Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 6 juin 1977, portant agrément de la Convention collective Nationale des fabricants de produits d'entretien et d'insecticides

Le Ministre des Affaires Sociales,

Vu la loi N° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du Code du Travail;

Vu le Code du Travail et notamment ses articles 27 et suivants;

Vu l'arrêté du 29 mai 1973, portant agrément de la Convention Collective Cadre;

Vu l'avis de la Commission Consultative des Conventions Collectives du 29 mars 1977, telle que prévue à l'article 30 du Code du Travail;

Arrête :

Article Premier. — La Convention Collective Nationale des fabricants de produits d'entretien et d'insecticides dont le texte ci-annexé, est agréée.

Art. 2. — Les dispositions de cette convention collective sont rendues obligatoires, sur l'ensemble du Territoire de la République Tunisienne pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans son article premier.

Art. 3. — La convention prévue à l'article 1er ci-dessus ne peut en aucun cas, être la cause de suppression ou de restriction des avantages acquis par les salariés antérieurement à la date de son entrée en vigueur.

Sans modifier la nature des contrats individuels, les clauses de la convention susvisée remplacent les clauses correspondantes de ces contrats, chaque fois que celle-ci seront moins avantageuses.

Tunis, le 6 juin 1977

Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed ENNACEUR

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

DES FABRICANTS DE PRODUITS D'ENTRETIEN ET D'INSECTICIDES

Entre

• L'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat (U.T.I.C.A.), représentée par son Président, Monsieur Ferjani Bel Hadj Ammar ;
• La Chambre Syndicale nationale des fabricants de produits d'entretien et de détergents (U.T.I.C.A.), représentée par son Président, M. Ismail Achour ;

D'une part,

• L'Union Générale Tunisienne du Travail (U.G.T.T.), représentée par son Secrétaire Générale, Monsieur Habib Achour ;
• La Fédération Générale de la Pétrochimie (UGTT), représentée par son Secrétaire Générale, Monsieur Allala El Amri.

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Objet et Champ d'Application de la Convention

Article Premier. — La présente convention, conclue conformément aux articles 31 à 43 du Code du Travail et à la Convention Collective Cadre, règle, pour l'ensemble du territoire national, les rapports de travail entre les employeurs et les salariés occupés d'une façon permanente dans les établissements dont l'activité principale relève des industries ci-après :

• Fabrication de poudres détergentes et détersives ;
• Fabrication d'autres lessives — CRISTAUX DE SOUDE, etc. ;
• Fabrication de poudre à récurer ;
• Fabrication d'autres produits de nettoyage (eau de javel, crésy, savon liquide, désinfectants et désodorisants) ;
• Fabrication d'encauziques pour meubles, de cirages, de cires et d'enduits ;
• Fabrication d'insecticides.

Les travailleurs permanents sont ceux qui sont recrutés pour une durée indéterminée et qui ne sont pas employés pour exécuter des travaux occasionnels ou accidentels.

Il sera appliqué aux travailleurs temporaires les dispositions légales et réglementaires les concernant ainsi que celles de la présente convention relatives aux jours fériés, à la prime de panier, à l'indemnité forfaitaire de transport, à l'indemnité de déplacement et aux salaires des deux grilles figurant en annexes (salaires du premier échelon).

Durée, Révision, Dénonciation

Art. 2. — La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

Sa dénonciation ou la demande de révision de son tout ou partie par l'une des parties contractantes ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'une période franche de trois ans à partir de son entrée en vigueur. Au-delà de cette période de trois ans, la dénonciation ou la demande de révision ne pourra intervenir qu'à l'expiration de deux années civiles.

La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra notifier sa décision à l'autre partie contractante par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre devra parvenir à l'autre partie contractante avant le 1er octobre, c'est-à-dire trois mois avant la fin de l'année civile en cours, et les discussions devront s'ouvrir dans les trente jours suivant la date d'envoi de la lettre.

La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra joindre à sa lettre de notification un projet de texte de remplacement pour les articles soumis à révision.

Si l'accord ne peut intervenir avant l'expiration du délai de trois mois à compter de la date d'ouverture des pourparlers, les parties pourront décider, d'un commun accord, que la convention reste en vigueur pendant un nouveau délai de trois mois. Si, au terme de ces délais, l'accord n'est pas conclu, les parties recourent à l'arbitrage du Gouvernement. Tant que l'arbitrage n'est pas rendu, la convention reste en vigueur.

Interprétation de la Convention

Art. 3. — Les différends qui peuvent surgir à l'occasion de l'interprétation de la présente convention et de ses avenants doivent être soumis à une commission paritaire ad-hoc désignée par les parties signataires de la présente convention.

De préférence, les membres de la commission seront choisis parmi les personnes ayant participé à l'élaboration des textes.

A défaut d'un accord au sein de cette commission paritaire, le différend sera traité selon la procédure d'arbitrage prévue à l'article 2-ci-dessus.

La décision définitive d'interprétation, obtenue en commission paritaire ou par arbitrage, produira les mêmes effets que la convention.

Droit Syndical et Liberté d'Opinion

Art. 4. — Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée.

Pour arrêter une décision quelle qu'elle soit, à l'égard de tout travailleur, l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale.

L'exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou des agissements contraires aux lois et aux règlements.

L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituée ; il met à sa disposition des tableaux d'affichage placés dans les locaux les plus fréquentés par les travailleurs.

L'employeur ou, en cas d'empêchement, son représentant, reçoit, sur leur demande, les délégués syndicaux une fois par mois et toutes les fois qu'il y a urgence.

L'entrevue doit être demandée par écrit à l'employeur qui y répondra dans les quarante huit heures. Elle fait l'objet d'un procès-verbal.

Cependant, en cas d'urgence, l'entrevue peut avoir lieu immédiatement.

Si un travailleur vient à être élu comme délégué permanent d'un des syndicats dont fait partie le personnel, il sera, à la demande de l'organisation syndicale dont il

relève, et avec l'accord préalable de l'employeur, placé en position de détachement avec ou sans solde. Pendant toute la durée de ce mandat, il garde ses droits à l'avancement et à l'ancienneté.

Il participe, tout comme s'il était en service, aux avantages consentis en matière de maladie ou de retraite, mais en cas de détachement sans solde, l'organisation syndicale effectue tous versements nécessaires qui incombent à l'employeur.

En outre, il reste, durant la période de détachement, électeur et éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel.

Il est réintégré dans son poste d'origine, s'il est encore vacant ou, à défaut, dans un autre emploi correspondant à son grade, dans le même établissement au cas où le détachement ne dépasse pas an an, et dans la même entreprise au cas où ce détachement excède l'année. Au cas où son poste d'origine deviendrait vacant, il aura priorité pour y être affecté.

Réception des Représentants Syndicaux

Art. 5. — Les représentants de l'organisation syndicale intéressée, dûment mandatés, seront, sur leur demande, reçus par l'employeur. Cette demande devra être formulée par écrit et faire mention de son objet.

L'employeur pourra se faire assister d'un représentant de son organisation syndicale.

Délégués du Personnel - Comité d'Entreprise

Art. 6. — L'institution, l'organisation, l'élection et les attributions des délégués du personnel et des comités d'entreprises sont régies par la législation en vigueur.

Dans la mesure où l'entreprise occupe le minimum de travailleurs pour l'institution d'un comité d'entreprise, les parties intéressées se conformeront à la législation en vigueur.

Embauchage

Art. 7. — Le personnel embauché est classé en catégories professionnelles et rémunéré en conséquence. L'embauchage se fera conformément à la législation en vigueur.

Le personnel sera informé, par voie d'affichage, des catégories professionnelles dans lesquelles existent des postes vacants.

Tout travailleur sera obligatoirement informé par écrit, lors de son embauchage, du lieu de travail, de l'emploi qu'il va occuper, de la catégorie professionnelle dans laquelle il sera affecté, de l'échelon, du taux de salaire de base correspondant, et de la durée de la période d'essai.

Toute modification de caractère individuel apportée à un des éléments ci-dessus fera préalablement l'objet d'une nouvelle notification écrite.

Des cartes professionnelles seront, sur leur demande, remises aux travailleurs dont l'engagement est confirmé.

Le médecin du travail attaché à l'entreprise effectuera l'examen médical d'embauchage dans les conditions prévues par la législation relative aux services médicaux du travail. Cet examen doit avoir lieu avant l'expiration de la période d'essai.

Normes de Production

Art. 8. — Il est institué une commission technique paritaire qui aura pour attributions de déterminer les normes de production minima dans chaque spécialité de la profession. Les conclusions de la commission seront soumises à l'approbation du Gouvernement.

Période d'Essai

Art. 9. — La durée de la période d'essai n'excédera pas trois mois.

Au cours de la période d'essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé, sans préavis, sur simple signification.

À l'issue de la période d'essai, tout engagement est confirmé par une lettre précisant les fonctions du travailleur ainsi que sa rémunération.

Si l'essai n'est pas concluant, le candidat pourra être soumis à un deuxième et dernier essai pour une même période.

Travail des Femmes et des Enfants

Art. 10. — La présente convention s'applique indistinctement aux travailleurs de l'un et l'autre sexe. Les jeunes filles et les femmes remplissant les conditions requises pourront, au même titre que les jeunes gens et les hommes, accéder à tous les emplois, sans discrimination dans les classifications ou rémunérations.

Pour les conditions d'embauchage des jeunes travailleurs, de même qu'en ce qui concerne le travail de nuit des femmes et des enfants, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

Protection des Travailleurs dans l'Exercice de leurs Fonctions

Art. 11. — Le travailleur a droit, conformément aux règles du Code Pénal et des lois en vigueur, à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont il peut être l'objet dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce cas, le préjudice que subirait le travailleur sera réparé conformément à la législation en vigueur.

Bulletin de Paye

Art. 12. — Lors du paiement des salaires, il sera délivré, à chaque travailleur, un bulletin de paye conformément aux dispositions du Code du Travail et notamment son article 143.

Lorsque le jour du paiement des salaires coïncide avec un jour non ouvrable, le versement et la délivrance du bulletin de paye seront effectués la veille.

Avancement et Promotion

Art. 13. — A. — Avancement :

L'avancement normal consiste à passer d'un échelon à un échelon immédiatement supérieure de la même catégorie professionnelle, d'une façon continue, en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'échelon.

B. — Promotion :

La promotion consiste dans le passage d'une catégorie à la catégorie supérieure de la spécialité.

La promotion est fonction de la valeur professionnelle du travailleur telle qu'elle ressort notamment des éléments suivants :

a) — La durée de la pratique dans la profession ;
b) — La formation et les aptitudes professionnelles ;
c) — La durée du service et les notations dans l'établissement ;
d) — Les charges de famille.

Un tableau de promotion sera arrêté à la fin du mois de novembre par l'employeur et soumis pour avis à la commission paritaire.

Le tableau de promotion prendra effet à partir du 1er janvier de l'année suivante.

En cas de vacance ou de création d'emplois, les employeurs feront appel, avant de recourir à des recrutements extérieurs, au personnel des catégories inférieures, ayant l'aptitude nécessaire pour remplir les fonctions du dit emploi, qu'il s'agisse de cadres, d'agents de maîtrise ou de personnel d'exécution.

Utilisation des Travailleurs dans des Fonctions Autres que celles de leur Grade

Art. 14. — Tout travailleur pourra être requis pour assurer des fonctions d'une catégorie immédiatement inférieure à celle où il est classé, suivant les exigences du service et pour une période n'excédant pas un mois, une fois par année. Le travailleur gardera, dans ce cas, le salaire et les avantages correspondants à son grade d'origine.

Si le travailleur intéressé estime que cette mesure revêt un caractère vexatoire et n'est pas dictée par le seul souci découlant d'une nécessité de service, il pourra saisir la commission paritaire, laquelle sera compétente pour statuer sur cette question.

Pour nécessité de service, un travailleur pourra être requis pour exercer les fonctions d'une catégorie immédiatement supérieure à celle où il est classé. Dans ce cas, il percevra, après un délai de franchise d'une semaine, une indemnité représentant la différence de salaire entre celui de son échelle et celui de l'échelle correspondant à la catégorie à laquelle il accède provisoirement. Cette position ne doit toutefois pas dépasser la durée de trois mois, période à l'issue de laquelle le travailleur est, soit confirmé dans la nouvelle catégorie, soit repacé dans sa catégorie d'origine.

Délai - Congé

Art. 15. — En cas de rupture de contrat de travail après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai-congé réciproque, sauf cas de faute grave ou de force majeure, sera de : 15 jours pour les salariés payés à l'heure et 1 mois ou 30 jours de date à date pour les salariés payés au mois.

Le délai-congé doit être notifié, soit par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise directe de la lettre à l'intéressé, contre reçu ou devant témoins ; il prend effet à compter de la date de la présentation de la lettre recommandée ou celle de la remise directe de la lettre.

Pour les licenciements collectifs, le délai-congé convenu entre les deux parties commencera à courir à partir de leur conciliation devant l'Inspecteur du Travail ou, à défaut, de la décision favorable de la commission de contrôle des licenciements compétente.

En période de chômage partiel par manque de travail, le préavis ne sera pas exigible de l'ouvrier.

En cas d'inobservation du délai-congé par la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'indemnité sera au moins égale au salaire effectif correspondant à la durée du délai-congé ou à la période du délai-congé restant à courir, sauf renonciation totale ou partielle par accord entre les parties.

Le travailleur licencié qui se trouve dans l'obligation d'occuper immédiatement un nouvel emploi pourra, après avoir fourni toutes justifications utiles à l'employeur, quitter l'établissement avant l'expiration du préavis, sans avoir à payer d'indemnité compensatrice.

Pendant la période de délai-congé, et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les travailleurs en période de préavis seront autorisés à s'absenter chaque jour ouvrable, pendant deux heures, pour leur permettre de retrouver du travail. Ces absences, qui ne donneront pas lieu à réduction de salaires, seront fixées d'un commun accord, ou, à défaut, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du travailleur.

Ces heures pourront être bloquées en tout ou en partie avec l'accord de l'employeur.

En cas de démission, le droit au temps d'absence subsiste mais le temps n'est pas payé.

Licenciements par suite de Suppression

d'Emplois ou de Compression de Personnel

Art. 16. — Au cas où l'employeur sera amené à réduire le personnel pour raisons d'ordre économique ou de suppression d'emploi, il est tenu de se conformer à la législation en vigueur.

Cette réduction s'opèrera, le cas échéant, par catégorie professionnelle, en tenant compte des éléments d'appréciation suivants : valeur professionnelle, ancienneté, charges de famille.

La mesure doit, en principe, toucher d'abord les célibataires, puis les mariés sans enfant et, en dernier lieu, les mariés avec enfants à charge, compte tenu de leur nombre, chaque enfant à charge comptant pour un an d'ancienneté supplémentaire.

Le personnel licencié dans ces conditions aura, pendant la durée d'un an, priorité de réemploi dans un emploi de même nature, dans l'ordre inverse des licenciements.

Les intéressés seront convoqués par lettre recommandée ; leur réponse devra parvenir à l'employeur dans le délai d'une semaine franche à dater de l'expédition de l'avis de réemploi. Les délégués du personnel seront tenus informés de la lettre de l'employeur et de la réponse du travailleur.

Indemnités de Licenciement

Art. 17. — Il sera alloué à tout travailleur licencié, au moment de son départ, sauf faute grave dûment établie, une indemnité de licenciement calculée à raison de : 15 jours de salaires par année de services effectifs pour les ouvriers et 1 mois de salaire par année de services effectifs pour les employés, selon les classifications figurant en annexes.

Cette indemnité ne peut excéder six mois de salaire quelle que soit la durée des services.

L'indemnité de licenciement est distincte de celle dûe pour inobservation du préavis ainsi que des dommages-intérêts dus au cas d'un licenciement abusif.

La présence dans l'établissement est comptée du premier jour de l'entrée en service, les suspensions n'entraînant pas rupture du contrat de travail n'étant pas déduites du calcul.

Le calcul de l'indemnité de licenciement aura pour base la rémunération totale gagnée par le travailleur licencié pendant le mois précédant le préavis du licenciement ; elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis de licenciement.

Cessation de Service pour Raisons de Santé

Art. 18. — Lorsqu'un travailleur sera jugé, à l'expiration des périodes de congé de maladie ou de longue maladie, comme ne possédant plus les aptitudes physiques nécessaires à l'exercice de l'emploi occupé, il devra se soumettre à la visite médicale d'un médecin de l'entreprise.

Le travailleur a la faculté de contester les conclusions du médecin ; dans ce cas, une contre-visite sera effectuée par deux médecins, l'un choisi par le travailleur, l'autre par l'employeur. En cas de désaccord, un troisième médecin, désigné par les deux premiers, sera chargé d'arbitrer.

La cessation de service pour raisons de santé donne lieu aux avantages stipulés par les dispositions légales en vigueur.

La cessation de service du travailleur inapte n'interviendra que dans la mesure où il n'existe pas d'emploi vacant susceptible de lui être confié malgré sa déficience physique, en fonction de ses aptitudes professionnelles.

Démission

Art. 19. — La démission ne peut résulter que l'une demande écrite du travailleur, marquant sa volonté non équivoque et inconditionnelle de quitter définitivement l'entreprise qui l'emploie.

En cas de démission, et sauf renonciation écrite de l'employeur, les travailleurs devront respecter le délai-congé prévu à l'article 15 ci-dessus compte non tenu des droits à congé payé.

Le travailleur démissionnaire peut, éventuellement, être réembauché par l'employeur. Le travailleur doit, dans ce cas, satisfaire à toutes les conditions à l'emploi postulé, sans considération de son ancienne situation au sein de l'entreprise.

Certificat de Travail

Art. 20. — Il est délivré à tout travailleur, au moment où il quitte l'entreprise, un certificat de travail indiquant exclusivement :

• Les nom et adresse de l'employeur ;
• Les dates d'entrée et de sortie du travailleur ;
• La nature de l'emploi, ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés, ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés.

A la demande du travailleur, ce certificat pourra être mis à sa disposition dès le début de la période de préavis.

Changement de Résidence ou Mutation

Art. 21. — Les changements de résidence ou mutations ne peuvent être décidés que par nécessité de service ; ils ne peuvent être prononcés d'office que dans la mesure où il n'existe pas de volontaires. Dans ce cas, il sera tenu compte de l'ancienneté du travailleur ainsi que de sa situation familiale.

Dans tous les cas, tous les frais engendrés directement par cette mutation seront à la charge de l'employeur.

Absences

Art. 22. — Aucune absence ne sera tolérée sans autorisation préalable de l'employeur.

Les absences dues à un cas fortuit, dûment constaté, tels que décès, accident, maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant, sont portées le plus rapidement possible, et au plus tard dans les deux jours, à la connaissance de l'employeur.

La durée de telles absences doit être en rapport avec les événements qui les ont motivés. Dans le cas d'absences prévisibles, le travailleur ne pourra s'absenter qu'après avoir obtenu l'autorisation préalable de l'employeur.

Durée du Travail

Art. 23. — La durée du travail est celle prévue par la législation en vigueur.

Repos de Nuit

Art. 24. — Le repos de nuit des enfants et des femmes est régi par la législation en vigueur.

Remunération du Travail de Nuit

Art. 25. — Les heures de travail effectuées la nuit entre 22 heures et 6 heures l'été, et entre 12 heures et 5 heures l'hiver donnent lieu à une majoration de 25%.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux gardients et veilleurs de nuit ainsi qu'aux travailleurs occupés par roulement de trois équipes.

Heures Supplémentaires

Art. 26. — Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée normale hebdomadaire donnent lieu à une majoration conformément aux dispositions de l'article 90 du Code du Travail.

Repos Hebdomadaire

Art. 27. — Il est accordé au personnel un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, compte tenu des dispositions du Code du Travail. Pendant ce repos, le travailleur gardera, le cas échéant, le bénéfice de tous les avantages en nature dont il dispose sans pour autant prétendre à une compensation.

Jours Fériés

Art. 28. — Les jours fériés considérés comme jours de congé, chômés et payés, sont ceux prévus par la législation en vigueur ainsi que le jour de l'Aid Esseghir, le jour de l'Aid El Kébir et le jour de Mouled.

Les travailleurs qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaire de 100%.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

Congés Payés

Art. 29. — Tout salarié en activité a droit annuellement à un congé payé dont la durée est fixée, pour 12 mois de travail effectif au cours de la période de référence, à :

• 18 jours ouvrables pour les salariés payés à l'heure ;
• 30 jours de date à date pour les salariés payés au mois.

Pour les salariés payés à l'heure, la durée fixée est, le cas échéant, augmentée à raison d'un jour ouvrable par période entière, continue ou non, de cinq ans de service chez le même employeur sans que cette augmentation puisse porter à plus de 21 jours ouvrables la durée du congé.

La durée des congés payés pour les jeunes travailleurs sera celle prévue par la législation en vigueur.

La période de congé annuel est fixée par le règlement intérieur de l'établissement. Toutefois, et en cas de force majeure, le travailleur pourrait, sur sa demande, obtenir que tout ou partie de son congé lui soit accordée à tout autre moment.

La date de départ en congé est fixée d'un commun accord entre l'employeur et les intéressés, compte tenu des besoins du service, de la situation de famille et de l'ancienneté du bénéficiaire.

L'ordre des départs en congé doit être affiché au moins 15 jours avant sa date d'entrée en application.

Tout travailleur partant en congé à une date postérieure au 10 du mois a droit au paiement anticipé de son salaire afférent à la durée de son congé.

Pendant le congé annuel payé, le travailleur reçoit l'intégralité du traitement et des indemnités qu'il perçoit habituellement pendant la période de travail.

Congés Spéciaux pour Raisons de Familles

Art. 30. — Les travailleurs bénéficieront d'un congé avec maintien intégral de tous les éléments du salaire à l'occasion d'événements survenus dans leur famille. La durée de ce congé est fixée comme suit, sauf dispositions contractuelles particulières plus favorables :

• naissance d'un enfant ……… 1 jour ouvrable
• décès d'un conjoint ou d'un enfant à charge ……………… 2 jours ouvrables
• décès d'un accendant direct ou d'un enfant qui n'est plus à charge ……………… 2 jours ouvrables
• décès d'un frère, d'une sœur, d'un petit-fils ou d'une petite fille 1 jour ouvrable
• mariage du travailleur ……… 2 jours ouvrables

Les bénéficiaires desdits congés devront produire les justifications utiles.

Congés de Maternité

Art. 31. — Les congés de maternité seront accordés selon la législation en vigueur.

Congés Exceptionnels

Art. 32. — Les absences ayant pour cause l'accomplissement d'un devoir imposé par la loi sont autorisées pour une période n'excédant pas 48 heures, sauf cas de force majeure dûment établie.

Les absences, à l'occasion de la convocation aux congrès professionnels syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux, des travailleurs représentants, dûment mandatés des syndicats, ou des membres élus des organismes directeurs, seront payées conformément à la législation en vigueur.

Quant à la durée de ces absences, elle est égale au total des journées indiquées dans les convocations et correspondant à la durée du congrès, augmentée, le cas échéant, des délais de route nécessaires.

Congés de Maladie

Art. 33. — Le travailleur atteint d'une incapacité de travail par suite de maladie est placé dans la position de congé de maladie à condition qu'il fournisse, dans les 48 heures, et sauf cas de force majeure dûment établie, un certificat médical précisant la nature de la maladie et sa durée probable.

En cas d'envoir par poste, pour les travailleurs résident en dehors de la localité où se trouve l'entreprise, le cachet de la poste fera foi. Sera exclu du bénéfice des dispositions du 1er paragraphe du présent article, tout travailleur qui :

a) — Interrompt son travail pour des raisons qui résultent, soit de son intempérance ou de son inconduite, soit des blessures reçues en dehors du travail, s'il est reconnu fautif ;

b) — N'observe pas les prescriptions médicales ou s'absente de son domicile sans autorisation du médecin ;

c) — Etant malade, se livre à un travail extérieur rémunéré ou non ;

d) — Prolonge la cessation du travail au-delà du délai prescrit par les médecins. Il est alors considéré comme étant en absence injustifiée et passible, à ce titre, de sanctions disciplinaires.

L'employeur se réserve le droit de faire effectuer à domicile tout contrôle médical qu'il jugera utile.

Les travailleurs placés en position de congé de maladie, bénéficieront, éventuellement, d'un régime complémentaire, en sus du bénéfice des dispositions prévues par le règlement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Ce régime complémentaire est prévu à l'article 46 de la présente convention.

Congés pour Obligations Militaires

Art. 34. — Les travailleurs effectuant leur service militaire légal seront considérés dans la position « sous les drapeaux » et sans solde, mais ils conservent leurs droits à l'ancienneté et à l'avancement. Ils sont réintégrés de plein droit dans leur catégorie, à leur libération, sous réserve de leur présentation dans le mois qui suit leur libération ou, en cas de maladie, de l'envoi d'un certificat médical, et ont priorité pour être affectés aux postes qu'ils occupaient avant leur départ pour l'armée.

Congés sans Solde

Art. 35. — Un congé sans solde pourra être accordé par l'employeur à tout travailleur permanent qui en ferait la demande, dans la limite des nécessités de service.

La durée de ce congé qui porte interruption du droit à l'avancement et au versement effectué par l'employeur aux organismes d'assurances sociales ne pourra excéder 90 jours par an, sauf dispositions contractuelles particulières plus favorables.

Discipline

Art. 36. — La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances au cours desquelles elle a été commise, de la nature des fonctions du travailleur qui en est coupable, et de la gravité de ses conséquences.

Les sanctions disciplinaires applicables aux travailleurs suivant la gravité des fautes commises sont :

Sanctions du 1er degré :

1°) l'avertissement verbal ;

2°) l'avertissement par écrit avec inscription au dossier ;

3°) le blâme avec inscription au dossier ;

4°) la mise à pied pour une période maximum de 3 jours, privative de toute rémunération.

Sanctions du 2ème degré :

1°) la mise à pied jusqu'à trente jours, privative de toute rémunération ;

2°) l'abaissement d'échelon ;

3°) la rétrogradation d'échelle ;
4°) le licenciement.

Les sanctions du 1er degré sont prononcées directement par l'employeur, après que le travailleur ait été mis en mesure de fournir ses explications.

Pour les sanctions du 2ème degré, le travailleur est obligatoirement traduit devant la commission paritaire érigée en conseil de discipline qui donne son avis à l'employeur sur la sanction à prendre ; celui-ci notifie sa décision par écrit au travailleur.

Le licenciement peut être prononcé par le conseil de discipline dans tous les cas de faute grave et notamment :

a) Contre le travailleur qui aura refusé d'exécuter un travail ordonné en conformité avec les prescriptions réglementaires sur la sécurité et les conditions d'hygiène énoncées dans la présente convention ;
b) Contre le travailleur qui, pendant ou à l'occasion de son service, aura proféré des menaces ou se sera livré à des voies de fait dûment constatées contre toute personne appartenant ou non à l'établissement ;
c) Contre tout travailleur pris en état d'ivresse évidente pendant le service ;
d) Contre tout travailleur qui, sans autorisation spéciale, se livre, en dehors de l'établissement auquel il est attaché, à des occupations rémunérées, ou utilise, à titre gracieux ou onéreux, des marchandises ou du matériel qui lui sont confiés par l'employeur ;
e) Contre tout travailleur qui aura négligé de prendre des mesures prescrites pour éviter des accidents aux tiers, au personnel, à lui-même ou au matériel ;
f) Contre tout travailleur qui aura abandonné son poste d'une façon évidente, sans autorisation préalable de l'employeur ou de ses représentants.

Le licenciement est prononcé sans consultation du Conseil de discipline, lorsque le travailleur a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine afflictive, notamment pour crime, usurpation de fonctions, attentat aux moeurs, faux témoignage, vol, abus de confiance, escroquerie, dénonciation calomnieuse, diffamation, délit commis contre la sûreté de l'État, que la faute ait été commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou en dehors de ses fonctions.

Le licenciement est prononcé d'office contre tout travailleur pris en flagrant délit de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance dûment établis, dans son service ou à l'occasion de son service.

En cas de faute grave, l'employeur peut décider, sous sa propre responsabilité, de relever immédiatement le travailleur de son service, avec privation partielle ou totale de ses salaires, pour une durée n'excédant pas un mois, jusqu'à proposition de sanction par le conseil de discipline. Ce dernier devra, dans ce cas, formuler son avis au plus tard dans le délai d'un mois, à partir du jour de la suspension de travail.

Si la sanction définitive ne comporte pas, à titre principal ou à titre accessoire, privation de salaire, ou si elle comporte une privation de salaire pour une période inférieure à celle pendant laquelle elle a été effectuée, le travailleur se verra rétabli dans tous ses droits.

Chaque fois qu'un travailleur est appelé à comparaître devant le conseil, il doit en être informé huit jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il en formule la demande à l'employeur, il obtient immédiatement communication de son dossier, y compris le rapport présenté contre lui.

Il peut présenter sa défense par mémoire, et se faire assister, devant le conseil de discipline, par un travailleur de son choix ou par un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient ou par un avocat. Dans cette hypothèse, le dossier sera également communiqué au défenseur.

Pour chaque affaire, un rapporteur, membre du Conseil de discipline, est désigné par le Président de celui-ci. Il présente un rapport écrit et établit un procès-verbal, également écrit, des débats et des décisions prises. Le procès-verbal est signé par les membres du Conseil de discipline.

Le licenciement entraîne le renvoi sans préavis et sans indemnité et interrompt tout versement aux organismes d'assurances sociales effectué par l'établissement au profit de l'intéressé.

Le travailleur frappé d'une peine disciplinaire autre que le licenciement, après une période d'un an s'il s'agit d'une sanction du 1er degré, et après deux ans pour une sanction du 2ème degré relative à la rétrogradation, introduira une demande auprès de l'employeur, tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier ; communication peut être faite à la Commission de discipline.

Toute trace d'une peine disciplinaire doit définitivement disparaître du dossier de l'agent, après deux ans pour les sanctions du 1er degré et cinq ans pour les sanctions du 2ème degré, à condition que, dans l'intervalle, l'intéressé n'ait subi aucune autre sanction disciplinaire.

Attributions du Conseil de Discipline

Art. 37. — La commission paritaire, érigée en conseil de discipline, propose, en matière de discipline, des sanctions pour l'ensemble du personnel, dans les conditions prévues à l'article 36 de la présente convention.

L'intervention de la Commission de discipline ne fait pas obstacle au droit, pour les parties intéressées, de porter le litige devant les tribunaux compétents.

Commission Paritaire Consultative

Art. 38. — Il est institué une commission paritaire consultative dans chaque établissement de quelque catégorie que ce soit, où sont employés habituellement au moins vingt (20) travailleurs, soit directement, soit par l'intermédiaire de filiales.

Pour les établissements occupant moins de vingt travailleurs, situés dans le même localité, possibilité leur est donnée, soit de former une commission paritaire commune, soit de se réunir directement avec les délégués du personnel. Ces dernières réunions tiennent lieu de commissions paritaires.

Composition de la Commission

Art. 39. — La commission paritaire consultative, présidée par l'employeur, est compétente pour toute question intéressant le personnel soumis à la présente convention collective.

Elle comprend :

a) — 3 membres titulaires dont le Président et 3 membres suppléants présentant le ou les employeurs concernés ;
b) — 3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant le personnel (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres) élus par le personnel.

Le mandat des membres est valable pour deux années et est renouvelable dans les mêmes conditions.

Les travailleurs appelés à siéger à la commission paritaire consultative sont considérés comme étant en service et payés en conséquence.

Cette commission fixe elle-même son règlement intérieur et, en particulier, la périodicité de ses réunions.

Election des Membres de la Commission

Art. 40. — Sont électeurs, les travailleurs des deux sexes, âgés de 18 ans accomplis, travaillant de façon continue depuis un an au moins dans l'établissement.

Sont éligibles, à l'exception des ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré de l'employeur, les travailleurs de nationalité tunisienne, âgés de vingt ans accomplis, sachant lire et écrire, et travaillant dans l'établissement de façon continue depuis un an au moins.

Les membres de la commission sortants sont rééligibles. Le bureau électoral sera composé d'un représentant de l'employeur, Président, et de deux électeurs désignés par l'organisation syndicale intéressée ou, à défaut, par le personnel. L'un de ces deux derniers tiendra une liste des électeurs et procédera au pointage au fur et à mesure du déroulement du vote.

Le vote a lieu au scrutin secret. Les bulletins et enveloppes seront fournis par l'employeur qui assure l'organisation matérielle des élections.

Les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus membres titulaires ; les suivants sont élus membres suppléants. En cas d'égalité de voix, le plus ancien dans l'établissement est élu.

Le personnel de l'établissement considéré est, en principe, réparti en deux collèges électoraux, l'un comprenant les ouvriers et les employés, et l'autre les agents de maîtrise et les cadres.

Toutefois, le tiers des sièges au moins, prévus tant pour les titulaires que pour les suppléants, est réservé aux représentants des cadres et des agents de maîtrise.

L'organisation syndicale intéressée et, éventuellement, le personnel, seront invités par l'employeur à procéder à l'établissement des listes de candidats, selon la répartition des collèges électoraux, un mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la convention collective ou un mois avant l'expiration du mandat des membres sortants.

L'organisation syndicale intéressée doit déposer les listes des candidats pour chaque collège électoral quinze jours au plus tard après y avoir été invitée par l'employeur considéré.

Les élections devront avoir lieu dans la quinzaine qui suit le dépôt des candidatures.

La date et l'heure de scrutin seront déterminées par l'employeur, en accord avec les délégués des syndicats ou les représentants du personnel. À défaut d'accord, l'Inspecteur du Travail territorialement compétent fixe la date et l'heure du scrutin.

Les noms des candidats, la date et l'heure du scrutin, seront affichés cinq jours au moins avant le jour du scrutin.

Les élections pourront avoir lieu pendant les heures de travail ; dans ce cas, elles n'entraîneront pas de réduction de rémunération.

Attribution de la Commission

Art. 41. — La commission paritaire consultative :

1°) Veille notamment à l'application de la convention collective ;

2°) Emet des suggestions sur toutes les questions intéressant le personnel ;

3°) Concourt à l'établissement du tableau d'avancement et donne son avis sur l'attribution de la prime de rendement ;

4°) Examine les conditions minimales et les règles générales d'avancement de l'ensemble du personnel ;

5°) Formule un avis sur les cas de changement d'affectation ou de classement pour raison physiques, professionnelles ou personnelles ;

après examen, un avis sur les requêtes individuelles ou collectives qui peuvent être soumises par les représentants des organisations syndicales ou par le personnel ;

7°) Étudie les problèmes intéressant l'ensemble du personnel, notamment les questions d'apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnels ;

8°) Participe à l'étude, à l'adoption et à l'application des dispositions relatives, éventuellement, à la retraite et aux œuvres sociales ;

9°) Donne son avis aux fins de promotion, de mutation ou de licenciement ;

10°) S'érige en Conseil de discipline.

En règle générale, elle exerce l'ensemble des attributions qui lui sont conférées par la présente Convention.

En tout état de cause, les délibérations de cette Commission sont soumises à l'employeur pour décision.

Apprentissage - Formation et Perfectionnement Professionnels

Art. 42. — Les employeurs s'engagent à favoriser dans toutes la mesure du possible l'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnel.

L'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnel seront organisés conformément à la législation en vigueur.

L'employeur assurera, le cas échéant, l'organisation de cours professionnels d'apprentissage, et mettra tout en œuvre pour permettre la formation et le perfectionnement professionnel de ses travailleurs par tous les moyens qu'il jugera les plus adaptés, en coopération avec la commission paritaire.

Tenues de Travail et de Protection

Art. 43. — L'employeur assure les frais d'achat des vêtements ainsi que des chaussures de travail, conformément à la législation en vigueur.

Le nombre des vêtements et des chaussures de travail ainsi que le montant des frais d'achat y afférents seront déterminés selon la législation en vigueur. Les tenues de protection s'il y a lieu.

La commission paritaire ou à défaut, le représentant du personnel, en accord avec l'employeur arrêtera les normes de ces vêtements et chaussures de travail et de protection propres à l'établissement.

Un vestiaire est mis à la disposition du Personnel pour y déposer les vêtements de travail et de protection.

Conservation des Choses Nécessaires pour l'Accomplissement du Travail, y Compris les Matières Premières

Art. 44. — Le travailleur est tenu de veiller à la conservation des choses qui lui ont été remises pour l'accomplissement du service dont il est chargé. Il doit les restituer après l'accomplissement de son travail et il répond de la perte ou de la détérioration imputable à sa faute.

Cependant, lorsque les choses qu'il a reçues ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de son travail, il n'en répond que comme simple dépositaire.

Il ne répond pas de la détérioration et de la perte provenant d'un cas fortuit ou de force majeure, sauf le cas où il serait en demeure de restituer les choses qui lui ont été confiées.

La perte de la chose en conséquence des vices ou de l'extrême fragilité de la matière est assimilée au cas fortuit, s'il n'y a faute du travailleur.

Le travailleur est responsable du vol ou de la disparition des choses qu'il doit restituer à son employeur, sauf s'il prouve qu'il n'a commis aucune négligence.

Dans tous les cas où la responsabilité du travailleur est prouvée, l'employeur ne peut exiger que la restitution de la valeur de l'objet détérioré, perdu ou volé.

Hygiène et Sécurité

Art. 45. — L'employeur est tenu d'aménager les locaux dans un état sanitaire répondant à toutes les conditions d'hygiène et de sécurité.

Il fera installer, en particulier, des lavabos, des douches, des W.C., des vestiaires pour les effets du personnel. Un local sera aménagé pour permettre au personnel d'y passer la coupure entre les deux séances de travail, dans le cas où les travailleurs seraient dans l'obligation de ne pas rentrer chez eux.

Toutefois, pour les établissements en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, il sera tenu compte des possibilités d'extension ou d'aménagement de ces installations.

Les mesures de sécurité du travailleur et sa protection contre les dangers auxquels sa santé peut être exposée du fait de son métier seront arrêtées après consultation de la Commission paritaire et mise en place, éventuellement, du comité obligatoire d'hygiène et de sécurité prévu par la législation en vigueur.

La non-observation des dispositions des paragraphes précédents engage la responsabilité de l'employeur.

Une boîte de pharmacie doit être mise à la disposition du personnel pour les petits soins d'urgence. La liste des médicaments devant se trouver dans cette boîte de pharmacie sera arrêtée par le médecin de l'entreprise.

Les entreprises visées à l'article 153 du Code du Travail doivent se conformer à la législation en vigueur en matière de médecine du travail.

Les autres entreprises couverts par la présente convention peuvent se constituer en association de médecine interentreprise pour créer un centre médical à l'échelle régionale ou locale et ce, pour permettre la visite d'embauchage ou la visite de contrôle annuel.

Pour tout ce qui n'est pas précisé dans le présent article, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

Régime de Prévoyance Sociale

Art. 46. — L'institution d'un régime de prévoyance sociale couvrant à titre complémentaire les assurances sociales de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale serait étudiée et, éventuellement, réalisée directement par les employeurs et travailleurs intéressées.

Régime de Retraite

Art. 47. — Le régime de retraite est celui prévu par la législation en vigueur.

Classification Professionnelle

Art. 48. — Le personnel visé à la présente convention est réparti entre les catégories professionnelles et les emplois figurant sur les deux listes annexées à la présente convention. Ces deux listes fournissent en même temps la définition de chaque emploi.

Salaires

Art. 49. — Les salaires correspondants aux différentes catégories professionnelles font l'objet de deux grilles de salaires comportant 11 échelons pour chaque catégorie.

La durée dans chaque échelon est d'un an pour le premier et le deuxième échelon, de deux (2) ans du 3ème au 8ème échelon et de trois (3) ans pour les échelons 9 et 10.

La majoration de salaire est de 6 % par échelon.

Classement des Travailleurs

Art. 50. — Au moment de l'entrée en application de la présente convention, les travailleurs de chaque catégorie seront classés :

• au 1er échelon s'ils ont une ancienneté inférieure à un an ;
• au 2ème échelon s'ils ont une ancienneté comprise entre 1 et 2 ans ;
• au 3ème échelon s'ils ont une ancienneté comprise entre 2 et 4 ans ;
• au 4ème échelon s'ils ont une ancienneté comprise entre 4 et 6 ans ;

Les travailleurs y ont une ancienneté supérieure à 6 ans dans le même catégorie bénéficieront en outre d'un échelon supplémentaire pour chaque tranche de cinq ans.

Si, par l'effet de ce classement, un travailleur se trouve classé dans un échelon comportant un salaire inférieur à celui effectivement perçu au moment du classement, il sera reclassé à l'échelon de la même catégorie comportant un salaire égal ou, à défaut, immédiatement supérieur.

En ce qui concerne les manœuvres ordinaires recrutés avant la date d'effet de la présente convention et ayant une ancienneté supérieure à un an, ils seront classés dans la catégorie suivante, de la même façon après déduction d'un an de leur ancienneté.

Rémunération des Jeunes Travailleurs

Art. 51. — Le salaire minimum applicable aux jeunes travailleurs de l'un ou de l'autre sexe, âgés de moins de 18 ans et de capacité physique normale, comporte un abattement fixé à 15 %.

Cet abattement est supprimé après un an d'ancienneté dans l'entreprise.

Les jeunes travailleurs liés par un contrat d'apprentissage ne sont pas concernés par le présent article.

Rémunération des Diminues Physiques

Art. 52. — Il ne pourra être appliqué un abattement supérieur à 10 % sur le salaire minimum de la catégorie, pour les salariés placés, du fait de leurs aptitudes physiques et pour le travail dont ils sont chargés, dans un état d'infériorité par rapport aux autres travailleurs de leur catégorie professionnelle.

Indemnité de Transport

Art. 53. — Il sera alloué à chaque travailleur une indemnité de transport fixée forfaitairement à deux dinars par mois et payable à terme échu.

Cette indemnité subit des abattements proportionnels à la durée des absences.

Indemnité de Panier

Art. 54. — Il est alloué aux travailleurs nommément désignés par le chef d'entreprise pour demeurer sur les lieux du travail pendant toute l'amplitude de leur journée une indemnité dite « de panier » dont le taux est fixé à 150 millimes par jour.

Cette indemnité n'est due que si la durée de l'amplitude imposée est d'au moins 7 heures.

Indemnité demi-Journalière

Art. 55. — L'indemnité prévue à l'article 5 du décret du 8 janvier 1948 dont le montant est actuellement de 40 millions par demi-journée, sera allouée aux salariés remplissant les conditions requises.

Prime de Caisse

Art. 56. — L'agent caissier, le vendeur encaisseur et le livreur encaisseur bénéficieront d'une prime de caisse fixée à trois Dinars par mois.

Le caissier principal et le chef de ventes lorsqu'ils tiennent une caisse auront droit à une prime de caisse de cinq Dinars par mois.

Prime de Rendement et de Fin d'Année

Art. 57. — Les travailleurs ainsi que les représentants des organisations syndicales, sont tenus d'apporter leur concours à l'amélioration de la productivité de l'entreprise. Afin d'encourager les travailleurs à contribuer à l'amélioration de la productivité de l'entreprise, une prime dite « de rendement et de fin d'année » leur sera attribuée comportant deux parties égales : une partie fixe et une partie variable suivant une note professionnelle annuelle calculée d'après les quatre éléments suivants :

• rendement
• conscience professionnelle
• assiduité et ponctualité
• comportement.

Chacun de ces éléments est noté de zéro à cinq.

Le total « N » des quatre notes détermine le montant total « P » de la prime selon la formule :
$$
S (1 + N) \text{ dans laquelle } S \text{ représente : }
$$
$$
P = \frac{2}{10} \times \frac{1}{10}
$$

Le salaire mensuel brut de base pour les salariées payés au mois ;

Le salaire brut de base de quatre semaines pour les salariés payés à l'heure.

La partie fixe égale à une demi-mensualité constitue la prime.

La prime ainsi déterminée subit les abattements proportionnels à la durée totale des absences non payées par l'employeur.

Exemple :

Un salarié ayant obtenu une note N égale à 15 percevant un salaire horaire de 200 millimes et ayant accompli la durée normale du travail pendant l'année considérée aura droit à une prime égale à (en dinars) :

$$
P = \frac{0\,\mathrm{d}, 200 \times (40 \times 4)}{10} = \frac{32\,\mathrm{d}, 000}{25} = 16\,\mathrm{d}, 000 \times 2,5 = 40\,\mathrm{d}, 000
$$

Assistance Décès

Art. 58. — En cas de décès d'un travailleur en activité, et en l'absence d'un régime complémentaire d'assurances sociales prévoyant un avantage de même nature, il sera alloué à sa veuve ou, à défaut, à ses enfants à charge, des secours en espèces dont le montant sera égal à :

• une demi mensualité si le travailleur a accompli moins de 2 ans de services effectifs;
• une mensualité entière s'il a accompli plus de 2 ans et moins de 5 ans de services effectifs;
• une mensualité et demie s'il a accompli plus de 5 ans et moins de 10 ans de services effectifs;
• 2 mensualités s'il a accompli plus de 10 ans de services effectifs. Pour les travailleurs payés à l'heure, une mensualité équivaut au salaire de base de 4 semaines ou 160 heures de travail.

Indemnité de Départ à l'Age de la Retraite

Art. 59. — L'âge normal de la retraite prévu par le régime de sécurité sociale étant de 60 ans, le départ à la retraite à un âge égal ou supérieur à 60 ans ne constitue ni une démission, ni un licenciement.

Le salarié partant à la retraite aura droit à une indemnité égale à :

• une demi-mensualité s'il a accompli plus de 2 ans et moins de 5 ans de services effectifs ;
• une mensualité entière s'il a accompli plus de 5 ans et moins de 10 ans de services effectifs ;
• 2 mensualités s'il a accompli plus de 10 ans et moins de 15 ans de services effectifs ;
• 3 mensualités s'il a accompli plus de 15 ans de services effectifs.

Cet avantage est également applicable aux salariés âgés de 55 ans au moins, qui ont été reconnus inaptes au travail par la sécurité sociale et bénéficient, de ce fait, d'une pension d'invalidité.

L'indemnité de départ à la retraite ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement.

Elle n'est pas due non plus en cas de licenciement prononcé en raison d'une faute grave du salarié.

Pour l'application des présentes dispositions et celles de l'article précédent, on entend par « mensualité » le salaire mensuel brut de base.

Avantages Acquis

Art. 60. — La présente convention ne peut être, en aucun cas, une cause de restriction des avantages acquis antérieurement à la date de son effet par le salarié dans l'entreprise qui l'emploie.

Les clauses de la présente convention collective remplacent celles de tous les contrats existants chaque fois qu'elles seront plus avantageuses pour les salariés ou équivalentes.

Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent, en aucun cas, s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises à la suite d'usage ou de convention.

Dispositions d'Application

Art. 61. — Pour toutes situations ou affaires concernant les travailleurs et non mentionnées dans la présente convention, il sera fait application des prescriptions légales ou réglementaires les concernant.

Date d'Effet

Art. 62. — La présente convention collective prend effet à compter du 1er mai 1976.

Fait à Tunis, le 18 février 1977

Pour les Travailleurs :

• Le Secrétaire Général de L'U. G. T. T.
• Signé : Habib Achour
• Le Secrétaire Général de la Fédération Générale de la Pétrochimie
• Signé : Allala EL AMRI

Pour les Employeurs :

• Le Président de l'U. T. I. C. A.
• Signé : Ferjani Bel Hadj Ammar
• Le Président de la Chambre Syndicale Nationale des fabricants de produits d'entretien et de détergents
• Signé : Ismail ACHOUR

ANNEXE I

Classification Professionnelle des Ouvriers

I. — Manoeuvre ordinaire : Travailleur auquel sont confiés des travaux élémentaires n'entrant pas dans le cycle des fabrications et ne nécessitant aucune adaptation tels que travaux de manutention, de chargement et de déchargement de matériel ou de marchandises.

II. — Manoeuvre spécialisé 1er degré : Travailleur chargé d'effectuer les travaux courants de fabrication et certains travaux de manutention ne nécessitant qu'une mise en courant sommaire. Bien qu'occupant habituellement un des emplois ci-après désignés, peut être appelé à exécuter les travaux de n'importe lequel d'entre eux.

1°) Encaisseur : Travailleur chargé de placer les bouteilles vides ou pleines dans les caisses ou dans des cartons. Peut être appelé à réparer les caisses en bois.

2°) Décaisseur : Travailleur chargé de retirer les bouteilles vides des caisses ou des cartons et de les introduire dans la laveuse. Peut être appelé, également, à réparer les caisses en bois.

3°) Laveur de bouteilles : Travailleur chargé de laver, à la main, les bouteilles, avant leur remplissage, à l'aide d'une brosse et de produits de nettoyage.

4°) Remplisseur : Travailleur chargé du remplissage des bouteilles ou autres récipients de liquide ou autres produits d'entretien.

5°) Capsuleur : Travailleur chargé de fermer les bouteilles après leur remplissage à l'aide d'une capsuleuse.

6°) Etiqueteur : Travailleur chargé de coller les étiquettes appropriées sur les bouteilles et autres récipients.

7°) Empileur : Travailleur chargé d'empiler les bouteilles et autres récipients destinés, soit au lavage, soit à la livraison.

8°) Convoyeur : Travailleur accompagnant un conducteur de véhicule automobile et chargé des opérations de chargement et de déchargement de marchandises. Responsable des marchandises transportées. Peut être appelé, dans l'intervalle des déplacements, à exécuter des travaux en rapport avec son activité.

III. — Manoeuvre spécialisé 4ème degré :

1°) Travailleurs exécutant les mêmes opérations que ceux de la catégorie II mais sur machines avec moteur ou générateur.

2°) Garçon de laboratoire : Ouvrier chargé d'effectuer, dans un laboratoire, des travaux de manutention, de rangement de marchandise et de produits, et de nettoyage des instruments de laboratoire. Peut aider le personnel du laboratoire pour des travaux simples.

IV. — Ouvrier spécialisé : Ouvrier exécutant des travaux nécessitant une certaine formation préalable.

1°) Aide-mécanicien : Ouvrier aidant le mécanicien d'entretien dans son travail et capable d'exécuter des travaux simples de mécanique sous la responsabilité du mécanicien.

2°) Aide-électricien : Ouvrier aidant l'électricien d'entretien dans son travail et capable d'exécuter des travaux simples d'électricité sous la responsabilité de l'électricien.

3°) Conducteur de machine d'emballage : Conduit une machine qui effectue une ou plusieurs opérations pour emballer des objets, en vue de leur transport ou de leur emmagasinage surveillé le fonctionnement de la machine et en corrige, éventuellement, les défauts, ou les signaler à son supérieur direct : effectue de petits réglages au montage et aux guides de la machine ; veille à ce que les emballages, les boîtes et les bouteilles, ou d'autres récipients, soient remplis conformément aux instructions ; enlève les articles endommagés et les emballages et récipients défectueux. Peut avoir à alimenter la machine.

4°) Conducteur de machine d'empaquetage : même travail que le conducteur précédent mais sur une machine pour empaqueter des produits et des liquides dans des récipients. Peut avoir à tenir des états des articles empaquetés.

5°) Conducteur de chariot élévateur : Conduit un chariot à moteur équipé d'une fourche ou d'une plate-forme élévatrice pour prendre, transporter et soulever ou empiler mécaniquement des balles, des caisses, des cartons et des objets analogues dans un entrepôt, un magasin, une usine ou un autre établissement. Peut effectuer des travaux d'entretien courants du chariot ; peut décharger ou charger le chariot à la main.

6°) Aide-préparateur : Ouvrier chargé de réaliser des mélanges conformément à des formules ou aux indications données et sous la responsabilité du préparateur. Exécute, en outre, les travaux courants du laboratoire.

7°) Responsable d'équipe : Ouvrier qui, tout en en travaillant, assure la surveillance ou la responsabilité d'une équipe d'ouvriers des catégories inférieures.

V. — Ouvrier qualifié : Ouvrier exécutant des travaux qualifiés d'un métier qui exige des connaissances professionnelles qui ne peuvent être acquises que par une pratique suffisante du métier ou par un

apprentissage méthodique sanctionné, s'il existe, par un certificat d'aptitude professionnelle.

1°) Chauffeur de chaudière : Ouvrier chargé de la mise en marche de la chaudière alimentant les machines en eau chaude, vapeur ou air chaud, de la régularité de son fonctionnement et de son entretien.

2°) Préparateur : Capable de réaliser un produit à partir d'une formule donnée.

3°) Mécanicien d'entretien : Répare et entretient les machines, les installations de plomberie et les appareils mécaniques de l'établissement.

4°) Electricien d'entretien : Répare et entretient les canalisations et équipements électriques de l'établissement ; vérifié l'état du câblage et de l'équipement électrique pour s'assurer qu'ils sont conformes aux normes de construction et répondent aux règlements de sécurité, et pour les maintenir en bon état de fonctionnement.

5°) Ajusteur : Ajuste et monte les pièces fabriquées qui entrent dans la fabrication de machines, de moteurs et d'autres équipements mécaniques.

ANNEXE II

Classification Professionnelle des Employés

Agents de 1ère catégorie :

• Personnel de nettoyage : Personnel chargé exclusivement des travaux de nettoyage et de propreté. Doit maintenir les locaux dans un état constant de propreté.

Agent de 2ème catégorie :

• Gardien : Agent qui assure, de jour ou de nuit, la surveillance et la garde des locaux et des biens. Doit faire preuve d'une certaine initiative en matière de sécurité.

Agents de 3ème catégorie :

• Vaguemestre : Agent chargé du service postal. Se rend également aux banques pour les petites opérations bancaires. Peut être appelé à exécuter d'autres travaux simples. Doit posséder une certaine expérience du métier.
• Téléphoniste standartiste : Opérateur travaillant sur standard, occupé exclusivement et en permanence des communications.
• Aide - magasinier : Agent secondant le magasinier dans son travail et sachant ranger et trouver seul les marchandises au magasin.
• Facturier : Employé établissant à la main des factures, relevés ou avoirs et calculant les opérations arithmétiques nécessitées par ces documents. Peut être chargé, éventuellement, de travaux d'écriture.
• Employé aux écritures : Employé chargé d'exécuter des travaux simples d'écriture, de calculs avec ou sans machine, de classement, de tenue de fiches et travaux analogues relatifs au service où il est employé peut, en particulier, tenir les fiches d'entrée et de sortie de magasin.
• Dactylographe 1er degré : Agent ne remplissant pas toutes les conditions exigées des dactylographes 2ème degré et ayant plus de trois mois de pratique professionnelle.

