Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 7 juin 1976, portant désignation d'ordonnateurs secondaires

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi N° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment les articles 67 et 133 du dit code;

Vu l'arrêté du 28 décembre 1976, fixant les attributions du receveur régional de Déja;

Vu l'accord du Ministre des Finances;

Arrête :

Article Premier. — Les gouverneurs de Déja, Bizerte, Jendouba, le Kef et Sillana sont nommés ordonnateurs secondaires du budget du Ministère de l'Intérieur.

Ils sont chargés, en cette qualité, d'engager et de mendater, chacun dans la limite des crédits qui lui sont délégués à cet effet, les dépenses imputables au dit budget à effectuer dans leurs circonscriptions respectives.

Art. 2. — Les gouverneurs sus-visés seront, en leur dite qualité, accrédités auprès du receveur régional des finances à Béja, comptable assignataire de leurs dépenses.

Tunis, le 7 juin 1977

Le Ministre de l'Intérieur
Tahar BELKHODJA

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA