Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 20 mai 1977, fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement d'attachés d'administration

Le Ministre de l'Agriculture;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972;

Arrête :

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier. — Les attachés d'administration sont recrutés :

1°) A concurrence de 70% des emplois à pourvoir :

a) Par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation agréée et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école;

b) Par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires de deux certificats d'enseignement supérieur ou de diplômes jugés équivalents, et âgés de 30 ans au plus à la date du concours;

2°) A concurrence de 20% des postes vacants par voie de concours sur épreuves ouvert aux fonctionnaires qui à la date du concours ont accompli 5 ans de services effectifs dans les grades de secrétaire d'administration ou de secrétaire sténodactylographe.

Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.

Un arrêté du Ministre de l'Agriculture fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.

TITRE II

REGLEMENT DU CONCOURS

Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement d'attachés d'administration, doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :

A. — Candidats n'appartenant pas à l'administration :

1°) Certificat justifiant qu'ils sont de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;

2°) Extrait de l'acte de naissance;

3°) Extrait du casier judiciaire, ou de la fiche anthropométrique.

Ces pièces devront avoir moins d'une année de date au jour du concours.

4°) Certificat de bonne vie et mœurs;

5°) Pièces établissant la situation régulière du candidat ou regard de la loi sur le recrutement de l'armée;

6°) Copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours;

7°) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :

a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;

b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou en est définitivement guéri;

B. — Candidats appartenant à l'administration :

1°) Une attestation du Chef de Département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A 1er ou 7ème ci-dessus, figurant au dossier personnel de l'intéressé;

2°) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives à l'appui des services civiles et le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé est certifié par le Chef de Département;

Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre de l'Agriculture;

Toute candidature parvenue au Ministère de l'Agriculture après la clôture de la liste d'inscription, est obligatoirement rejetée;

TITRE III

EPREUVES DU CONCOURS

Art. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites, pour l'admissibilité et orales pour l'admission;

A. — Epreuves écrites :

1°) Une composition portant sur un sujet de culture générale (durée : 3h. coef. 3);

2°) Une composition portant sur le droit public (durée : 3h. coef. 2)

3°) Une composition portant sur la législation financière (durée : 3h. coef. 3)

4°) Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en langue arabe (durée : 2h. coef. 1);

B. — Epreuves Orales :

1°) Un exposé oral de 15mn sur un sujet d'ordre général suivi d'une conversation de 15mn avec le Jury (coef. 2);

2°) Une interrogation portant au choix du candidat sur :

L'organisation du Ministère de l'Agriculture et les attributions des différentes directions relevant de ce département (coef. 2);

La législation financière de la Tunisie (coef. 2)

Art. 5. — Le programme du concours est joint en annexe au présent arrêté;

Art. 6. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20;

Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire;

Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte;

La somme des produits donne le nombre total des points obtenus;

Art. 7. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales, n'il n'a obtenu un total de 80 points pour l'ensemble des épreuves écrites;

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au maximum 120 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales;

Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition de culture générale, au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé;

Art. 8. — Le jury procède à la correction des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus;

Art. 9. — Les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures ni notes;

Sans préjudice des poursuites pénales du droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieurs.

Art. 10. — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées;

Tunis, le 20 mai 1977

Le Ministre de l'Agriculture
Hassen BELKHODJA

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

ANNEXE

PROGRAMME DU CONCOURS

I. — CULTURE GENERALE

Les problèmes politiques, économiques et sociaux du monde contemporain

Les problèmes du développement économique et social

II. — DROIT PUBLIC

1°) Organisation politique :

La constitution tunisienne du 1er juin 1959

Le régime présidentiel

Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire

L'Assemblée Nationale

Le Président de la République

Le Conseil d'Etat

Le Conseil économique et social

Le Conseil Supérieur de la Magistrature

La Haute Cour

Les droits et devoirs du citoyen

2°) Organisation administrative :

Administration Centrale

Le Ministère de l'Agriculture, organisation centrale, Directions, Divisions et Services relevant du Ministère de l'Agriculture, attributions, organisation régionale

Les Etablissements Publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial relevant du Ministère de l'Agriculture

Les Collectivités Publiques Régionales et Locales

Le Conseil de Gouvernerat

Les Autorités Régionales et Locales, Gouverneurs, Délégués et Président des Municipalités

Loi Municipal

La Police administrative

L'expropriation pour cause d'utilité publique

3°) Organisation Judiciaire :

La justice civile, organisation et compétence

Le tribunal immobilier, organisation et compétence

Les juridictions d'exception (professionnelles, fiscales, et électorales) organisation et compétence

III. — LEGISLATION FINANCIERE

1°) Le Budget :

Loi organique du budget

Les règles du budget

Préparation du budget, vote, exécution (engagement, liquidation, ordonnancement, paiement)

Contrôle de l'exécution du budget

Règlement du budget

Règles générales de la comptabilité publique

2°) Le Trésor :

Rôle des services du trésor

Les comptables du trésor

Le recouvrement des créances de l'Etat

3°) Les Resources de l'Etat :

Impôts, emprunts, moyens de trésorerie

4°) Les Marchés :

Commission supérieure des marchés

Commission départementale des marchés

Différentes catégories de marchés (adjudications, appels d'offres et marché de gré à gré)

5°) Les Finances Régionales et Locales :

Le budget des communes et des conseils de gouvernorat (élaboration, vote, approbation, exécution, règlement)

6°) Les Ressources Communales :

Les différents textes (assiette, mode de recouvrement)