Décret N° 78-47 du 25 janvier 1978, portant réquisition de certains personnels de certaines entreprises sous-tutelle du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le Code Pénal et notamment son article 107;
Vu la loi N° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 73-77 du 9 décembre 1973;
Vu le code du travail et notamment ses articles 369 et 390

Considérant que l'arrêt du travail à certaines entreprises publiques sous-tutelle du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie est de nature à nuire aux intérêts vitaux de la Nation.

Vu l'avis du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie.

Décrétons :

Article Premier. — Sont mis en état de réquisition les personnels désignés dans les listes annexées au présent décret et appartenant aux sociétés suivantes :

• Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz;
• Société Nationale de Distribution du Pétrole;
• Société Tunisienne des Industries de Raffinage;
• Société Italo-Tunisienne d'Exploitation Pétrolière;
• Société Tunisienne de Sidérurgie « El Fouledh »
• Société des Ciments de Bizerte;
• Société des Ciments de Gabès;
• Société des Ciments Artificiels Tunisiens;

• Société Tunisienne de Verrerie;
• Société Industrielle d'Acide Phosphorique et d'Engrais;
• Société des Engrais NPK;
• Société des Industries Chimiques Maghrébines;
• Société Tunisienne des Industries Latrières.

Art. 2. — Le présent décret qui est immédiatement exécutoire, ainsi que les agents des personnels concernés sont portés à la connaissance des agents intéressés par voie d'affichage sur les lieux de travail ou par tout autre moyen de publicité.

Art. 3. — Les agents requis doivent se mettre immédiatement à la disposition des Sociétés visées à l'article 1er ci-dessus et se présenter à leur poste de travail pour assurer le service qui leur est assigné.

Art. 4. — Tout agent requis qui n'aura pas déféré aux mesures de réquisition sera passible des peines prévues par la législation en vigueur.

Art. 5. — Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie et les Présidents Directeurs Généraux des Sociétés visées à l'article 1er ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 25 janvier 1978

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

Ministère de l'Intérieur

Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la Commune de Sfax a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, à usages d'habitation imposables pendant la période des années 1878-1979-1980, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la commission de révision devant les tribunaux compétents.

Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la Commune d'El Ain a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits, ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés et imposables à compter du 1er janvier 1977 sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre les décisions de la commission de Révision, devant les tribunaux compétents.

Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la Commune de Zarzis a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations

du recensement complémentaire des immeubles construits pendant l'année 1977 sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est imparti pour se pourvoir le cas échéant, contre la décision de la commission de révision devant les tribunaux compétents.

Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe locative sur les immeubles construits.

Le Président de la Commune de Bou-Merdas a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilés sur les immeubles construits afférent à l'année 1978 sera mis en recouvrement à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe locative sur les immeubles construits.

Le Président de la Commune de Bou-Merdas a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilés sur les immeubles construits afférent à l'année 1978 sera mis en recouvrement à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 Septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 Janvier 1956 relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la commune du kef à l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1977, commenceront dans cette commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Annonces Légales, Réglementaires et Judiciaires

L'Administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces

AVIS DE CONVOCATION

Messieurs les Actionnaires de la S.A. Union Générale, sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire pour le samedi 4 février 1978, à 10 h. 30, aux Usines de Jemmol pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :

• Rapport du Conseil d'Administration sur la gestion de l'exercice 1976.
• Ratification du retard apporté à la tenue de l'assemblée générale de la Société.
• Rapport du Commissaire aux Comptes sur l'exercice 1976, et sur les opérations visées par l'article 78 du Code de Commerce.
• Approbation, s'il y a lieu de ces rapports - bilan - comptes & affectation des résultats.
• Quitus aux Administrateurs
• Questions diverses.

Le Conseil d'Administration

N° A-23

AVIS DE CONVOCATION

Les Actionnaires de la Société Anonyme Tunisie Représentation et Équipement, 45, Avenue Habib Bourguiba, le Colisé Tunis, sont convoqués en assemblée générale extraordinaire le mardi 21 février 1978 à 10h. au siège social de la société, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

1) Augmentation du Capital Social
2) Modification des Statuts.
3) Questions diverses.

Le Conseil d'Administration

N° A-24

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR SAISIE IMMOBILIERE

A la requête de la dame Zina Bent Toumi Ben Ghorsallah Ben Mansour, femme de ménage, demeurant au secteur de Gandoul, Gouvernorat de Sfax, élisant domicile au cabinet de son représentant Maître Hamed Triki, Avocat à Sfax, Avenue Léopold Senghor.

