Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 5 décembre 1977, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la campagne d'ogrumes 1977-1978

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu la loi N° 76-19 du 21 janvier 1978, portant code des changes;

Vu la loi N° 71-90 du 2 juillet 1971, portant institution du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et Fruits;

Vu le décret du 20 décembre 1938, portant refonte et codification de la législation douanière;

Vu l'arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 28 décembre 1976, organisant la campagne des agrumes 1976-1977;

Arrête :

Article Premier. — L'exportation des agrumes ne peut se faire que par les entreprises titulaires d'une « Carte Professionnelle d'Exportateur d'Agrumes » délivrée par le Ministère de l'Economie Nationale après avis du groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits.

Art. 2. — Peuvent demander la Carte Professionnelle d'Exportateur d'Agrumes, les commerçants patentés, titulaires d'un numéro de code en douane, propriétaires ou locataires d'une station de conditionnement d'agrumes agréés et qui justifient de l'accomplissement des formalités suivantes :

a) Adhésion au Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits;

b) Engagement d'exporter un minimum de 1.000 tonnes d'Agrumes durant la campagne; les exportateurs de la campagne précédente doivent avoir expédié 1.000 tonnes d'Agrumes.

Art. 3. — Les producteurs peuvent procéder à l'exportation de leur propre production par l'intermédiaire des coopératives et des personnes privées dûment agréées conformément aux dispositions de l'article 2.

Art. 4. — Les nouveaux exportateurs doivent s'engager à exporter 1.000 tonnes d'agrumes minimum et déposer auprès du Groupement une caution de 2.000 Dinars. Ceux qui ne réalisent pas à la fin de la campagne leur engagement de 1.000 tonnes seront pénalisés à concurrence de 2 millions au kilogramme non exporté au profit du GIAF.

Art. 5. — Le nombre de marques est limité à une seule marque par commissionnaires et par place. Seuls les exportateurs ayant réalisé en moyenne un minimum de 1.500 tonnes durant les dernières campagnes peuvent avoir 2 marques ou sous-marques par commissionnaires.

Art. 6. — Les exportateurs, les transitaires et les transportateurs sont tenus de respecter le planning de chargement arrêté en commun accord avec le Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits.

Art. 7. — Chaque exportateur n'a droit qu'à deux commissionnaires de son choix, par place, parmi les commissionnaires agréées par le Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits.

Art. 8. — L'agrément des commissionnaires est soumis à l'acceptation par ces derniers des clauses d'un cahier de charge préparé par le GIAF. Le non respect de ces clauses entraîne automatiquement la suspension ou le retrait par le GIAF de l'agrément accordé.

Art. 9. — Tout changement de commissionnaire en cours de Campagne doit être notifié sans délai au GIAF. Les services intéressés veilleront à l'application de cet article.

Art. 10. — L'exportation des Oranges Maltaises est limitée au 30 avril 1978 inclus.

Art. 11. — Les comptes de vente doivent être visés par le Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits et transmis dans un délai de 3 semaines à partir de la date de réception de la marchandise, à l'intermédiaire agréé domiciliataire de l'engagement de rapatriement ou de change.

Art. 12. — Les contrats de vente ferme doivent être préalablement visés par le GIAF.

Art. 13. — L'avance obtenue par l'exportateur auprès de son transitaire est interdite.

Art. 14. — Le défaut de souscription à l'une des dispositions du présent arrêté entraîne automatiquement le retrait de la Carte Professionnelle d'Exportateur d'Agrumes ou l'agrément du commissionnaire.

Art. 15. — Toutes dispositions antérieures, contraires au présent arrêté, sont abrogées.

Tunis, le 5 décembre 1977

Le Ministre de l'Économie Nationale
Abdelaziz LASRAM

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

NOMINATION