Ministère des Finances

Arrêté du Ministre des Finances du 29 juin 1977, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 47 du 5 juillet 1977, page 1792

Le Ministre des Finances,

Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;

Arrête :

Article Premier. — Monsieur Moncef Lasram, Chef de Service d'Administration Centrale en fonction à

p. 1793

la Direction de la Comptabilité Publique, est habilitée à signer, par délégation du Ministre des Finances tous actes entrant le cadre de ses attributions, autres que ceux à caractère réglementaire et notamment :

— Les états de liquidation ainsi que tous autres actes de poursuites.

— Les correspondances de gestion courante à destination des divers services ou des tiers;

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 juin 1977

Le Ministre des Finances
Mohamed FITOURI

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

Citer : Arrêté du Ministre des Finances du 29 juin 1977, JORT n° 47 du 5 juillet 1977, p. 1792.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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