Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 61-4 du 2 janvier 1961, fixant le statut des Écoles professionnelles de la Santé Publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée;
Vu la loi N° 69-12 du 3 juin 1969, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques et locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 72-297 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère de la Santé Publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Éducation Nationale;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Decrétons :
Article Premier. — Le présent décret a pour mission d'organiser la scolarité dans les écoles professionnelles de la Santé Publique.
TITRE PREMIER
Régime des études et conditions d'admission
Art. 2. — Les études paramédicales comportent trois cycles de formation :
— le cycle supérieur destiné à la formation des infirmiers spécialisés;
— le cycle moyen destiné à la formation des infirmiers;
— le cycle élémentaire destiné à la formation des auxiliaires de la Santé Publique.
Art. 3. — L'admission aux établissements de formation d'agents paramédicaux a lieu par voie de concours. Le programme du concours ainsi que le nombre de places mises en concours pour chaque niveau de formation sont fixés par arrêté du Ministre de la Santé Publique sur proposition du Directeur de l'Établissement concerné.
Art. 4. — Le Ministre de la Santé Publique arrête la liste des candidats admis dans chaque niveau de formation après avis d'un jury dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décision du Ministre de la Santé Publique.
Art. 5. — Peuvent participer aux concours d'entrée en première année des écoles professionnelles de la Santé Publique, les candidats remplissant l'une des conditions suivantes :
a) les infirmiers spécialisés : niveau de la 7ème année d'études secondaires;
b) les infirmiers : niveau de la 5ème année d'études secondaires;
c) les auxiliaires de la Santé Publique : niveau de la 4ème année secondaire.
Art. 6. — La durée de la scolarité dans les écoles professionnelles est fixée comme suit :
— pour les infirmiers spécialisés : 3 années;
— les infirmiers : 2 années;
— les auxiliaires de la Santé Publique : 1 année.
Art. 7. — Les enseignements dispensés dans les différents niveaux de formation sont organisés en séances de cours magistraux de travaux dirigés et pratiques et en stage.
L'organisation de ces enseignements ainsi que la fixation des programmes dispensés sont fixées pour chaque niveau de formation et éventuellement pour chaque spécialité par arrêté du Ministre de la Santé Publique.
Art. 8. — La formation des infirmiers spécialisés peut être assurée dans l'une des spécialités suivantes :
a) Bloc-opératoire;
b) Soins intensifs;
c) Soins généraux;
d) Pédiatrie;
e) Psychiatrie;
f) Santé Publique.
Art. 9. — Les préparateurs spécialisés (en Pharmacie ou en Laboratoire) et les Secrétaires Hospitaliers sont assimilés, du point de vue des conditions et de la durée de leur scolarité, aux infirmiers spécialisés.
Art. 10. — Les préparateurs sont assimilés du point de vue des conditions et de la durée de leur scolarité aux infirmiers.
Art. 11. — Les congés d'hiver et de printemps sont les mêmes que pour les établissements d'enseignement dépendant du Ministère de l'Éducation Nationale.
Art. 12. — Les élèves poursuivant leurs études dans les Écoles Professionnelles et Etablissements de formation d'agents paramédicaux peuvent bénéficier de bourses d'études durant leur scolarité. Un arrêté du Ministre de la Santé Publique pris sur avis du Ministre des Finances fixe le taux et les conditions d'octroi de cette bourse.
TITRE 2
Sanction des études
Art. 13. — Les études dans les différents niveaux de formation d'agents paramédicaux sont sanctionnées par des diplômes qui permettent à leur titulaire de postuler l'un des grades suivants :
1) le grade d'infirmier spécialisé;
2) le grade d'infirmier;
3) le grade d'auxiliaire.
Art. 14. — Les diplômes sanctionnant les études dans les différents niveaux de formation d'agents paramédicaux sont décernés aux candidats ayant subi avec succès les examens de sortie des Écoles
p. 2881de la Santé Publique et autres Etablissements de formation d'agents paramédicaux et se rapportant à leurs niveaux de formation, ainsi qu'à leurs spécialités.
TITRE 3
Coordination des enseignements et régime du personnel enseignant
Art. 15. — La formation du personnel paramédical est regroupée sur le plan pédagogique et des enseignements sous trois pôles régionaux de supervision rattachés aux trois Facultés de Médecine :
- Faculté de Médecine de Tunis : Tunis et les Gouvernorats du Nord;
- Faculté de Médecine de Sousse : Sousse et les Gouvernorats du Centre;
- Faculté de Médecine de Sfax : Sfax et les Gouvernorats du Sud.
Art. 16. — Au niveau de chaque pôle régional, un directeur d'étude assure la coordination des enseignements et des programmes dans les Ecoles Professionnelles de la Santé Publique. Le directeur d'étude est nommé par arrêté du Ministre de la Santé Publique parmi les professeurs et maîtres de conférences agrégés, sur proposition du Doyen de la Faculté de Médecine concernée.
L'un des trois directeurs d'études est nommé par arrêté du Ministre de la Santé Publique en qualité de directeur coordinateur des études sur le plan national.
Art. 17. — Le personnel enseignant dans les Ecoles Professionnelles comprend :
a) un personnel permanent recruté ;
- soit parmi le personnel des cadres médicaux, paramédicaux spécialisés ou administratifs;
- soit parmi le personnel d'enseignement supérieur ou secondaire dépendant du Ministère de l'Education Nationale et détaché auprès de ces établissements.
b) un personnel à temp partiel comprend :
- des enseignants chargés d'assurer pour une période déterminée des missions d'enseignement et d'encadrement. Ces enseignants sont recrutés par décision du Ministre de la Santé Publique après accord préalable de l'administration d'origine et conformément à la réglementation en vigueur;
- les enseignants à titre partiel sont rémunérés sous forme de vacations dont le taux et les conditions d'octroi sont fixés par arrêté du Premier Ministre.
Art. 18. — Le personnel enseignant est soumis à des obligations de service des heures de cours, de travaux dirigés et de travaux pratiques avec ce qu'elles impliquent de préparation et de conception ainsi que tout autre mode de formation et d'enseignement.
Art. 19. — Le Ministre de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage le 12 octobre 1977
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA