Décret N° 77-580 du 6 juillet 1977, portant organisation et attribution des services régionaux de la Santé Publique

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 69-2 du 20 janvier 1969, relative à l'organisation sanitaire.

Vu le décret N° 74-872 du 20 septembre 1974, portant statut du corps des Inspecteurs médicaux et juxtamdécaux;

Vu le décret N° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du Ministère de la Santé Publique;

Vu le décret N° 74-1065 du 28 novembre 1974, portant organisation du Ministère de la Santé Publique;

Sur la proposition du Ministre de la santé publique;

Vu l'avis du Premier Ministre et du Ministre des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif

Décrétons :

CHAPITRE PREMIER

CREATION DES DIRECTIONS REGIONALES

Article Premier. — Il est créé aux chefs-lieux de gouvernorats définis à l'article 2 du présent décret des Directions Régionales rattachées au Ministère de la Santé Publique.

Art. 2. — La compétence territoriale des Directions Régionales visées à l'article premier est définie ainsi qu'il suit :

CHAPITRE II

ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS REGIONALES

Art. 3. — La Direction Régionale de la Santé Publique coordonne l'activité des différents services extérieurs dépendant du Ministère, situés dans le champ de sa compétence territoriale. Elle met en œuvre et fait appliquer les décisions émises par l'Administration Centrale.

Section Première

Attributions Générales

Art. 4. — En matière administrative, la Direction Régionale de la Santé a pour mission notamment d'assister les Directeurs des Etablissements publics hospitaliers dans la section des affaires de toutes les catégories de personnels de santé exerçant dans les gouvernorats de sa compétence.

Elle assure cette mission en liaison avec les services compétents de l'Administration Centrale.

Art. 5. — En matière financière, la Direction Régionale participe à la préparation des projets de budgets des établissements et activités de la région et veille ensuite à leur exécution.

Art. 6. — La Direction Régionale de la Santé participe à la mise au point des projets de construction et d'équipement des établissements sanitaires et veille également à la bonne utilisation du patrimoine hospitalier et à sa maintenance. A cet effet, elle contrôle l'utilisation et les mouvements d'entrée et de sortie de l'équipement et du matériel scientifique, médical, roulant et de bureau.

Art. 7. — La nature des tâches et décisions délégués au niveau de la Direction Régionale dans les domaines visés aux articles 4, 5 et 6 du présent décret sera déterminée par décret.

Section 2

Attributions spécifiques

Art. 8. — La Direction Régionale est responsable du développement et de la promotion du domaine sanitaire de la région. A cet effet, elle est chargée notamment :

1) de centraliser les renseignements en matière de statistique, de les tenir à jour et de les communiquer régulièrement aux services centraux,
2) de procéder aux études de Santé Publique, analyses et enquêtes statistiques et de proposer périodiquement à l'Administration Centrale un programme d'action régionale qu'elle veille à mettre en œuvre après approbation;
3) de veiller à l'organisation fonctionnelle des différentes activités de Santé Publique de la région dans un but d'efficacité et de promotion dans le cadre de l'action générale du Département.

Art. 9. — Auprès des Autorités Régionales, la Direction Régionale exerce le rôle de conseiller dans tous les domaines de Santé Publique.

Elle est chargée notamment de coordonner en liaison avec les Autorités Régionales et les collectivités locales toutes les activités d'hygiène et de salubrité publique. Elle assure également le suivi de l'ensemble des activités des services médico-sociaux de la région.

Art. 10. — Sur le plan technique, la Direction Régionale de la Santé est chargée de la coordination et du contrôle à l'échelle régionale de l'activité médicale, juxtamédicale et paramédicale dans les domaines préventifs et curatifs.

A cet effet, elle veille particulièrement au bon fonctionnement des services hospitaliers et sanitaires de la région et à la coordination des actions préventives, d'hygiène du milieu, de P.M.I. (Protection Maternelle et Infantile), de Planning Familial et de Médecine Scolaire.

Art. 11. — La Direction Régionale de la Santé Publique participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes de formation des cadres paramédicaux et veille à l'organisation de stages de recyclage et de perfectionnement des personnels de la Santé Publique.

Art. 12. — La Direction Régionale est chargée du contrôle du fonctionnement des Etablissements sanitaires publics et privés sur le plan technique ainsi que de l'exercice des professions médicales et paramédicales.

CHAPITRE III

ORGANISATIONS ADMINISTRATIVES DES DIRECTIONS REGIONALES

Art. 13. — La Direction Régionale de la Santé peut être dirigée par un professeur ou maître de conférence agrégé hospitalo-universitaire, un chef de service hospitalier ou un inspecteur médical ou juxtamédical désigné par le Ministre de la Santé Publique.

Le Directeur Régional est notamment assisté dans l'accomplissement de ses tâches d'un personnel administratif régional ainsi que des Directeurs des Etablissements Hospitaliers.

Art. 14. — Les Directeurs des Etablissements publics hospitaliers assurent, sous le contrôle du Directeur Régional de la Santé Publique la gestion des

dépenses courantes du fonctionnement et d'entretien des formations hospitalières et sanitaires placées sous leur autorité.

Art. 15. — Le Directeur Régional participe en tant que membre de droit aux différents conseils de santé des Etablissements et aux conseils régionaux de la Santé Publique.

Art. 16. — Le Ministre de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 6 juillet 1977

Le Président de la République Tunisienne

Habib BOURGUIBA

CONVENTION