Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 62-18 du 27 mai 1962, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi N° 71-9 du 10 février 1971;
Vu la loi N° 77-17 du 16 mars 1977, portant création d'une agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétions :
TITRE PREMIER
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article Premier. — L'Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués créée par la loi n° 77-17 du 16 mars 1977 est administrée par un Président-Directeur Général et un conseil d'administration composé comme suit :
- Un représentant du Ministère du Plan, membre
- Un représentant du Ministère de l'Intérieur, membre
- Un représentant du Ministère des Finances, membre
— Un représentant du Ministère de l'Agriculture, membre
— Le Directeur des Affaires Foncières et de Législation au Ministère de l'Agriculture, membre
— Le Directeur Général de l'Office des Terres Domaniales, membre
— Les Directeurs Généraux des Offices des Périmètres Publics Irrigués créés ou à créer, membres
— Deux représentants des agriculteurs désignés par l'Union Nationale des Agriculteurs, membres.
Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par arrêté du Ministre de l'Agriculture sur proposition des Départements ou Organismes Intéressés, pour une durée de trois années.
Le Président du Conseil d'Administration peut inviter avec voix consultative toute autre personne dont l'avis peut être utile pour les délibérations du Conseil.
Le secrétariat du Conseil d'Administration est assuré par un cadre supérieur de l'Agence.
Art. 2. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Agence, accomplir ou autoriser tous les actes ou opérations prévus à l'article 2 de la loi n° 77-17 du 16 mars 1977 et notamment :
— Il arrête le règlement intérieur, ainsi que la loi des cadres du personnel et les règlements concernant sa rémunération sous réserve de l'approbation des Ministres des Finances et de l'Agriculture.
— Il arrête le programme des travaux de l'Agence.
— Il délibère sur tout marché et convention.
— Il statue sur toutes acquisitions ou allénations d'immeubles et approuve les opérations d'échange réalisées dans le cadre de la loi sus-visée n° 63-18 du 27 mai 1963 modifiée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971.
— Il statue sur l'opportunité des actions judiciaires à engager, ainsi que sur tout compromis ou transaction.
— Il arrête le programme d'acquisition, d'échange ou de cession des terres en application de la loi n° 63-18 du 27 mai 1963 modifiée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 sur la réforme agraire et délibère sur leur exécution.
— Il examine le projet de compte-rendu annuel des opérations de l'Agence.
— Il arrête chaque année les comptes prévisionnels d'exploitation et d'investissement de l'Agence et en cours d'exercice les modifications jugées nécessaires.
— Il délibère sur toute proposition d'emprunt qui lui sera présentée par le Président Directeur Général de l'Agence.
Art. 3. — Le Conseil d'Administration peut déléguer ses pouvoirs au Président Directeur Général de l'Agence de la Réforme Agraire à l'exception de ceux qui ont trait à l'adoption des comptes prévisionnels et au règlement des comptes.
Art. 4. — Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois tous les trois mois, sur convocation de son Président, de sa propre invitation ou à la demande du tiers des membres du Conseil.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que si, au moins, la moitié de ses membres sont présents.
Art. 5. — Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux, signés par le Président de séance et un administrateur présent à cette séance. Les procès-verbaux sont portés sur un registre tenu en permanence au siège de l'Agence.
Art. 6. — Les membres du Conseil d'Administration doivent être de nationalité tunisienne, jouir de leurs droits civils et politiques et n'avoir subi aucune condamnation à une peine privative de liberté. La fonction d'Administrateur est gratuite.
Art. 7. — Le Président Directeur Général de l'Agence est nommé par décret pris sur proposition du Ministre de l'Agriculture.
Il assure la direction technique, administrative et financière de l'Agence et exerce, en général, toutes les attributions qui lui sont déléguées par le Conseil d'Administration.
Il préside le Conseil d'Administration de l'Agence.
Il représente l'Agence auprès des tiers dans tous les actes civils et administratifs.
Dans le cadre des règlements généraux et des directives du Conseil d'Administration, il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'Agence; il recrute, nomme, affecte, licencie à tous les emplois conformément au statut du personnel de l'Agence.
Le Président Directeur Général peut, avec l'autorisation du Conseil d'Administration, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour certaines affaires courantes.
TITRE II
ORGANISATION FINANCIERE
Art. 8. — Le Président Directeur Général soumet chaque année, avant le 1er Octobre, à l'examen du Conseil d'Administration, les comptes prévisionnels d'exploitation et d'investissement de l'Agence.
Ces comptes devront faire ressortir séparément :
A. — En recettes :
— Les ressources de l'Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués telles que les subventions qui lui seront accordées par l'État.
— Le produit de la vente des biens meubles et immeubles.
— Les revenus des biens meubles et immeubles.
— Les subventions, dons et legs.
— Le montant des travaux exécutés par l'Agence.
— Le produit des emprunts qu'elle pourra contacter auprès des Etablissements de Crédit.
p. 2227B. — En dépenses :
— Les frais de fonctionnement de l'Agence, de gestion et d'entretien des immeubles et propriétés lui appartenant.
— Les dépenses d'acquisition d'immeubles, les frais d'aménagement et de remboursement des emprunts.
— Les dépenses nécessaires pour l'exécution de la mission de l'Agence.
— Les dépenses imprévues.
Art. 9. — L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Le bilan, le compte d'exploitation et le compte de pertes et profits sont arrêtés par le Conseil d'Administration sur le rapport d'un Contrôleur Financier avant le 31 mars de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent, puis ils sont soumis à l'approbation des Ministres des Finances et de l'Agriculture.
Le comptabilité de l'Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués est tenue conformément aux règles qui régissent la comptabilité commerciale.
TITRE III
TUTELLE DE L'ETAT
Art. 10. — Bont soumises obligatoirement à l'approbation du Ministre de l'Agriculture après avis du Ministre des Finances, les décisions du Conseil d'Administration relatives :
— à la réalisation des emprunts de toute nature;
— au bilan, aux comptes d'exploitation et de pertes et profits, et aux comptes prévisionnels d'exploitation et d'investissement ;
— aux transactions, acquisitions ou allénations immobilières au-dessus d'un chiffre limite fixé par l'arrêté conjoint des Ministres des Finances et de l'Agriculture.
Art. 11. — Il est placé auprès de l'Agence de la Réforme Agraire un Contrôleur Financier désigné par le Ministre des Finances et un Contrôleur technique désigné par le Ministre de l'Agriculture, tous les deux assistent aux réunions du Conseil d'Administration avec voix consultative.
Art. 12. — Le Contrôleur Financier est chargé du contrôle de toutes les opérations de l'Agence de la Réforme Agraire susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
Pour l'exécution de sa mission, le Contrôleur Financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres de l'Agence de la Réforme Agraire.
Un double de toutes les situations périodiques établies par les services de l'Agence de la Réforme Agraire lui est adressé.
Il donne son avis sur le budget tant de fonctionnement que d'investissement et sur les modifications qui y sont apportées.
Il contrôle l'exécution du budget et suit l'évolution des recettes, il peut saisir l'autorité de tutelle de demande tendant à une révision des prévisions si la situation de l'Agence le requiert.
Il assiste aux adjudications et vise les marchés de fournitures et travaux, ainsi que les transactions, actes de cession ou d'acquisition dans les limites fixées par arrêté conjoint des Ministres de l'Agriculture et des Finances.
Il contrôle la situation de trésorerie de l'Agence de la Réforme Agraire et veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle.
Il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraîtrait porter atteinte aux intérêts et droits de l'État. Sa demande doit être motivée.
La décision ainsi suspendue est soumise à la prochaine réunion du Conseil d'Administration de l'Agence de la Réforme Agraire, sauf le cas d'urgence.
Dans ce cas, le Président Directeur Général de l'Agence de la Réforme Agraire peut sans attendre la réunion du Conseil d'Administration saisir le Ministre de l'Agriculture qui doit statuer en dernier ressort.
Le Contrôleur Financier reçoit chaque année communication du bilan des comptes d'exploitation et de résultats financiers et des comptes d'investissements relatifs à l'exercice écoulé.
Après examen, il rédige son rapport d'ensemble sur les résultats financiers du dit exercice.
Art. 13. — Le Contrôleur Technique représente l'autorité de tutelle auprès de l'Agence dans ce qui touche les opérations techniques.
Art. 14. — Les marchés et conventions de travaux et de fournitures passés par l'Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués sont régis par des dispositions particulières déterminées par décret.
Art. 15. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er août 1977
F. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Bédi Nouira