Ministère de la Justice

Arrêté du Ministre de la Justice du 30 septembre 1977, reportant la date du concours des huissiers notaires

Publié au Journal Officiel n° 65 du 7 octobre 1977, page 2683

Le Ministre de la Justice:

Vu le décret du 24 juin 1967, portant réorganisation de la profession de notaires, institution des huissiers-notaires et des clercs assermentés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou composé, et notamment la loi n° 67-5 du 4 janvier 1967;

Vu le décret N° 76-001 du 21 octobre 1976, portant modification du décret n° 72-225 du 5 juillet 1972, relatif à la fixation du nombre des notaires et des huissiers-notaires dans les circonscriptions des Cours d'Appel, des Tribunaux de libre instance et des Justices Cantonales;

Vu l'arrêté du 29 juin 1977, fixant le programme du concours pour le recrutement des huissiers-notaires;

Vu l'arrêté du 29 juin 1977, portant ouverture d'un concours pour le recrutement de huissiers-notaires.

Arrête :

Article Unique. — Le concours pour le recrutement de cinquante huissiers notaires, ouvert par l'arrêté sus-visé du 30 juin 1977, est reporté au 24 octobre 1977.

La clôture du registre d'inscription est fixée au 8 octobre 1977 inclus.

Tunis, le 30 septembre 1977

Le Ministre de la Justice
Slaheddine BALY

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

NOMINATION

Citer : Arrêté du Ministre de la Justice du 30 septembre 1977, JORT n° 65 du 7 octobre 1977, p. 2683.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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