Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 69-11 du 3 juin 1965, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des États membres publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 72-299 du 20 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones;
Vu le décret N° 71-462 du 6 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales (et qu'il a été modifié et complété par les décrets N° 72-153 du 2 mai 1972, N° 74-927 du 1er novembre 1974 et N° 76-657 du 5 août 1976).
Sur proposition du Ministre des Transports et des Communications.
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrétons :
Article Premier. — L'article 12 du décret sus-visé n° 72-299 du 29 septembre 1972 est modifié et complété comme suit :
Article 12 (nouveau). — Les inspecteurs centraux sont recrutés :
1) à concurrence de 70% des emplois à pourvoir :
a) sans changement
b) sans changement
2) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les inspecteurs civils effectifs dans le grade d'inspecteur des cadres des Postes, Télégraphes et Téléphones ou dans un grade équivalent et ayant subi avec succès un concours dont les modalités sont fixées par arrêté du Ministre des Transports et des Communications.
3) à concurrence de 10% des emplois à pourvoir : par voie de nomination directe parmi les inspecteurs principaux des cadres des Postes, Télégraphes et Téléphones âgés de 40 ans au moins et comptant au moins 10 ans de services effectifs, inscrits à un tableau d'avancement spécial et ayant fait la preuve de leur mérite et de leurs capacités pour exercer les fonctions du grade d'inspecteur central.
Art. 2. — Le Ministre des Transports et des Communications est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 novembre 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA