctions de président de la commission arbitrale. Chaque Partie Contractante devra désigner son arbitre dans un délai de soixante jours à compter de la réception par la voie diplomatique d'une note émanant de l'autre Partie Contractante comportant la demande d'arbitrage. Le troisième arbitre sera désigné dans un second délai de soixante jours. Si l'une des Parties Contractantes refuse de désigner son arbitre dans les délais prescrits ou si le troisième arbitre n'a pas été désigné, chaque Partie Contractante pourra demander au Président de l'Organisation Civile Internationale de désigner l'arbitre ou les deux arbitres qui font défaut, étant entendu qu'il doit se trouver, parmi les trois arbitres un arbitre ressortissant de chaque Partie Contractante, et le troisième ressortissant d'un Pays tiers. Ce dernier devra assurer les fonctions de Président de la commission arbitrale.
3) Les Parties Contractantes s'obligent à se conformer à toute décision rendu conformément au paragraphe 2 du présent article y compris toutes autres mesures provisoires mentionnées au cours de l'instance arbitrale.
ARTICLE 17
Le présent Accord, ainsi que les amendements et les notes échangés à son sujet seront communiqués aux fins d'enregistrement à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
ARTICLE 18
Les dispositions du présent Accord seront appliqués à titre provisoire dès la date de sa signature et entreront définitivement en vigueur aussitôt que les deux Parties Contractantes se seront mutuellement notifiées par voie de notes diplomatiques, l'accomplissement des formalités constitutionnelles qui leur sont propres.
En fois de quoi, les plénipotentiaires, dûment habilités par leurs gouvernements à cet effet, ont signé le présent Accord.
Fait en double exemplaires en Arabe et en Espagnol, faisant également foi, à Tunis le Onze Janvier Mil Neuf Cent Soixante dix-sept.
Pour la République Tunisienne
Habib Chatty
Ministre des Affaires Etrangères
Pour l'État Espagnol
Marcelino Oreja Aguirre
Ministre des Affaires Etrangères
ANNEXE
A l'Accord relatif au transport aérien entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement d'Espagne, relatif au transport aérien régulier entre les territoires des deux Pays.
1. — Tableau des Routes :
A. — Routes Tunisiennes :
Points en République Tunisienne et trois points en Espagne.
3. — Routes Espagnoles :
Points en Espagne et trois points en République Tunisienne.
2°) L'entreprise aérienne désignée par l'une des Parties Contractantes ne pourra s'arrêter au territoire de l'autre Partie Contractante, qu'une seule fois à l'occasion d'un même service.
3°) La périodicité ainsi que les horaires et opérations concernant les services aéronautiques seront fixés d'un commun accord par les entreprises de transport aérien désignées par les deux Parties Contractantes, et devront être soumises à l'approbation de leurs autorités aéronautiques, trente jours au moins avant leur mise en application.