Agent de 4ème catégorie :

• Chauffeur tourisme : Agent chargé de la conduite d'un véhicule automobile léger transportant des marchandises ou des personnes. Nettoie le véhicule et veille à son bon entretien. Doit être capable d'effectuer de petites réparations.
• Chauffeur - livreur : Agent chargé de livrer, au moyen d'un véhicule léger, des marchandises aux clients, sans l'aide d'un convoyeur et, éventuellement, de remettre les factures et d'encaisser le montant. Doit veiller au bon entretien de son véhicule.
• Aide-comptable 1er degré : Employé aux écritures spécialisé dans la tenue des livres sous la direction et la responsabilité du comptable. Peut être appelé à tenir une caisse.
• Caissier : Agent ayant la charge du numéraire et tenant les comptes des mouvements d'espèces ; encaisse les espèces et vérifie que leur montant coïncide avec celui qu'indiquent les bordereaux de ventes ou d'autres pièces ; prépare les fonds destinés à être déposés en banque ; vérifie que le montant des espèces en caisse coïncide avec celui qu'indiquent les livres. Peut être appelé à établir des enveloppes de paie et à verser les salaires.
• Dactylographe 2ème catégorie : Employé sur machine à écrire, capable de 30 mots-minute au moins, ayant une bonne orthographe et présentant d'une façon satisfaisante son travail.
• Laborantin : Agent capable d'effectuer des analyses simples sous la direction du chimiste ou du patron.
• Surveillant de fabrication : Agent prélevant des échantillons de produits en cours de fabrication et contrôlant ces produits par l'électrolyse ou autres moyens. Fait des observations et apporte les corrections nécessaires.

Agents de 5ème catégorie :

• Chauffeur poids lourds : Agent chargé de la conduite de véhicule de 3 tonnes et plus ; veille à l'entretien du véhicule et effectue de petites réparations. Peut aider aux travaux de chargement et de déchargement.
• Aide-comptable 2ème degré : Agent justifiant d'une expérience dans la tenue des livres et la passation de toutes écritures se rapportant à la comptabilité générale et industrielle sous la responsabilité d'un comptable. Peut être appelé à tenir une caisse.
• Magasinier : Agent responsable d'un magasin ; réceptionne, contrôle, range ou fait ranger les marchandises ; contrôle la concordance entre les marchandises reçues et les bons de commande, les récépissés et autres documents ; tient des fiches d'entrée et de sortie et établit les bons de réapprovisionnement. Aidé dans son travail, dans certains cas, par un ou des aides-magasiniers.
• Sténo-dactylographe 1er degré : Agent ayant plus de 6 mois de pratique professionnelle et ne rem

plissant pas les conditions exigées de la sténo-dactylographie 2ème degré.

• Vendeur : Travailleur chargé de la réception des commandes et des ventes ; enregistre les commandes ; établit ou fait établir les factures et encaisse leur montant. Veille à la préparation des commandes et à leur expédition.
• Placier : Vend les produits à des commerçants en gros, demi-gros ou détail. Sollicite les commandes dans ses déplacements, s'efforce d'intéresser les acheteurs éventuels en leur présentant des échantillons et en faisant valoir les qualités du ou des produits, établit des rapports sur les transactions commerciales qu'il a menées.

Agents de 6ème catégorie :

• Chauffeur - vendeur : Conducteur de véhicule automobile poids lourds transportant des marchandises destinées à la vente ; visite les clients, établit les factures et en encaisse le montant. Responsable du chargement de son véhicule.
• Chef de ventes : Agent chargé de coordonner et surveiller le travail des vendeurs et des placiers. Étudie les commandes faites et présente des rapports au chef d'entreprise sur les transactions commerciales. Peut être appelé à tenir une caisse.
• Comptable 1er degré : Agent responsable de la tenue des livres légaux et auxiliaires nécessaires à la comptabilité générale, de la préparation du bilan de l'entreprise et, éventuellement, de la tenue de la caisse journalière.
• Chef magasinier : Agent chargé de coordonner et de surveiller le travail de plusieurs magasiniers, en assumant les responsabilités et les attributions d'un chef.
• Sténo-dactylographe 2ème catégorie : Agent capable de 100 mots-minute en sténographie et de 40 mots-minute en dactylographie, sans faute d'orthographe et avec une présentation satisfaisante.
• Facturier-mécanographe : Agent chargé d'établir des bordereaux et des factures au moyen d'une machine comptable ; choisit la formule comptable appropriée et l'introduit dans la machine ; vérifie l'exactitude des factures, reçus et autres pièces.
• Caisse principal : Agent qualifié ayant une longue pratique du métier et qui, tout en exerçant ses fonctions, est chargé, en outre, de coordonner le travail de plusieurs caisseurs ou teneurs de caisse.
• Chef d'équipe d'ouvriers qualifiés : Ouvrier qualifié ayant acquis, par une longue pratique, une expérience approfondie et qui, tout en faisant son propre travail, est chargé de coordonner le travail de plusieurs ouvriers qualifiés dont l'un, au moins, est de sa profession.

Agents de 7ème catégorie :

• Comptable de 2ème catégorie : Agent possédant des connaissances suffisantes pour tenir les livres légaux et auxiliaires nécessaires à la comptabilité générale et industrielle, capable de dresser le bilan, éventuellement avec les directives d'un chef comptable ou d'un expert comptable.
• Chimiste : Technicien possédant des connaissances générales et pratiques lui permettant d'assimiler assez rapidement les méthodes d'analyses ou d'essais déjà un peu compliqués, de faire des calculs

suivant les formules et les équations chimiques, de les exprimer en langage chimique et de comprendre les instructions d'un ingénieur chimiste.

• Chef d'atelier (ou contre-maître) : Technicien responsable de l'équipement et de son entretien. Doit être capable de détecter les pannes survenus au matériel de production et de procéder aux réparations qu'elles nécessitent. Doit avoir le sens de la responsabilité et la pratique du commandement. Veille à la bonne exécution du travail qu'il confie aux ouvriers placés sous ses ordres.

Agents de 8ème catégorie :

• Chef de fabrication : Technicien ayant des connaissances techniques et professionnelles étendues. Est responsable envers le chef de production ou, à défaut, le chef de l'entreprise, des études, de la préparation, de la mise au point et de l'exécution de toutes espèces de production. Coordonne l'activité des ateliers ; assure le lancement de la production et veille sur toutes ses opérations ; prend des initiatives visant l'amélioration du rendement, du produit et des temps d'exécution. Placé sous les ordres directs du Chef de production.

Agents de 9ème catégorie :

• Chef de production : Agent diplômé d'une école technique ou ayant une formation équivalente. Veille au respect des normes de production et des lois de rendement, à la qualité du produit, à la politique générale arrêtée par la Direction. Établit les prévisions de production et veille à leur réalisation. Étudie les problèmes de conception et du lancement d'une production quelconque. Responsable du matériel de production et de son entretien courant.
• Ingénieur chimiste : Technicien diplômé d'une école supérieure de chimie dont le rôle consiste à effectuer des recherches de produits nouveaux, découvrir des méthodes originales de fabrication, rechercher les causes ignores ou peu connues de phénomènes existants, des procédés nouveaux de fabrication de produits existants ou de nouvelles méthodes de contrôle, d'analyse ou d'essais.

Il peut suivre, dans les services de fabrication, la mise en application des recherches sans qu'il soit nécessairement dans ses attributions d'exercer un commandement dans ces services.

• Chef comptable : Technicien diplômé d'une école supérieure ou agent comptable 2ème degré jugé apte par l'employeur à remplir ses fonctions. Chargé de superviser les travaux des comptables et aides - comptables relevant de son service. Responsable de toute la comptabilité de l'entreprise.
• Chef de service : Cadre administratif, technique ou commercial qui a à diriger et à coordonner les travaux d'un groupe d'employés ou de techniciens placés sous son autorité. Assume, dans ses fonctions, une responsabilité complète et permanente.

Agent de 10ème catégorie :

• Directeur : Cadre supérieur diplômé d'une école supérieure ou ayant une formation équivalente et ayant acquis une grande expérience professionnelle dans sa spécialité. Premier responsable après le Chef d'entreprise.

ANNEXE 3

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES FABRICANTS DE PRODUITS D'ENTRETIEN

GRILLES DES SALAIRES

1°) SALAIRES HORAIRES DES OUVRIERS

2) SALAIRES MENSUELS DES EMPLOYES (en dinars et pour 40 heures de travail par semaine)

Page 1522 - Journal Officiel de la République Tunisienne — Vendredi 10 Juin 1977

NOMINATION