Le Ministre de l'Équipement;
Vu le décret du 24 septembre 1885, concernant le Domaine Public;
Vu le décret du 25 septembre 1887, réglant les formalités à suivre pour la délimitation du Domaine Public et notamment ses articles 1 et 2;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la délimitation du Domaine Public Maritime du Gouvernorat de Mahdia.
Arrête :
Article Premier. — Il sera procédé dans un délai de deux mois à compter de la date du présent arrêté
aux opérations préparatoires de délimitation du domaine public maritime du gouvernorat de Mahdia.
Art. 2. — La commission à laquelle ces opérations sont confiées comprend :
— Le Directeur des Services Aériens et Maritimes ou son représentant (Président);
— Le chef de la subdivision des ponts et chaussées de Mahdia;
— Le Directeur des Domaines du Ministère des Finances ou son représentant;
— Le représentant de l'Office de la Topographie et de la Cartographie;
— Un représentant du conseil de gouvernorat de Mahdia.
Art. 3. — Le Président de la Commission convoquera celle-ci en temps opportun en même temps qu'il prendra toutes les mesures de publicité et autres, que comporte la procédure prescrite par le décret sus-visé du 26 septembre 1887.
Tunis, le 13 octobre 1977
Le Ministre de l'Équipement
Lassaad BEN OSMAN
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
Ministère de l'Intérieur
Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur le valeur locative des immeubles.
Le Président de la Commune de Bargon, à l'honneur de porter à la connaissance de messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construites imposables pendant la période 1978-1982, sont déclarés provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler s'il y a lieu par écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.