Le Ministre des Finances
Vu le décret N° 75-394 du 11 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article 2 1er alinéa 2.
Arrête :
Article Premier. — Monsieur Moncef El Hadjri, chargé d'assurer l'intérim du directeur des domaines, est autorisé à signer par délégation :
- les actes administratifs relatifs au transfert de propriété par voie d'expropriation;
- les actes et contrats relatifs aux droits réels concernant le domaine privé de l'Etat;
- les actes et correspondances en matière :
a) de la vente des meubles réformés de l'Etat ou saisis par les tribunaux;
b) de la tenue des sommiers de consistance des Domaines Publics et Privés de l'Etat;
c) de la tenue de la comptabilité des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat;
d) aux expertises portant sur les valeurs vénales et locatives des immeubles destinés aux divers services étatiques;
e) aux liquidations confiées par la législation et la réglementation à l'Administration du Domaine.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 14 juin 1977 durant la mission de Monsieur Mohamed Habib Akkari à Bruxelles, et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 juillet 1977
Le Ministre des Finances
Mohamed FITOURI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA