Les Ministres de l'Agriculture et des Transports et des Communications;
Vu la loi N° 62-13 du 24 avril 1982, portant promulgation du Code de Commerce Maritime et notamment son article 45;
Vu la loi N° 67-52 du 7 décembre 1987, portant promulgation du Code de Travail Maritime et notamment son article 9;
Vu le décret N° 74-563 du 11 septembre 1974, relatif à l'exercice des fonctions de chef mécanicien, de second mécanicien et de chef de quart mécanicien à bord des navires de commerce et de pêche astreints à posséder un registre d'équipage et dont la puissance est supérieure à 75 CV et notamment son article premier;
Arrêtent :
Article Premier. — Les conditions générales d'obtention du brevet de technicien mécanicien à la pêche sont les suivantes :
1) être âgé de 23 ans au moins,
2) justifier de l'aptitude physique requise par la réglementation en vigueur;
3) justifier d'au moins 36 mois de navigation dont 24 mois dans le service « machine »;
4) avoir satisfait à l'examen pour l'obtention du diplôme de technicien mécanicien à la pêche.
Art. 2. — Les conditions générales d'obtention du brevet de mécanicien à la pêche sont les suivantes :
1) être âgé de 21 ans au moins;
2) justifier de l'aptitude physique requise par la réglementation en vigueur;
3) justifier d'au moins 24 mois de navigation dont 12 mois au moins à la pêche après l'obtention du diplôme de mécanicien à la pêche;
4) avoir satisfait à l'examen pour l'obtention du diplôme de mécanicien à la pêche.
Art. 3. — Les conditions générales d'obtention du certificat de motoriste à la pêche sont les suivantes :
1) être âgé de 18 ans au moins;
2) justifier de l'aptitude physique requise par la réglementation en vigueur;
3) justifier d'au moins 12 mois de navigation à la pêche;
4) avoir satisfait à l'examen de motoriste à la pêche.
Art. 4. — Les examens pour l'obtention des diplômes de technicien mécanicien à la pêche, de mécanicien à la pêche et l'examen de motoriste à la pêche comportant des épreuves écrites et des épreuves orales et pratiques.
La nature, la durée et les coefficients des épreuves de ces examens sont fixés par décision conjointe des Ministres de l'Agriculture et des Transports et Communications.
Art. 5. — Les programmes des connaissances exigées pour l'obtention des diplômes de technicien mécanicien à la pêche, de mécanicien à la pêche et à l'examen de motoriste à la pêche sont fixés par décision des Ministres de l'Agriculture et des Transports et Communications.
Art. 6. — La réussite aux examens pour l'obtention des diplômes de technicien mécanicien à la pêche, de mécanicien à la pêche et à l'examen de motoriste à la pêche est subordonnée à l'obtention d'une note moyenne d'au moins 10 sur 20 aux épreuves écrites et d'une note moyenne générale d'au moins 12 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
Lors de l'établissement des résultats définitifs obtenus par les candidats à ces différents examens, les membres des jurys d'examens pourront tenir compte des dossiers scolaires des candidats, ainsi que des avis formulés par les membres des conseils des études des établissements d'enseignement des pêches.
Art. 7. — Toute note inférieure à 8 sur 20, obtenue à l'une des épreuves définies ci-après, est éliminatoire.
1) A l'examen pour l'obtention du diplôme de technicien mécanicien à la pêche :
- épreuve pratique de machine « conduite »;
- épreuve pratique de machines « Entretien - Réparation »;
- épreuve pratique d'électricité : « Mesures - Conduite ».
2) A l'examen pour l'obtention du diplôme de mécanicien à la pêche :
- épreuve de moteur;
- épreuve de travaux pratiques moteur.
3) A l'examen de motoristes à la pêche :
- épreuve de moteur;
- épreuve de travaux pratiques moteur.
Art. 8. — La réussite aux examens pour l'obtention des diplômes de technicien mécanicien à la pêche, de mécanicien à la pêche et à l'examen de motoriste à la pêche est constatée par des procès-verbaux de délibération des jurys d'examens.
Art. 9. — Les jurys d'examen mentionnés à l'article 8 du présent arrêté sont composés comme suit :
- Le Directeur du Centre d'Examen, Président;
- Le surveillant général, Secrétaire;
- 2 représentants de la direction des pêches, membres;
- 2 représentants de la direction de la marine marchande, membres.
A cet effet, chaque année et au moins un mois à l'avance, le Ministre de l'Agriculture fait connaître au Ministre des Transports et Communications les dates retenues pour le déroulement des épreuves des examens.
p. 2998Art. 10. — Les sujets des épreuves écrites spécialisées des examens pour l'obtention des diplômes de technicien mécanicien à la pêche, de mécanicien à la pêche et de l'examen de motoriste à la pêche sont fixés conjointement par les directions des pêches et de la Marine Marchande.
