Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances;
Avons pris le décret-loi suivant :
Article Premier. — Sont ratifiés les Accords de prêt et de garantie annexés au présent décret-loi, conclus entre la Caisse Nationale d'Epargne-Logement, la République Tunisienne, l'Agence Internationale pour le Développement et la Morgan Guaranty Trust Company de New-York, relatifs à l'octroi à la C.N.E.L. d'un prêt d'un montant de dix millions de dollars US (10.000.000 $).
Art. 2. — Les Ministres du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Mornag, le 15 août 1977
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA