Par Décret N° 77-1010 du 5 décembre 1977

Monsieur Hédi Mallek, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports du 1er degré est chargé des fonctions de chef de service des Equipes Nationales au Ministère de la Jeunesse et des Sports.

Premier Ministère

Banque Centrale de Tunisie

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES

N° 77-50

La présente circulaire a pour objet d'assouplir les règles relatives à l'importation des biens d'équipement pour des investissements agréés et d'adapter la procédure de leur importation sous le couvert du certificat d'importation aux exigences particulières de ce domaine d'activité. Elle permet à cet effet, d'admettre par dérogation à la règle générale, pour la domiciliation des certificats d'importation afférents aux biens d'équipement dont il s'agit, les contrats commerciaux conclus à une date antérieure de plus d'un mois à celle du dépôt du certificat. Elle prévoit la possibilité de modifier ou compléter les listes des biens annexées aux certificats d'agrément après leur domiciliation, ainsi que la possibilité d'effectuer pour les importations objet du présent texte des règlements anticipés.

Cette circulaire apporte d'autre part certaines précisions à propos des obligations incombant aux intermédiaires agréés en matière de domiciliation et de contrôle des importations effectuées dans le cadre du présent texte.

En conséquence, les paragraphes II, III et IV de la circulaire n° 77-18 du 24 février 1977 publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne du 26 avril 1977 sont modifiés comme suit :

1) II. — Ouverture du dossier de domiciliation du Certificat d'Importation :

1) (Sans changement).

2) Règles particulières à l'importation des biens d'équipement (1) pour des investissements agréés :

L'importation des biens d'équipement nécessaires à la réalisation d'investissements agréés selon la procédure du certificat d'importation doit avoir lieu par l'entremise d'un seul intermédiaire agréé auprès duquel sera domicilié le certificat d'agrément délivré par l'Agence de Promotion des Investissements.

Aussi avant l'ouverture de tout dossier de domiciliation d'un certificat d'agrément, les intermédiaires agréés doivent s'assurer qu'ils sont en mesure d'accorder au titulaire du certificat les crédits nécessaires à la réalisation du projet d'investissement, lorsqu'il en est prévu par le schéma de financement agréé par l'Agence de Promotion des Investissements.

(1) On entend par biens d'équipement au sens de la présente circulaire l'ensemble des biens portés sur les listes annexées au certificat d'agrément approuvés par l'A.P.I.

a) Domiciliation du certificat d'agrément :

Alinéa 1, 2, 3 : (sans changement)

Alinéa 4 (nouveau) : Il doit classer l'original du certificat d'agrément et de la liste des biens d'équipement qui lui sont destinés ainsi que tout document afférent au dossier (contrat commercial, factures, certificats d'importation) dans deux chemises spéciales constituant des fiches de contrôle conformes au modèle ci-joint à retirer à la Banque Centrale de Tunisie. Ces fiches de contrôle doivent se référer au certificat d'agrément. Elles sont destinées notamment à l'enregistrement des règlements effectués pour la réalisation des importations dans le cadre du dossier concerné.

La liste des biens d'équipement visée au paragraphe précédent étant susceptible d'être modifiée ou complétée, les listes complémentaires ou rectificatives délivrées à cet effet par l'Agence de Promotion des Investissements doivent être admises par l'Intermédiaire Agréé qui est tenu d'actualiser en conséquence le dossier d'importation dont il est domiciliataire.

Aucune liste complémentaire ou rectificative ne doit donner lieu à l'ouverture d'un dossier de domiciliation distinct de celui concernant le certificat d'agrément auquel elle se rapporte.

b) Importation des marchandises :

Alinéa 1, 2 : Sans changement.

Alinéa 3 : Après avoir vérifié que le certificat d'agrément auquel se réfère le certificat d'importation, est domicilié auprès de ses guichets, l'Intermédiaire Agréé procédera à la domiciliation du certificat d'importation, conformément au paragraphe II, 1°) de la présente circulaire. Toutefois par dérogation aux règles édictées par ledit paragraphe les contrats commerciaux relatifs à des biens d'équipement pour des investissements agréés sont admis pour la domiciliation des certificats d'importations y afférents quelle que soit leur date de conclusion et jusqu'à la réalisation complète des importations. D'autre part le numéro de domiciliation de ces certificats sera tiré d'un répertoire distinct et précédé du numéro de domiciliation de l'agrément.

2) III. — Règlement financier :

a) Les importations effectuées au moyen du certificat d'importation ne peuvent donner lieu en aucun cas à des paiements anticipés. Elles ne peuvent être effectuées que suivant les modes de règlement ci-après : par accréditif, contre documents, par effets, par virement ou contre remboursement.

Toutefois par dérogation à ce qui précède, lorsqu'il s'agit de l'importation de biens d'équipement pour des investissements agréés et lorsque le contrat prévoit le paiement d'acomptes, il peut être

procédé à des règlements anticipés ne dépassant pas 20% du montant total du contrat et conformément à ses stipulations.

Suite et fin du paragraphe III : (sans changement).

3) IV. — Compte-rendu à la B.C.T. :

Alinéa 1er. — La Banque domiciliataire doit se conformer aux dispositions de la circulaire n° 71-64 du 16 août 1971 telle qu'elle a été modifiée par les circulaires n°s 71-103 du 18 décembre 1971 et 73-95 du 24 décembre 1973 aussi bien pour les états de domiciliation que pour les comptes rendus d'apurement. Toutefois les certificats d'importation relatifs à des biens d'équipement pour des investissements agréés doivent faire l'objet d'états de domiciliation à part sans comptes rendus d'apurement.

Alinéa 2. — (sans changement)

Alinéa 3. (nouveau). — Après la réalisation de l'ensemble des importations à effectuer dans le cadre du dossier de domiciliation du certificat d'agrément et au plus tard 6 mois à compter de la date prévue pour la dernière livraison, l'intermédiaire agréé domiciliataire doit communiquer à la Banque Centrale de Tunisie les dossiers non régularisés après avoir averti l'importateur par lettre dont copie sera annexée au dossier ainsi qu'un état des dossiers apurés conforme au modèle ci-joint (annexe II) à retirer à la Banque Centrale de Tunisie.

Alinéa 4. (nouveau). — Toute modification intervenant dans la situation du dossier après son échéance d'apurement doit être déclarée sans délai à la Banque Centrale de Tunisie par compte rendu d'apurement additif.

Tunis, le 29 septembre 1977

Le Gouverneur

Mohamed GHENIMA

VU

Le Ministre chargé des Relations avec

l'Assemblée Nationale

et Secrétaire Général du Gouvernement

Moncef BELHADJ AMOR

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

Code Banque ………… [ ]
Code Guichet ………… [ ]
Domiciliation du … [ ] [ ] [ ] [ ]

ETAT DE DOMICILIATION DES CERTIFICATS D'AGREMENT A.P.I

(Circulaire n° ……… du ……… Annexe II……..)

TUNIS, le …………………………………………
Cachet et Signature de la Banque

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

COMPTE-RENDU D'APUREMENT DES CERTIFICATS D'AGREMENT API

Code Banque …………………… | (Circulaire n° ………… du ……… Annexe II………)
Code Guichet …………………… | |
Domiciliation du …………………… |

TUNIS, le ……………………………………………………………… Cachet et Signature de la Banque

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

IMPORTATION DE BIENS D'EQUIPEMENT AGREES PAR L'A.P.I.

(Circulaire n° ………… du …………)

FICHE DE CONTROLE

Domiciliation

AIG Code I.A. domiciliataire, Code Guichet

N° de domiciliation

Date de domiciliation

Cachet et signature autorisée de l'I.A. domiciliataire

CERTIFICATS D'IMPORTATION DELIVRES

APUREMENT

I. — Récapitulation

II. — Différences

III. — Décision

Journial Officiel de la République Tunisienne — 9 - 13 Décembre 1977

IV. — Comptes rendus
à la Banque Centrale de Tunisie

OBSERVATIONS PARTICULIERES

REGLEMENTS FINANCIERS

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES

N° 77/53

Objet : Délivrance d'allocation touristique

Référence : N/Circulaires n° 72-06, 75-95 et 76/97.

Il est porté à la connaissance des Intermédiaires Agrées que l'engagement prévu par la Circulaire 76/97 du 3 décembre 1976 n'est plus exigé à compter de ce jour pour les voyageurs de nationalité italienne.

Les Intermédiaires Agrées peuvent en conséquence délivrer les allocations touristiques aux voyageurs résidents de nationalité italienne se rendant en Italie y compris la Sicile.

Tunis, le 11 juillet 1977

Le Gouverneur
Mohamed GHENIMA

VU

Le Ministre chargé des Relations avec
l'Assemblée Nationale
et Secrétaire Général du Gouvernement
Moncef BELHADJ AMOR

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES

N° 77-83

Objet : Prorogation du délai de souscription par les titulaires de comptes «capital» à l'emprunt public autorisé par la loi n° 76-52 du 12 mai 1976.

Référence : — Loi n° 77-60 du 3 août 1977
— Circulaire n° 76-69 du 30 juillet 1976.

En vertu de l'article 11 de la loi n° 77-60 du 3 août 1977, modifiant la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977, le 1er alinéa du paragraphe III de la circulaire n° 76-69 du 30 juillet 1976 relative à la souscription par les titulaires de comptes «capital» à l'emprunt public autorisé par la loi n° 76-52 du 12 mai 1976, est modifié comme suit :

« Il est rappelé que la demande de souscription à l'emprunt doit être formulée au plus tard le 31 décembre 1977 selon l'article 11 de la loi n° 77-60 du 3 août 1977 ».

Toutes les autres dispositions de la circulaire sus-visée n° 76-69 du 30 juillet 1976 demeurant applicables.

Tunis, le 26 septembre 1977

Le Directeur Général,
Mohamed BOUSBIA
VU

Le Ministre chargé des Relations avec
l'Assemblée Nationale
et Secrétaire Général du Gouvernement
Moncef BELHADJ AMOR

Ministère de l'Intérieur

AVIS D'ENQUETE

Application des dispositions de l'article 5 du décret du 10 septembre 1943, relatif à l'architecture et l'urbanisme.

Le président de la commune de Nefta, a l'honneur de porter à la connaissance du public que le projet du plan d'aménagement de la ville de Nefta est élaborée à l'échelle 1/2000 par les services du Ministère de l'Equipement et qu'il est disposé à leur intention au siège de la municipalité durant un mois à compter de la publication de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Un registre spécial est mis à leur disposition pour y formuler leurs observations éventuelles.

Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902 relatifs à la taxe locative sur les immeubles construits.

Le président de la commune de Maharés, a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées sur les immeubles construits afférent à l'année 1977 sera mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Ministère des Finances

LOTERIE NATIONALE

Résultat du tirage de la 12ème tranche 1977

(Extrait du procès-verbal du tirage effectué le 3 décembre 1977)

Rapprochants du gros lot : Les quarante cinq billets dont le numéro reproduit à un chiffre près quel que soit ce chiffre le numéro 56.386 gagnent chacun un lot de cent dinars.

Pour copie certifiée conforme du procès-verbal du tirage.

Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes