Ministère de l'Intérieur

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 2 novembre 1977, relatif à l'examen professionnel pour la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie «C» du Ministère de l'Intérieur et des communes et occupant des emplois de commis d'Administration

Publié au Journal Officiel n° 73 du 8 novembre 1977, page 3056

Le Ministre de l'Intérieur;

Vu la loi N° 60-12 du 3 juin 1909, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 70-315 du 27 juin 1970, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-02 du 13 février 1974 et notamment son article 13;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1974, fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie «C» appartenant au Ministère de l'Intérieur et occupant les postes de commis d'administration.

Arrête :

Article Premier. — Un examen pour la nomination en qualité de commis d'administration titulaires des agents temporaires de la catégorie «C» du Ministère de l'Intérieur et des communes occupant des emplois de commis d'administration aura lieu le 18 novembre 1977.

Art. 2. — La clôture de la liste des candidatures est fixée au 4 novembre 1977.

Tunis, le 2 novembre 1977

Le Ministre de l'Intérieur
Tahar BELKHODJA

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

Citer : Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 2 novembre 1977, JORT n° 73 du 8 novembre 1977, p. 3056.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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