Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 75-85 du 11 août 1975, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi N° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiés et complétés par la loi n° 71-9 du 18 février 1971;
Vu le décret N° 70-527 du 21 septembre 1970, portant création d'un périmètre public irrigué à Sbiba, gouvernorat de Kasserine;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture.
Décretons :
Article Premier. — Sont expropriées sans indemnité en application de l'article 6 de la loi sus-visée n° 63-18 du 27 mai 1963 et classées dans le domaine privé de l'Etat les parcelles de terre agricole destinées à la réorganisation foncière dans le périmètre public irrigué de Sbiba, délégation de Sbiba, gouvernorat de Kasserine, délimitées par un liseré rouge sur le plan joint au présent décret et désignées ci-après :
| N° des parcelles | Superficie nette | Nom du propriétaire présumé |
|---|---|---|
| 467 (1) | 16.21.36 | Hadj Mustapha Ben Hadj Ahmed |
| 467 (2) | 2.17.13 | Serdouk El Khalfaoui. |
| 467 (3) | 5.62.41 |
Art. 2. — Sont expropriées en application des articles 3, 9, 15 & 15 bis de la loi sus-visée n° 63-18 du 27 mai 1963 et classées dans le domaine privé de l'Etat les parcelles de terre agricole destinées à la réorganisation foncière dans le périmètre public irrigué de Sbiba, délégation de Sbiba, gouvernorat de Kasserine indiquées par la teinte rose sur le plan joint au présent décret et désignées ci-après :
| N° des parcelles | Superficie nette | Nom du propriétaire présumé |
|---|---|---|
| 467 (1) | 5.28.37 | Hadj Mustapha Ben Hadj Ahmed |
| 467 (2) | 2.17.13 | Serdouk El Khalfaoui. |
| 467 (3) | 5.62.41 |
Art. 3. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 4. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 5. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 septembre 1977
Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi Nouira
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