Le Premier Ministre;
Vu la loi N° 89-17 du 3 juin 1985, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 90-56 du 25 février 1985, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 71-399 du 28 septembre 1973, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones;
Vu le décret N° 73-377 du 13 juin 1973, fixant le statut des personnels chargés du traitement automatique de l'information, tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-54 du 31 janvier 1974;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1973, instituant des commissions administratives paritaires auprès du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones.
Arrête :
Article Premier. — Les articles 1 et 2 de l'arrêté sus-visé du 28 novembre 1973, sont modifiés comme suit :
Article Premier (nouveau). — Il est institué auprès du Ministère des Transports et des Communications (Section II : P.T.T.) des Commissions Administratives Paritaires compétentes à l'égard des personnels indiqués ci-après :
1) Services administratifs et d'exploitation :
Commission N° 1 : Inspecteur général et inspecteur en chef
Commission N° 2 : Inspecteur central
Le reste sans changement.
p. 22452) Services techniques :
Commission N° 10 : Ingénieur général et ingénieur en chef
Commission N° 10bis : Ingénieur principal.
Le reste sans changement.
3) Service du traitement automatique de l'information :
Sans changement.
Article deux (nouveau). — La composition des Commissions Administratives Paritaires visées à l'article premier est fixée ainsi qu'il suit :
| N° d'ordre des commissions | CORPS DES FONCTIONNAIRES | NOMBRE DES REPRESENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|---|
| de l'administration | du personnel | ||||
| Titulaires | Supplé- ants | Titulaires | Supplé- ants | ||
| 1 | 1) Services administratifs et d'exploitation : | ||||
| 2 | Inspecteur général et inspecteur en chef | 1 | 1 | 1 | 1 |
| Inspecteur central | 1 | 1 | 1 | 1 | |
| Le reste sans changement | |||||
| 10 | 2) Services techniques : | ||||
| 10 bis | Ingénieur général et ingénieur en chef | 1 | 1 | 1 | 1 |
| Ingénieur principal | 1 | 1 | 1 | 1 | |
| Le reste sans changement | |||||
| 3) Services du traitement automatique de l'information : | Sans changement. |
Art. 2. — Le Ministre des Transports et des Communications est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 1er août 1977
Le Premier Ministre
Hédi NOUHA
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE