Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 75-39 du 27 avril 1972, réglementant l'aliénation des immeubles acquis par l'Etat en vue soit de la construction d'immeubles soit de l'aménagement ou de l'extension des villes;
Vu la loi N° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le certificat d'affichage en date du 18 mai 1977, effectué en application de l'article II de la loi n° 76-85 du 11 août 1976 qui n'a suscité aucune opposition;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Equipement.
Décretons :
Article Premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat (Ministère de l'Equipement) et incorporé dans le domaine privé de l'Etat, en vue de l'édification de logements d'habitation le 1/20 indivis de l'immeuble objet du titre foncier n° 4306 d'une superficie totale de 6ha 29a 70ca sis à Ras-Tabia, pour les besoins de la Société Nationale Immobilière de Tunisie, indiqué par un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et désigné au tableau ci-après :
| Situation de L'immeuble | Nature de L'immeuble | N° du Titre Foncier | Superficie Totale | Superficie A Exproprier | Noms des Propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| Ras-Tabia | Nu | 4306 (partie) | 6ha 29a 70ca | 1/20 indivis | Madame Nattaf (Eugénie) |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble sus-indiqué.
Art. 3. — Le Ministre de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 juillet 1977
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
p. 1971No 51 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 - 26 Juillet 1977 Page 1971
LISTE D'APTITUDE
Au grade d'attaché d'administration
Zohra Trabelsi
Ministère des Transports
et des Communications
NOMINATION