Les Ministres des Finances et des Affaires Sociales;
Vu l'article 273 du code du travail;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1935, réglementant l'admission en Tunisie des membres de la famille des travailleurs immigrants;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1953, réglementant l'immigration des travailleurs immigrants en Tunisie et instituant une taxe sur les contrats des travailleurs immigrants et les certificats d'hébergement;
Article Premier. — L'établissement ou le renouvellement des contrats de travail des travailleurs immigrants, visés à l'article 258 du code du travail, donne lieu à la perception, au profit du trésor, de droits acquittés par apposition, sur le contrat d'un timbre de formalité administrative.
Art. 2. — Le taux des droits est fixé ainsi qu'il suit :
1) Pour l'établissement ou le renouvellement du contrat de travail, pour chaque exemplaire 2D,000
2) Pour le visa du certificat d'hébergement
a) Pour l'épouse, les fils de moins de 18 ans et les filles de moins de 21 ans, Droit Global de 3D,000
b) Pour les collatéraux à charge, de moins de 10 ans par immigrant 4D,000
c) Pour toute autre personne, par immigrant 10D,000
Tunis, le 24 novembre 1977
Le Ministre des Finances
Mohamed FITOURI
Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed ENNACEUR
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
Ministère des Transports et des Communications
NOMINATIONS
Par arrêtés du Ministre des Transports et des
Monsieur Mohamed Salah Bezzaouia, inspecteur général au Ministère des Transports et des Communications est nommé membre au Conseil d'Administration de la Société de Transports de Marchandises en qualité d'administrateur représentant l'État en remplacement de Monsieur Abderraouf Pacha.
Communications du 24 novembre 1977 :
Monsieur Mohamed Aziz Ladjimi, inspecteur en chef au Ministère des Transports et des Communications est nommé membre au conseil d'administration de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens en qualité d'administrateur représentant l'État en remplacement de Monsieur Abdelwahab Karra.
NOMINATION