Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi N° 69-22 du 2 juillet 1968, portant création de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 70-21 du 21 janvier 1976;
Vu le décret N° 69-100 du 18 mars 1969, fixant les modalités de règlement des redevances dûes par les administrations puques de l'Etat et des services en dépendant, au titre des consommations d'électricité, gaz et eaux;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, des Finances et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décretons :
Article Premier. — Les dispositions du décret sus-visé n° 69-100 du 18 mars 1969, sont étendues aux redevances dûes par les collectivités publiques régionales et locales au titre des consommations des eaux.
Art. 2. — Les Ministres de l'Intérieur, des Finances et de l'Agriculture, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 novembre 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA