Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 4, 6, 9 et 10;
Vu le décret N° 65-227 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée n° 64-28 du 4 juin 1964;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Hammouda et Ouled Siana et Ouled Masref (arch Chabet Smaala n° 51 de la délégation de Malmasy, gouvernorat de Gabès en date du 26 juin 1974, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 5 novembre 1976 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 3 juillet 1977.
Vu l'Avis du Ministre de l'Agriculture.
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Hamouda et Ouled Siama et Ouled Maâref (arch Chabet Smaala N° 5) de la délégation de Malmata, gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 26 juin 1976 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 3 novembre 1976 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 3 juillet 1977.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 septembre 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi Nouira