Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6,8,9, et 16;
Vu le décret N° 63-327 du 2 juillet 1975, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 sus-visée;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Alim (Ardh Alim Dakhla) de la délégation de bened gouvernorat de Gafsa en date du 22 juin 1976, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gafsa le 22 décembre 1976 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 16 mai 1977;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Alim (Ardh Alim Dakhla) de la délégation de Bened, gouvernorat de Gafsa, est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 22 juin 1976 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gafsa le 23 décembre 1976 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 16 mai 1977.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 juin 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi Nouira