Le Ministre de la Justice:
Vu le décret du 24 juin 1967, portant réorganisation de la profession de notaires, institution des huissiers-notaires et des clercs assermentés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou composé, et notamment la loi n° 67-5 du 4 janvier 1967;
Vu le décret N° 76-001 du 21 octobre 1976, portant modification du décret n° 72-225 du 5 juillet 1972, relatif à la fixation du nombre des notaires et des huissiers-notaires dans les circonscriptions des Cours d'Appel, des Tribunaux de libre instance et des Justices Cantonales;
Vu l'arrêté du 20 juin 1977, fixant le programme du concours pour le recrutement des huissiers-notaires;
Vu l'arrêté du 29 juin 1977, portant ouverture d'un concours pour le recrutement de cinquante huissiers-notaires.
Arrête :
Article Unique. — Le paragraphe I du programme des matières orales du concours des huissiers notaires prévu par l'article premier de l'arrêté sus-visé du 29 juin 1977 est modifié comme suit :
Questions sur le statut des notaires et des huissiers notaires leurs obligations relatives au timbre et à l'enregistrement.
Tunis, le 30 septembre 1977
Le Ministre de la Justice
Slaheddine BALY
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA