Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45;
Vu la loi N° 74-74 du 3 août 1974, relative aux investissements dans les industries manufacturières et notamment son article 15;
Vu le décret N° 74-793 du 16 août 1974, portant organisation et fonctionnement du fonds de formation et de décentralisation industrielle et notamment ses articles 1 et 14;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, du Plan, des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Equipement;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Les zones territoriales éligibles aux avantages prévus par l'article 15 de la loi sus-visée n° 74-74 du 3 août 1974 sont définies comme suit :
Groupe A :
Gouvernorats de Nabeul, Monastir, Gabès, Mahdia, Bizerte, Sousse et Sfax à l'exclusion des délégations de Menzel Bourguiba, de Sousse Nord, Sousse Sud, Sfax Médina, Sfax Nord et Sfax Sud.
Groupe B :
Gouvernorats de Zaghouan, Béjà, Siliana, Kairouan et Sidi Bouzid.
Groupe C :
Gouvernorats de Jendouba, le Kef, Kasserine, Gafsa et Médenine.
Art. 2. — Les investissements à réaliser dans les zones définies par l'article premier bénéficient des avantages prévus par les alinéas 1, 2, et 3 de l'article 15 de la loi sus-visée n° 74-74 du 3 août 1974.
Art. 3. — Les investissements à réaliser dans les zones des groupes B et C définies par l'article premier bénéficient d'une bonification d'intérêt prévue par l'alinéa 4 de l'article 15 de la loi sus-visée n° 74-74 du 3 août 1974, sans que cette bonification puisse être supérieure à 5% et le taux à la charge du bénéficiaire puisse être inférieur à 5%.
Art. 4. — Les investissements à réaliser dans les zones du groupe C définies par l'article premier bénéficie par arrêté conjoint des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale, de la subvention d'investissement de 10% prévue par l'alinéa 5 de l'article 15 de la loi sus-visée n° 74-74 du 3 août 1974, sans que cette subvention dépasse 10.000 D.
Art. 5. — L'avantage prévu par l'alinéa 6 de l'article 15 de la loi sus-visée n° 74-74 du 3 août 1974, peut être accordé aux investissements à réaliser dans les zones des groupes B et C définies par l'article premier, par arrêté conjoint des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale.
Art. 6. — Les Ministres de l'Intérieur, des Finances, du Plan, de l'Economie Nationale et de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 6 juillet 1977
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA