Ministère des Finances

Arrêté du Ministre des Finances du 29 juin 1977, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 47 du 5 juillet 1977, page 1793

Le Ministre des Finances,

Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;

Arrête :

Article Premier. — Monsieur Mohamed Garaïli, Chef de Service d'Administration Centrale, en fonction à la Direction de la Comptabilité Publique, est habilité à signer, par délégation du Ministre des Finances, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions, autres que ceux à caractère réglementaire et, notamment :

— Tous documents et correspondances relatifs à la vérification sur pièces et à leurs transmissions, des comptabilités mensuelles ou périodiques établies par les Receveurs Régionaux et Particuliers des Finances et par les Comptables des Etablissements publics administratifs et des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger de même que toutes certifications de recettes ou de dépenses y relatives;

— Les correspondances de gestion courante à destination des divers services ou des tiers.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 juin 1977

Mohamed FITOURI

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

Citer : Arrêté du Ministre des Finances du 29 juin 1977, JORT n° 47 du 5 juillet 1977, p. 1793.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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