Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 9 septembre 1977, fixant le règlement et le programme des concours pour le recrutement de secrétaires d'administration

Le Ministre de la Santé Publique;

Vu la loi N° 68-12 du 2 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 71-362 du 8 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales, tel qu'il a été modifié par le décret n° 73-153 du 2 mai 1972 et le décret n° 76-627 du 3 août 1976 notamment son article 59 Alinéa 2;

Arrête :

TITRE PREMIER

Dispositions Générales

Article Premier. — Les Secrétaires d'Administration, sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouverts :

a) A concurrence de 70% des postes vacants aux candidats titulaires du diplôme de baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.

b) A concurrence de 20% des postes vacants aux candidats, qui à la date du concours ont accompli 5 ans au moins de services effectifs dans le grade de commis d'administration ou grade équivalent des cadres communs de l'administration centrale.

Un arrêté du Ministre de la Santé Publique fixe le nombre des emplois à pourvoir la date des épreuves et celle de la clôture du registre d'inscription.

TITRE II

Règlement du concours

Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement de secrétaires d'administration, doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :

A. Candidats n'appartenant pas à l'administration :

1) Certificat justifiant qu'ils sont de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;

2) Extrait de l'acte de naissance ou à défaut bulletin de naissance;

3) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins de trois mois;

4) Certificat de bonne vie et moeurs, datant de moins de trois mois;
5) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée, le cas échéant;
6) Copie dûment certifiée conforme à l'original du ou des diplômes permettant de se présenter au concours;
7) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'administration ou d'un médecin de la Santé Publique, attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République.
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.

B. Candidats appartenant à l'administration :

1) Une attestation du chef du département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe «A» de 1 à 7 ci-dessus, figurent au dossier personnel de l'intéressé.
2) Relevé détaillé avec pièces justificatives à l'appui des services civils et le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé dans le grade de commis d'administration.

Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir sera définitivement arrêtée par le Ministre de la Santé Publique.

Toute candidature parvenue au Ministère de la Santé Publique après la clôture du registre d'inscription est rejetée. Les candidats admis à concourir seront informés individuellement de l'heure, du lieu et de la date du concours avant une semaine.

TITRE III

Epreuves du concours

Art. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et orales pour l'admission.

Elles sont subies indifféremment et pour la totalité, soit en langue arabe ou en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.

A. Epreuves écrites :

1) Une épreuve de dissertation portant sur un sujet d'ordre général ou sur l'histoire du mouvement national (durée 3 heures, coefficient 3);
2) Deux ou plusieurs questions du droit public ou de législation financière tirées du programme figurant en annexe (durée 3 heures, coefficient 3);
3) Une exercice d'arithmétique pratique et portant sur le programme figurant en annexe (durée 2 heures, coefficient 2);
4) Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en arabe (durée 2 heures, coefficient 1).

B. Epreuves orales :

Une interrogation sur le droit public et la législation financière portant sur le programme figurant en annexe (coefficient 2);
2) Une interrogation sur les problèmes économiques et sociaux de la Tunisie contemporaine et portant sur le programme figurant en annexe (coefficient 2).

Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.

Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.

La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.

Art. 6. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu un total de 90 points pour l'ensemble des épreuves écrites.

Art. 7. — Nul n'est déclaré définitivement reçu s'il n'a obtenu au minimum un total de 130 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à ci-qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve de dissertation se rapportant au sujet d'ordre général ou sur l'histoire du Mouvement National, au cas où cette dissertation n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 8. — Le jury du concours procède à la correction des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.

Art. 9. — Le programme du concours est prévu en annexe ci-joint.

Art. 10. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir, à leur disposition pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes; sans préjudice des poursuites pénales du droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tous concours ou examens ultérieurs.

Tunis, le 9 septembre 1977

Le Ministre de la Santé Publique

Mongi KOOLI

VU

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA

ANNEXE

PROGRAMME

A. Organisation politique et administrative de la Tunisie

1) La Constitution du 1er Juin 1959;
2) Le Président de la République (élection, rôle, pouvoir);

3) L'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attributions);
4) Statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
5) Mission et attributions du Ministère de la Santé Publique.

B. Arithmétique :

Numérique - système décimal - nombres complexes - les quatre opérations : divisibilité, nombres premiers, plus grand commun diviseur et plus petit commun multiple - fractions - règles de trois - intérêts simples - intérêts composés - annuités - amortissement.

(Les exercices porteront essentiellement sur les applications pratiques à l'exclusion de toute démonstration théorique et de tout établissement de formules).