Le Ministre de la Justice:
Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature.
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé N° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Ridha Ben Ali, Procureur Général Adjoint, à la Direction des Services-Judiciaires au Ministère de la Justice,
est habilité à signer par délégation du Ministre de la Justice, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractères réglementaires.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 novembre 1977
Le Ministre de la Justice
Slaheddine BALY
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA