Le Ministre de la Justice:
Vu la loi N° 62-59 du 24 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au Statut aux Magistrats ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu les lois N° 76-110, 76-111 et 76-112 du 25 novembre 1976, complétant et modifiant les articles 29 et 40 du Code de Procedure Civile et Commerciale, 123 et 124 du Code de Procedure Férale ainsi que l'article 61 de la loi N° 37-5 du 1er août 1957, relative à la réglementation de l'État Civil;
Arrête :
Article Unique. — A partir du 1er novembre 1977, les Présidents des Tribunaux de 1ère Instance et les Procureurs de la République des dits Tribunaux se dessaisirent par simple ordonnance au profit des Présidents des Tribunaux Cantonaux des instances civiles, pénales et des actes de l'État Civil qui étant désormais de la compétence de ces magistrats n'auront pas fait à la date du 1er novembre 1977 l'objet d'une décision au fond et ce en application des articles 39-40 du code de procédure civile et commerciale 123 et 124 du code de procédure pénale et de l'article 63 de la loi sus-visée n° 67-3 du 1er août 1957 tel qu'ils ont été modifiés ou complétés par les lois sus-visée n° 76-110 - 76-111 - 76-112 du 25 novembre 1976.
Tunis, le 27 octobre 1977
Le Ministre de la Justice
Slaheddine BALY
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
p. 2964