Art. 11. — Les diplômes mentionnés ci-après sont délivrés par le Ministre de l'Agriculture, au vu des procès-verbaux de délibération des jurys d'examens :
— diplôme de technicien mécanicien à la pêche;
— diplôme de mécanicien à la pêche;
— diplôme de motoriste à la pêche.
La forme et le modèle des diplômes mentionnés ci-dessus sont fixés par arrêté du Ministre de l'Agriculture.
Art. 12. — Pour obtenir la délivrance des brevets ou du certificat mentionnés aux articles premier, 2 et 3 du présent arrêté, les intéressés doivent faire parvenir au Ministère des Transports et Communications, par l'intermédiaire du chef de leur quartier d'inscription maritime :
— une demande sur papier libre sollicitant la délivrance du brevet ou du certificat auquel ils peuvent prétendre;
— une copie certifiée conforme du diplôme correspondant au brevet ou au certificat sollicité;
— un relevé de navigation mentionnant la date de naissance des intéressés, ce relevé de navigation étant délivré par le chef de leur quartier d'inscription maritime.
Art. 13. — Les brevets et le certificat mentionnés aux articles premier, 2 et 3 du présent arrêté sont du format 14 × 10, imprimés sur papier cartonné de couleur blanche. Ils sont conformes aux modèles annexés au présent arrêté.
Art. 14. — Par mesure transitoire, le brevet de mécanicien à la pêche ou le certificat de motoriste à la pêche seront délivrés aux anciens élèves des établissements d'enseignement des pêches qui, antérieurement à la promulgation du présent arrêté, ont satisfait respectivement aux épreuves des examens de mécanicien à la pêche ou de motoriste à la pêche et qui justifient des conditions d'âge, de navigation et d'aptitude physique fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
La demande de délivrance du brevet ou du certificat mentionnés à l'alinéa ci-dessus sera faite dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 12 du présent arrêté; toutefois, la copie certifiée conforme du diplôme correspondant au brevet ou au certificat sollicité pourra être remplacée par une attestation de réussite à l'examen correspondant, délivrée par le Ministre de l'Agriculture.
Art. 15. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Tunis, le 22 octobre 1977
Le Ministre de l'Agriculture
Hassen BELKHODJA
Le Ministre des Transports et des Communications
Abdolhamid SASSI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
REPUBLICQUE TUNISIENNE N°
MINISTERE
DES TRANSPORTS
ET DES COMMUNICATIONS
MARINE MARCHANDE
BREVET DE
Le Ministre des Transports et des Communications;
Vu le décret n° 74-863 du 11 septembre 1974, relatif à l'exercice des fonctions de chef mécanicien, de second mécanicien et de chef de quart mécanicien à bord des navires de commerce et de pêche à posséder un registre d'équipage et dont la puissance est supérieure à 75 CV.
Vu l'arrêté du 22 octobre 1977, fixant les conditions d'obtention des brevets et certificats exigés pour l'exercice des fonctions de chef mécanicien, de second mécanicien et de chef de quart mécanicien à bord des navires de pêche astreints à posséder un registre d'équipage et dont la puissance est supérieure à 75 CV et dont la longueur ne dépasse pas 24 mètres.
Certifie que M. …………………………………………
né le ………………………………………… à …………………………………………
inscrit au quartier Maritime de …………………………………………
sous le n° ………………………………………… réunit les conditions exigées pour l'obtention du présent brevet qui lui est délivré pour servir et valoir ce que de droit.
Tunis, le …………………………………………
Le Ministre des Transports et des Communications
REPUBLICQUE TUNISIENNE N°
MINISTERE
DES TRANSPORTS
ET DES COMMUNICATIONS
MARINE MARCHANDE
CERTIFICAT DE MOTORISTE A LA PÊCHE
Le Ministre des Transports et des Communications;
Vu le décret n° 74-863 du 11 septembre 1974, relatif à l'exercice des fonctions de chef mécanicien, de second mécanicien et de chef de quart mécanicien à bord des navires de commerce et de pêche astreints à posséder un registre d'équipage et dont la puissance est supérieure à 75 CV.
Vu l'arrêté du 22 octobre 1977, fixant les conditions d'obtention des brevets et certificats exigés pour l'exercice des fonctions de chef mécanicien, de second mécanicien et de chef de quart mécanicien à bord des navires de pêche astreints à posséder un registre d'équipage et dont la puissance est supérieure à 74 CV et dont la longueur ne dépasse pas 24 mètres.
Certifie que M. …………………………………………
né le ………………………………………… à …………………………………………
inscrit au quartier Maritime de …………………………………………
sous le n° ………………………………………… réunit les conditions exigées pour l'obtention du présent certificat qui lui est délivré pour servir et valoir ce que de droit.
Tunis, le …………………………………………
Le Ministre des Transports et des Communications
p. 2999