Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des Etablissements publics et des communes ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu la loi N° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au Statut de la Magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu les décrets N° 59-111 du 21 avril 1959, et n° 61-7 du 3 janvier 1961, relatifs aux indemnités accordées à certaines catégories de personnels du Ministère de la Justice;
Vu le décret N° 72-369 du 27 novembre 1972, relatif aux indemnités accordées à certaines catégories de personnels du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
p. 3269Vu le décret N° 73-450 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les Magistrats de l'Ordre Judiciaire et à la définition de leurs profils,
Vu le décret N° 75-900 du 12 décembre 1975, relatif à l'attribution d'une indemnité compensatrice aux Magistrats de l'Ordre Judiciaire;
Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — L'article 1er du décret sus-visé n° 72-369 du 27 novembre 1972 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article Premier. (nouveau). — Une indemnité spéciale de sujétion est allouée aux Magistrats de l'Ordre Judiciaire non nantis d'un emploi fonctionnel. Les taux de cette indemnité sont fixés comme suit :
| GRADE | Taux annuel |
|---|---|
| Magistrats du 3ème grade | 600 D. |
| Magistrats du 2ème grade | 540 D. |
| Magistrats du 1er grade | 480 D. |
Cette indemnité est payable mensuellement et à terme échu.
La dite indemnité spéciale de sujétion visée au paragraphe premier ci-dessus viendra en déduction de l'indemnité compensatrice instituée par le décret sus-visé n° 75-900 du 12 décembre 1975.
Art. 2. — Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er octobre 1977 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 23 novembre 1977
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA