Décret N° 77-628 du 1er août 1977, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:

Vu la loi N° 63-48 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués modifiée et remplacée par la loi N° 71-9 du 10 février 1971;

Vu la loi N° 27-12 du 16 mars 1977, portant création d'une Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués et notamment son article 13;

Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture.

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétions :

Article Premier. — La Commission prévue par l'article 13 de la loi n° 77-17 du 16 mars 1977 portant création d'une Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués et chargée de l'examen des réclamations et observations soulevées par le plan de réaménagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués se compose comme suit :

— Le Gouverneur de la région intéressée ou son représentant : Président;
— Le Commissaire régional au développement agricole : Membre;
— Le Directeur de l'Office de Mise en Valeur du périmètre public irrigué considéré : Membre;
— Le chef de l'arrondissement régional des affaires foncières : Membre;
— Un représentant de l'Agence de la Réforme Agraire des périmètres publics irrigués : Membre;
— Un représentant de la Cellule Destourienne intéressée : Membre;
— Le représentant régional de l'Union Nationale des Agriculteurs sur proposition du Gouverneur : Membre;
— Deux représentants des agriculteurs propriétaires des terres comprises dans le périmètre public irrigué considéré désignés par le Ministre de l'Agriculture sur proposition du Gouverneur : Membre.

Le Président de la Commission peut inviter avec voix consultative toute personne dont l'avis lui paraît utile.

Art. 2. — La Commission se réunit sur convocation de son Président chaque fois que le besoin s'en fait sentir. Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

La Commission ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents.

Le secrétariat est assuré par un représentant du Commissariat régional au développement agricole intéressé.

Art. 3. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 1er août 1977

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi Nouira

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