Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 64-38 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10;
Vu le décret N° 63-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée n° 64-20 du 4 juin 1964;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité de Fatnassa (ardh. Oued El Batioun) de la délégation d'El Hamma, gouvernorat de Gabès en date du 12 octobre 1976, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 13 avril 1977 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 2 juillet 1977.
Vu l'Avis du Ministre de l'Agriculture.
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité de Fatnassa (ardh. Oued El Batioun) de la délégation d'El Hamma, gouvernorat de Gabès est conconverti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 12 octobre 1976 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 13 avril 1977 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 12 juillet 1977.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 septembre 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
p. 2627