Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions de retraite instituées, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétés;
Vu la loi N° 79-115 du 31 décembre 1979, portant loi de finances pour la gestion 1977 et notamment ses articles 54 et 56;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Pressier. — A compter du 1er janvier 1977, sont rendues applicables aux chefs de secteur les dispositions de la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959, sous les réserves et suivant les modalités prévues par les articles qui suivent.
Art. 2. — Les chefs de secteur visés à l'article 1er du présent décret subissent au profit de la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale, une retenue de 5 % sur leur rémunération. Il est alloué mensuellement à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale, pour chaque chef de secteur en faisant partie une subvention fixée à 10 % de la rémunération sus-visée.
Art. 3. — Les services accomplis par les intéressés antérieurement au 1er janvier 1977 peuvent être validés à condition qu'ils fassent l'objet de retenues retroactives légales de 5 % de la rémunération visée à l'article 2 sus-visé et d'une subvention de 10 % de la même rémunération.
Art. 4. — Le droit a pension n'est acquis pour les chefs de secteur qu'après l'accomplissement de 15 années de services effectifs au moins.
Art. 5. — La limite d'âge des chefs de secteur est fixée à 65 ans d'âge.
Art. 6. — Les chefs de secteur qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 4 susvisé bénéficient d'une pension dont le montant est fixé par référence à un taux égal à 60 % de la rémunération afférente à l'indice 100.
A cet effet il est alloué mensuellement à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale par
l'Etat une subvention égale au montant des pensions servies à cette catégorie de chefs de secteur.
La Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale procède au paiement de ces pensions au vu des dossiers des bénéficiaires et après la cessation de leur activité.
Art. 7. — Les dispositions de l'article 4 du présent décret sont applicables aux veuves et aux orphelins des bénéficiaires.
Art. 8. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1977 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Skariès, le 3 août 1977
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA