Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu le code des douanes et notamment son article 6;
Vu la loi N° 73-45 du 23 juillet 1973, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 79-115 du 31 décembre 1979 portant loi des finances pour la gestion 1977;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Les droits de douane perçus à l'importation des papiers imprégnés servant à la
p. 2115stratification des panneaux sont réduits comme suit :
| N° du Tarif | Désignation du produit | Taux du droit de douane |
|---|---|---|
| 48-07 | Papiers et cartons couchés, enduits, imprégnés ou colorés en surface marbrés, in- diennés et similaires) ou imprimés (autres que ceux du n° 48-06 et du chapitre 49) en rouleaux ou en feuilles : Ex : B - Autres : pour la fabrication des panneaux stratifiés | 6 % |
Art. 2. — Le bénéfice de la réduction du taux de droit de douane prévue à l'article premier sus-visé est accordé aux entreprises industrielles agréées pour la fabrication des panneaux stratifiés.
Art. 3. — Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 juillet 1977
P. de l'osset de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi Nouira