Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 75-555 du 4 août 1975, portant organisation du Ministère des Affaires Etrangères;
Vu le décret N° 76-716 du 19 août 1976, fixant le statut particulier du personnel technique et administratif du Ministère des Affaires Etrangères;
Sur la proposition du Ministre des Affaires Etrangères;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Il est ajouté au décret sus-visé N° 76-716 du 19 août 1976 un article 79 bis ainsi conçu :
Article 79 bis. — Pour la constitution initiale des cadres et jusqu'au 30 septembre 1977, peuvent être intégrés comme courriers diplomatiques principaux,
dans la limite de 30% des emplois prévus pour ce corps, les courriers diplomatiques ayant atteint au moins le 8ème échelon à la date de la publication du présent décret.
Cette intégration s'effectuera après inscription des fonctionnaires intéressés à un tableau d'avancement spécial établi par le conseil central du Ministère des Affaires Etrangères.
Les agents nommés en vertu des dispositions précédentes sont classés à un indice égal ou, à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon s'ils sont classés à un indice égal, ou si, classés à un indice supérieur, l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement dans leur grade d'origine.
Art. 2. — Les Ministres des Affaires Etrangères et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 22 juillet 1977
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
p. 1966