Arrêté du Premier Ministre du 15 août 1977, fixant les règlements et le programme du concours pour le recrutement des surveillants de 1ère catégorie à l'Ecole Nationale d'Administration

Le Premier Ministre;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 73-121 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels de surveillance des établissements d'enseignement relevant du Ministère de l'Éducation Nationale tel qu'il a été modifié par le décret N° 75-382 du 11 juin 1975;

Arrête :

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier. — Peuvent participer au concours sur épreuves pour le recrutement de surveillants de 1ère catégorie à l'Ecole Nationale d'Administration :

a) Les candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou diplôme équivalent âgés de 30 ans au plus à la date du concours;
b) Les surveillants de 2ème catégorie titulaires depuis au moins deux ans.

Un arrêté du Premier Ministre fixe le nombre des emplois à pourvoir la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.

TITRE II

RÈGLEMENTS DU CONCOURS

Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article premier ci-dessus pour le recrutement de surveillants de 1ère catégorie doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :

A) Candidats externes :

1°) Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;
2°) Extrait de l'acte de naissance ou à défaut, bulletin de naissance;
3°) Extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant moins de trois mois;
4°) Certificat de bonne vie et moeurs datant de moins de trois mois;
5°) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'Armée;
6°) Copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours;
7°) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :

a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;

b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.

B) Candidats internes :

1°) Une attestation certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A 1er 7 ci-dessus, figurent au dossier personnel de l'intéressé.

2°) Une attestation justifiant que l'intéressé est titulaire depuis au moins deux ans dans le grade de surveillant de 2ème catégorie.

Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Directeur de l'Ecole Nationale d'Administration 20 jours au moins avant la date de déroulement des épreuves.

TITRE III

EPREUVES DU CONCOURS

Art. 4. — Le concours comporte les épreuves suivantes :

1°) La rédaction d'un rapport à caractère administratif (durée 2 heures, coefficient 1);

2°) Une interrogation orale tirée du programme figurant en annexe (coefficient : 2).

Les épreuves sont subies pour la totalité en langue arabe et peuvent être subies en langue française. Le candidat doit exprimer son choix dans sa demande de candidature.

Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par chiffre variant de 0 à 20.

Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

Art. 6. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum trente (30) points pour les deux épreuves.

Art. 7. — Le jury du concours prévu à l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968 établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats admis.

Art. 8. — Le programme du concours est fixé en annexe jointe au présent arrêté.

Art. 9. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tous concours ou examens ultérieurs.

Tunis, le 15 août 1977

Le Premier Ministre

HÉDI NOUIRA

ANNEXE

PROGRAMME DU CONCOURS

• Les problèmes de la jeunesse
• La responsabilité du surveillant
• L'influence du 3e milieu sur le comportement des jeunes