Arrêté du Ministre des Finances du 18 juillet 1977, modifiant l'arrêté du 29 décembre 1955, relatif à l'aliénation des objets confisqués ou abandonnés par transaction

Le Ministre des Finances,

Vu le Code des Douanes annexé au décret du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière et notamment les articles 240 et 281 du dit Code;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1955, relatif à l'aliénation par la service des Douanes des objets confisqués ou abandonnés par transaction;

Arrête :

Article Premier. — L'article 6 de l'arrêté sus-visé du 29 Décembre 1955 est modifié comme suit :

Art. 6. (nouveau). — 1. — La Direction des Douanes est habilitée à consentir pour des considérations d'utilité publique ou d'opportunité, des cessions amiables tant à des particuliers qu'à des services publics.

2. — Les cessions amiables ne peuvent être réalisées à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur vénale des objets.

3. — La Direction des Douanes est, toutefois, autorisée :

a) à faire don aux hôpitaux, hospices ou autres établissements de bienfaisance, des marchandises d'une valeur inférieure à 200 Dinars ;

b) à livrer gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur vénale, aux entrepôts et régies de l'Etat les produits similaires de ceux du monopole ainsi qu'aux départements ministériels les marchandises, équipements et autres utiles à l'accomplissement de leur mission principale.

c) à céder aux musées nationaux, gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur vénale, les objets de caractère historique, artistique ou documentaire susceptibles d'être classés dans le domaine public.

4. — Les cessions amiables autres que celles visées aux alinéas a) et b) du paragraphe 3 ci-dessus, sont constatées au moyen de soumissions ou de procès verbaux de cession approuvés par le Ministre des Finances.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 27 novembre 1974.

Tunis, le 18 juillet 1977

Le Ministre des Finances
Mohamed FITOURI

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

ENERGIE ELECTRIQUE