Décret N° 77-773 du 19 septembre 1977, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 4, 6, 9 et 10;

Vu le décret N° 65-227 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée n° 64-28 du 4 juin 1964;

Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des M'mirta de la délégation de Maknassy, gouvernorat de Sidi

Bouzié en date du 23 août 1976, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bou Zid le 24 mars 1977 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 2 juillet 1977.

Vu l'Avis du Ministre de l'Agriculture.

Décretons :

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des M'satria de la délégation Maknassy gouvernorat de Sidi Bou Zid le 24 mars 1977 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 2 juillet 1977.

Vu l'Avis du Ministre de l'Agriculture.

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