Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 63-13 du 3 juin 1965, fixant le Statut Général des Personnels de l'État des Collectivites Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 72-297 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère de la Santé Publique, tel qu'il a été complété par le décret N° 77-356 du 16 avril 1977;
Vu le décret N° 75-363 du 29 septembre 1972, fixant le classement et l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels du Ministère de la Santé Publique;
Sur proposition du Ministre de la Santé Publique,
Vu l'avis du Ministre des Finances,
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décretons :
Article Premier. — L'article 3 du décret sus-visé N° 72-297 du 29 septembre 1972 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau). — Les fonctionnaires des cadres particuliers du Ministère de la Santé Publique chargés des tâches d'ordre paramédical appartiennent à l'un des corps suivants :
— infirmier spécialisé;
— Infirmier;
— Auxiliaire de la Santé Publique.
Les sages-femmes, les secrétaires médicales et les préparateurs spécialisés (en Pharmacie ou en Laboratoire) sont assimilés aux infirmiers spécialisés aux effets du présent décret.
Art. 2. — Le Tître II (art. 17 à 40) du décret sus-visé n° 72-297 du 29 septembre 1972 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
TITRE 2 (nouveau)
Personnel paramédical de la Santé Publique
CHAPITRE PREMIER
Des infirmiers spécialisés de la Santé Publique
Section 1
Dispositions générales
Art. 17. — Les infirmiers spécialisés de la Santé Publique forment un corps de fonctionnaires chargés d'accomplir leurs fonctions sous l'autorité de leurs chefs hiérarchiques, dans les formations sanitaires ou hospitalières de prévention, de soins, de rééducation et d'éducation dépendant du Ministère de la Santé Publique.
Art. 18. — Les infirmiers spécialisés sont chargés de tous les travaux relevant de leur spécialité que ce soit dans le domaine préventif ou curatif.
Art. 19. — Les secrétaires médicales sont chargées du courrier et des travaux de doctylographie du service, de l'organisation du bureau, de la documentation, de la préparation du matériel d'enseignement, des statistiques et des publications médicales.
Art. 20. — Les sages-femmes sont chargées de tous les travaux relevant de leur spécialité.
Art. 21. — Les attributions de tous les infirmiers spécialisés de la Santé Publique seront précisées par le règlement intérieur des formations hospitalières et sanitaires du Ministère de la Santé Publique.
Art. 22. — Le grade d'infirmier spécialisé comprend 12 échelons.
Section 2
Des infirmiers spécialisés de la Santé Publique
Art. 23. — Les infirmiers spécialisés de la Santé Publique sont recrutés :
1) à concurrence de 70% des emplois à pourvoir parmi les anciens élèves du cycle supérieur d'une école de la Santé Publique dont la durée des études est d'au moins égale à deux ans au-delà du cycle secondaire et qui ont satisfait aux examens de sortie de la dite école agréée à cet effet par arrêté du Ministre de la Santé Publique.
Le règlement et les conditions générales d'accès aux sections d'études supérieures des Écoles de la Santé Publique sont déterminés par arrêté du Ministre de la Santé Publique.
2) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir parmi les infirmiers de la Santé Publique justifiant de 5 ans de services effectifs en cette qualité et ayant subi avec succès un concours professionnel dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de la Santé Publique.
3) à concurrence de 10% des emplois mis en concours par voie de nomination directe parmi les infirmiers âgés de 40 ans au moins et qui ont accompli au moins 10 ans de services effectifs dans le grade d'infirmier de la Santé Publique et qui sont inscrits à un tableau d'avancement spécial compte tenu de leur mérite et de leur aptitude à exercer les fonctions d'infirmier spécialisé de la Santé Publique.
Art. 24. — Les infirmiers spécialisés recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1er de l'article 23 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit admis à une prolongation de stage d'une durée maximum, d'un an, soit licenciés.
Art. 25. — Les infirmiers spécialisés nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 23 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.
Ils sont soumis dans leur nouveau grade, à un stage d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés.
p. 2879risés, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Art. 26. — La durée du temps minimum pour l'accès à un échelon immédiatement supérieur est fixée à un an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne de séjour aux échelons 4, 5, 6, 7 et 8 est de 2 ans et est de 3 ans pour les autres échelons. Cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois pour les agents les plus méritants.
CHAPITRE 2
Les infirmiers de la Santé Publique
Section 1
Dispositions générales
Art. 27. — Les infirmiers de la Santé Publique forment un corps de fonctionnaires chargés d'accomplir, sous l'autorité de leur chef hiérarchique les travaux incombant au service dont ils relèvent.
Leurs attributions seront précisées par le règlement intérieur des hôpitaux. Les préparateurs (en pharmacie ou en laboratoire) sont assimilés aux infirmiers, aux effets du présent décret.
Art. 28. — Le grade d'infirmier comprend 13 échelons.
Section 2
Recrutement
Art. 29. — Les infirmiers sont recrutés à concurrence de 70% des emplois à pourvoir :
1) par voie de nomination directe parmi les anciens élèves du cycle moyen d'une école de la Santé Publique agréée dont la durée des études est d'au moins égale à deux ans au-delà de la cinquième année d'études secondaire qui ont satisfait aux examens de sortie de l'une des sections du cycle moyen de la dite école.
Un arrêté du Ministre de la Santé Publique précisera le règlement et les conditions générales d'accès aux diverses sections du cycle moyen des écoles de la Santé Publique.
2) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouvert aux auxiliaires de la Santé Publique qui ont accompli au moins 5 ans de services en cette qualité.
3) à concurrence de 10% des emplois pourvus dans les conditions fixées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus par voie de nomination directe parmi les auxiliaires de la Santé Publique comptant au moins dix ans de services en cette qualité et âgés de 40 ans et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial compte tenu de leur mérite et de leur aptitude à exercer les fonctions d'infirmier de la Santé Publique.
Art. 30. — Les candidats nommés infirmiers de la Santé Publique par application des dispositions visées à l'article 29 1) ci-dessus sont astreints à un stage d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit astreints à un stage supplémentaire d'un an au maximum, soit licenciés.
Art. 31. — Les infirmiers de la Santé Publique nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2) et 3) de l'article 29 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.
Ils sont soumis à un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Art. 32. — La durée du temps minimum est fixée à un an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne de séjour aux autres échelons est fixée à 2 ans. Cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois pour les agents les plus méritants.
CHAPITRE 3
Des auxiliaires de la Santé Publique
Section 1
Dispositions générales
Art. 33. — Les auxiliaires de la Santé Publique sont chargés, sous l'autorité de leur chef hiérarchique, de l'exécution de tous les travaux se rapportant à leur service.
Leurs attributions seront précisées par le règlement intérieur des hôpitaux.
Art. 34. — Le grade d'auxiliaire de la Santé publique comporte 14 échelons.
Art. 35. — Les auxiliaires de Santé Publique sont recrutés : par voie de nomination directe parmi les anciens élèves du cycle élémentaire d'une école de Santé Publique agréée dont la durée des études est d'au moins égale à une année au-delà de la 4ème année secondaire et ayant satisfait aux examens de sortie de l'une des sections du cycle élémentaire de la dite école.
Le règlement et les conditions générales d'accès aux sections du cycle élémentaire des écoles de Santé Publique sont fixés par arrêté du Ministre de la Santé Publique.
Art. 36. — Les auxiliaires de Santé Publique nommés par application des dispositions visées à l'article 35 ci-dessus sont astreints à un stage d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit astreints à un stage supplémentaire d'un an au minimum, soit licenciés.
Art. 37. — La durée du temps minimum pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à 1 an pour les échelons 1, 2, et 3. La durée moyenne du séjour est fixée à 2 ans pour les autres échelons. Cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois pour les agents les plus méritants.
Art. 3. — Les auxiliaires supérieurs sont reversés dans le grade d'infirmiers spécialisés et les auxiliaires spécialisés sont reversés dans le grade d'infirmier.
p. 2880Art. 4. — Le Ministre de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 12 octobre 1977
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
ORGANISATION