Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 69-11 du 24 janvier 1969, portant encouragement de l'État à la pêche telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 77-45 du 2 juillet 1977;
Vu le décret N° 69-84 du 12 mars 1969, fixant les modalités d'octroi de l'aide de l'État pour l'encouragement à la Pêche;
Vu l'avis du Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan et des Ministres des Finances et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décretons :
Article Premier. — Le décret sus-visé n° 69-84 du 12 mars 1969 est complété par les dispositions suivantes :
CHAPITRE IV
Aide relative à l'aménagement ou la modernisation d'installations d'acquaculture.
Article 7 Bis. — L'implantation, l'aménagement et la modernisation des installations d'acquaculture consistant en :
- La construction des installations fixes.
- L'acquisition de tout équipement nécessaire à l'exploitation y compris le matériel navigant mécanisé ou non et le matériel de dragage.
Un arrêté conjoint du Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan et des Ministres des Finances et de l'Agriculture fixera les montants des subventions, prêts et taux d'intérêt afférents aux opérations visées à l'alinéa ci-dessus.
CHAPITRE V
Frais d'assurance et délais de remboursement des prêts
Article 7 Ter. — L'aide de l'État pour le développement de la pêche englobe les frais d'assurance de l'armement nouvellement acquis pendant la période non productive qui ne saurait dépasser une année.
Les emprunteurs bénéficient d'un différé de paiement d'une année à compter de la date de réalisation des travaux qui doivent être achevés en une période ne dépassant pas 12 mois à compter de la date du premier déblocage sauf cas de force majeure dûment constaté par les services techniques du Ministère de l'Agriculture.
Art. 2. — Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan et les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 novembre 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
p. 3356Liste d'Aptitude au grade
d'ingénieur en chef
Messieurs
Mohamed El Ayachi
Jamil Khlif
Mansour Boursoui
Khelifa Frikha
Mahmoud Ben Attouche
Mohamed Dehbi Ben Salah
Mokhtar Filali
Mohamed Ghariani
Mahjoub Nazil
Mohamed Jaqua
Abdelwahab Triqui
Ameur Horchani
Ahmed Miaiki
Amor Jaziri
Mohamed Habib Najar
Moncef Ben Said
Ministère de l'Education Nationale
NOMINATION
For décret N° 77-993 du 28 novembre 1977 :
Monsieur Ayari Tahar, assistant, est chargé des fonctions de Secrétaire Général d'établissement supérieur et de recherche et affecté à la Faculté de recherche de Tunis.