Ministère de l'Intérieur

Décret N° 66-64 du 19 février 1966, portant expropriation pour cause d'utilité publique de deux parcelles de terrain nécessaires à la construction de deux postes de transformation à la Marsa

Publié au Journal Officiel n° 35 du 20 mai 1977, page 1318

(application de l'article 35 de la loi N° 76-85 du 11 août 1976);

N°Nature des TitresNature de l'immeubleSituationSuperficieNoms des propriétaires ou présumés tels
ITitre Foncier
N° 89-311 - P.1
Terrain nuMarsa - Corniche21 m²— Abderrazak Ben M'hamed Ben Hamida Ben Abderrazak.
— Mounira Bent Amor Ben Ahmed En-Nachi.
p. 1319

MINES

Citer : Décret n° 66-64 du 19 février 1966, JORT n° 35 du 20 mai 1977, p. 1318.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.