Décret N° 77-536 du 8 juin 1977 fixant les modalités générales d'application de la loi n° 75-32 du 26 avril 1975 portant promulgation du « Code de la Presse »

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 75-32 du 26 avril 1975 portant promulgation du Code de la Presse;

Sur la proposition du Secrétaire de l'État auprès du Premier Ministre chargé de l'Information;

Vu l'avis des Ministres de la Justice, de l'Intérieur et des Affaires Culturelles;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Chapitre I. — DISPOSITIONS GENERALES

Section 1. — DEFINITIONS

Article Premier. — Pour l'application des dispositions de la loi sus-visée n° 75-32 du 26 avril 1975, il est fait application des définitions suivantes :

• Imprimé : Ce terme recouvre les produits de tous les procédés d'impression quels qu'ils soient.
• Livre : Publication non périodique, imprimée, comptant au moins 49 pages, non comprises les pages de couverture.
• Brochure : Publication non périodique, imprimée, comptant au moins 5 pages et au maximum 46 pages non comprises les pages de couverture.
• Périodiques : Publication sous quelque forme que ce soit paraissant sous un même titre à des intervalles plus ou moins éloignés, même irréguliers, pourvu que la succession en soit prévues comme indéfinie et dont les fascicules s'enchaînent chronologiquement et numériquement.
• Sont réputées publications périodiques notamment les journaux (quotidiens, hebdomadaires, bimensuels et autres) les revues, les magazines, les annales et les annuaires ainsi que les publications à périodicité plus espacées.
• Bulletin : Publication périodique ou non, comptant moins de 5 pages.

Section 2. — DES PUBLICATIONS PERIODIQUES

Art. 2. — Tout changement apporté aux indications mentionnées par la déclaration prévue à l'article 13 de la loi sus-visée n° 75-32 du 26 avril 1975, doit faire l'objet, selon les mêmes modalités, d'une nouvelle déclaration.

Il sera délivré un récépissé pour chaque déclaration.

Art. 3. — Tout périodique n'ayant pas été publié dans un délai de six mois à compter du jour de la délivrance du récépissé doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration.

Il en sera donné un nouveau récépissé.

Art. 4. — Le récépissé délivré par le Ministère de l'Intérieur mentionnera : outre sa période de validité fixée à six mois.

— Le titre du périodique, la langue dans laquelle il sera rédigé et sa périodicité.

— Les nom, prénom, nationalité et domicile du directeur du périodique.

— L'imprimerie où doit être imprimé le périodique.

Chapitre II. — DU DEPÔT - LEGAL

Section 1. — GENERALITÉS

Art. 5. — Les divers dépôts prévus par les articles 8 et 9 de la loi sus-visée n° 75-32 du 26 avril 1975, doivent avoir lieu directement auprès de chacun des services intéressés.

Section 2. — MENTIONS OBLIGATOIRES

Art. 6. — Sur tous les exemplaires d'une même œuvre produite ou reproduite en Tunisie périodique ou non, soumise au dépôt-légal, doivent figurer les mentions suivantes :

1°) Le nom du producteur, de l'éditeur, ou directeur et le cas échéant, le siège de l'entreprise.

2°) L'imprimerie, sa raison sociale et son siège.

3°) La date de création ou d'édition de l'œuvre.

4°) Les mots « dépôt-légal », suivis de l'indication de l'année et du trimestre au cours desquels le dépôt légal doit être effectué.

Section 4. — DES DECLARATIONS

8°) Le numéro d'ordre de la série des travaux de l'imprimeur et de l'éditeur.

Les photographies peuvent cependant porter uniquement le nom ou la marque de l'auteur, et le cas échéant, du cessionnaire de droit à la reproduction, ainsi que la mention de l'année de la création.

Art. 7. — Les nouveaux tirages doivent porter l'indication du millisme de l'année pendant laquelle ils ont été effectués. Ils sont revêtus des mentions indiquées à l'article 6 ci-dessus et doivent porter en outre la date du dépôt - légal initialement effectuée.

Art. 8. — Toutes ces mentions doivent figurer soit sur la page portant le titre de l'ouvrage ou du périodique, soit sur l'une des pages la précédant, soit à la fin du texte ou sur l'une des pages suivant le texte.

Pour les estampes, gravures, photographies, images, cartes postales et cartes de géographie ces mentions doivent être apposées soit au recto soit au verso.

Section 3. — REGISTRE DES TRAVAUX

Art. 9. — Tous travaux d'impression ou d'édition effectuées en Tunisie et soumis au dépôt - légal doivent être inscrits au fur et à mesure de leur exécution et selon une série ininterrompue sur des registres spéciaux tenus par les imprimeurs et les éditeurs. Ces inscriptions doivent comporter les mentions figurant sur tous les exemplaires d'une même œuvre soumise au dépôt - légal conformément à l'article 6 ci-dessus, ainsi que la référence au récépissé prévu par l'article 13 de la loi sus-visée n° 75-32 du 28 avril 1975 en ce qui concerne les publications nationales, ou tout autre document en tenant lieu, et délivré par le Ministère de l'Intérieur en ce qui concerne toute œuvre étrangère imprimée, produite ou reproduite en Tunisie.

Le numéro d'ordre de la série est celui - là même qui doit figurer sur l'exemplaire conformément à l'article 6 ci-dessus.

Art. 10. — Pour éviter de nombreuses inscriptions identiques, les périodiques feront l'objet d'un enregistrement unique valable pour l'année civile et seront affectées d'un numéro qui sera reproduit sur tous les exemplaires publiés pendant cette période. Le premier numéro de l'année civile suivante fera l'objet d'un nouvel enregistrement dans les mêmes conditions.

Un périodique ayant fait l'objet d'une modification dans les indications mentionnées par la déclaration prévue à l'article 13 de la loi sus-visée n° 75-32 du 28 avril 1975 doit obligatoirement faire l'objet d'un nouvel enregistrement.

Art. 11. — Les tirés à part des œuvres énumérées à l'article 2 de la loi sus-visée n° 75-32 du 28 avril 1975, sont soumis au dépôt - légal et doivent être enregistrés conformément aux dispositions prévues à l'article 9 ci-dessus.

Art. 12. — Le dépôt - légal doit être accompagné d'une déclaration en trois exemplaires datés, signés et portant les mentions suivantes :

1°) Le nom et l'adresse de l'imprimeur, du producteur ou du fabricant.

2°) Le nom, l'adresse et la qualité de la personne physique ou morale pour le compte de laquelle a été réalisé le tirage.

3°) Le titre de l'ouvrage.

4°) Le nom de l'auteur.

5°) Le chiffre du tirage le numéro d'ordre de l'édition ou des nouveaux tirages ainsi que le format en centimètres pour les livres.

6°) La date de l'achevé d'imprimer.

7°) Le numéro d'ordre affecté à l'ouvrage dans les registres des travaux.

En ce qui concerne les publications périodiques, la déclaration portera uniquement les mentions suivantes :

1°) Le titre du périodique.

2°) Le chiffre du tirage.

3°) Le numéro d'ordre de l'édition ou des nouveaux tirages.

L'un des trois exemplaires de la déclaration est renvoyé au déposant revêtu du cachet du service auprès duquel le dépôt a eu lieu ces exemplaires dûment paraphé tient lieu, d'accusé de réception.

Art. 13. — L'imprimeur ou le producteur et l'éditeur ou le distributeur doivent dresser, chacun pour sa part un état du registre spécial prévu à l'article 6 de la loi sus-visée n° 75-32 du 28 avril 1975, cet état doit mentionner en regard de chaque œuvre, le numéro qui lui est attribué.

Ils feront parvenir trimestriellement à chacun des services auprès desquels le dépôt - légal a lieu une copie en double exemplaire de l'état mentionné au paragraphe précédent.

Art. 14. — L'éditeur ou celui qui en tient lieu, doit fournir pour chaque dépôt une fiche bibliographique en trois exemplaires.

Cependant les éditeurs ne sont pas tenus de fournir des fiches bibliographiques pour les cartes postales et les affiches.

Art. 15. — Les déclarations, les registres spéciaux et les fiches bibliographiques doivent être établis conformément aux modèles publiés en annexe.

Art. 16. — Les Ministres de la Justice, de l'Intérieur des Affaires Culturelles et le Sécrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 8 juin 1977

Le Président de la République Tunisienne
Rabbis BOURGUERA

ANNEXE No 1

DECLARATION DE DEPOT

(en triple exemplaire)

Je soussigné ...

agissant en qualité : de distributeur (1)
: d'imprimeur (1)
: d'éditeur (1)
: de producteur (1)

déclare avoir adressé ce jour à ... (2)

l'œuvre désignée ci-dessous, accompagnée de la présente déclaration en triple exemplaire.

I Titre de l'ouvrage : ... imprimeur (1) ...

II Auteur de l'ouvrage : ...

III Nom, Adresse et qualité de : ...

La personne physique ou morale pour le compte de laquelle a été effectué le tirage (1) ...

Imprimeur (1) ...

IV Chiffre du tirage ou de la quantité à distribuer ...

V Date d'achèvement du tirage ou de l'introduction en Tunisie ...

VI Format en centimètres pour les livres ...

VII Numéro d'ordre de l'édition : ...

VIII Numéro d'ordre dans le registre des travaux et lieu d'impression : ...

IX Date de mise en vente : ...

X Observations : ...

A ... le ...

Signature du déclarant

(1) Rayer les mentions inutiles.
(2) Service auprès duquel a lieu le dépôt.

Dimensions : 21 x 27 cm

Page : ...

ANNEXE II

REGISTRE DES TRAVAUX DES EDITEURS ET DISTRIBUTEURS

(1) De : ... : Editeur (2) : Distributeur (2)

(1) Nom ou Raison sociale et siège ou adresse.
(2) Rayer les mentions inutiles.

ANNEXE III

REGISTRE DES TRAVAUX DES IMPRIMEURS, PRODUCTEURS ET FABRICANTS

De …………………… (1) …………………… : Imprimateur (2)
: Producteur (2)
: Fabricant (2)

(1) Nom ou raison sociale et stiège ou adresse.
(2) Rayer les mentions inutiles.

No 41

ANNEXE IV

DECLARATION TRIMESTRIELLE DE DEPÔT

(en double exemplaire)

Je soussigné. (Nom ou Raison Sociale et siège ou adresse) ...

agissant en qualité de
{
Editeur (1)
Distributeur (1)
Producteur (1)
Imprimeur (1)
}

déclare avoir adressé ce jour à ... (2).

la présente déclaration en double exemplaire au titre de la période trimestrielle ...

(1) Rayer les mentions inutiles.
(2) Service auprès duquel a lieu le dépôt.

A ... le ...
Signature

Dimensions : 21 x 27.

ANNEX V

FICHE BIBLIOGRAPHIQUE

(en triple exemplaire)

II. TITRE :

Titre proprement dit : ...

Sous-titre : ...

Titre dans la langue de l'original (cas d'une traduction) : ...

III. FINSPIGNEMENTS DIVEES :

Collection. Nombre et série de la collection : ...

Collection dirigée par : ...

IV. TABLE DES MATIERES :

V. CONTENU :

VI. OUVRAGES DU MEME AUTEUR :

VII. CATEGORIES DE LECTEURS :

VIII. RUBRIQUE DE CLASSÉMENT :

IX. N° DE LA CLASSIFICATION DÉCIMALE :

A ... le ...

Signature du déposant

Dimensions : 21 x 27.

ORGANISATION