Le Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi N° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment les articles 87 et 113 du dit code;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1975, portant création d'une recette régionale des finances à Sousse;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1976, fixant les attributions du receveur régional de Sousse;
Vu l'accord du Ministre des Finances;
Arrête :
Article Premier. — Les gouverneurs de Sousse, Monastir, Mahdia et Kairouan sont nommés ordonnateurs secondaires du budget du Ministère de l'Intérieur.
Ils sont chargés, en cette qualité, d'engager et de mandater, chacun dans la limite des crédits qui lui sont délégués à cet effet, les dépenses imputables au dit budget à effectuer dans leurs circonscriptions respectives.
Art. 2. — Les gouverneurs sus-visés seront, en leur dite qualité, accrédités auprès du receveur régional des finances à Sousse, comptable assignataire de leurs dépenses.
Art. 3. — L'arrêté du 20 mai 1976 portant désignation d'ordonnateurs secondaires est abrogé.
Tunis, le 7 juin 1977
Le Ministre de l'Intérieur
Tahar BELKHODJA
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
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