PARTIE POURSUIVANTE

C) — Belgacem Ben Ali Bourekba Ben Belgacem M'Nossria, profession : ouvrier, demeurant à Ouled Mansour, secteur de Gandoul.

PARTIE SAISIE

Suivant jugement rendu en matière de statut personnel n° 15713 par le tribunal de première instance de Sfax le 11 mars 1977 en premier ressort à l'encontre de la partie saisie ayant prononcé le divorce entre les deux époux pour la deuxième fois à la demande du demandeur, ordonne que mention de ce divorce soit portée sur les registres de l'état civil et sur l'acte de mariage, condamne le demandeur de payer à la défenderesse la somme de trois cent dinars en réparation du préjudice du divorce, mets les dépens à la charge du demandeur, déboute l'épouse de son action concernant les effets.

Lequel jugement a été signifié par l'huissier notaire à Sfax Monsieur Mohamed Chakroun le 1er novembre

1977, enregistré le 4 novembre 1977, folio 13, case 89.

Et suivant la saisie immobilière du 11 décembre 1977 notifiée par le même procès-verbal et pratiquée par le dit huissier notaire suivant exploit n° 2137.

Il sera procédé à la vente aux enchères publiques la totalité d'une parcelle de terre sise au secteur de Gandoul, Délégation de Bir Ali Ben Khalifa, Gouvernorat de Sfax, complantée de 400 amendiers, 17 oliviers.

Limitée :

Au Sud : Hédi Ben Belgacem Bourekba.

A l'Est : un chemin public.

Au Nord : la partie poursuivante Zina Bent Toumi Ben Gharsallah Ben Mansour.

A l'Ouest : Mansour Bourekba.

Et ce, à la salle des ventes immobilières au tribunal de première instance de Sfax le lundi 27 février 1978 à 9 heures du matin.

Mise à prix : trois cent dinars frais et droits diverse en sus

Tout intéressé par l'acquisition, peut visiter l'immeuble objet des enchères publiques chaque jour pendant les heures du travail.

Pour plus amples renseignements, s'adresser au greffe du tribunal de première instance de Sfax où a été déposé le cahier des charges et au bureau de Maître Hamed Triki avocat Avenue Léopold Singhor à Sfax.

L'Avocat Poursuivant :

Maître Hamed Triki

N° A-25.

AVIS DE CONVOCATION

Messieurs les actionnaires de la Société Tunisienne Lafarge 58, avenue Farhat Hached - Tunis, sont convoqués à l'assemblée générale extraordinaire qui se tiendra le jeudi 9 février 1978 à 10 heures au dit siège social pour y délibérer sur l'ordre du jour suivant :

— Augmentation du capital en numéraire et modification correspondante des statuts.

N° A-26.

AVIS DE DISTRIBUTION

Monsieur le greffier de la chambre des saisies immobilières près du tribunal de première instance de Tunis

avise qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 10.158 dinars 236 laquelle somme a été consignée à la caisse de dépôts et consignations de Tunis le 5 octobre 1977 suivant quittance n° 19.929 à l'encontre de Amor dit Anouar Ben Larbi Ben Ahmed Ben Hadj Abdelkader El Gharbi et ce sur poursuites de Maherzia El Gharbi et Mohamed Mechichi.

L'affaire de distribution des deniers pendante pardevant la chambre susmentionnée sous le n° 52/78.

Tout créancier éventuel est tenu de présenter les pièces justificatives au greffe du tribunal sus-visé dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente insertion, et ce sous peine de déchéance.

Le Greffe du Tribunal

20 Janvier 1978

N° A-27.

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUIVANT SAISIE IMMOBILIERE

Etude de Maître Béchir Ben Lakhdar
Avocat près la Cour de Cassation
demeurant au Kef

IMMEUBLES EXPOSES A LA VENTE :

A. — Ecurie sise à Thala Ouest près de l'Abattoir Municipal de Thala, composée de trois dépôts et une cave, construite en pierre et couverte de fer et d'éternité, porterre cimenté, chaque dépôt est destiné à l'engraissement de bovins et est équipé en conséquence, limitée de tous les côtés par un terrain vague, sa superficie couverte est de 1790 mètres carrés.

B. — Ecurie située au Sud de Thala près du cimetière, ouvrant sur l'Est et composée de trois dépôts et deux chambres, construite en pierre et couverte de tuiles, les dépôts sont équipés pour l'engraissement de bovins limitée :

Au Sud et à l'Est : par un terrain appartenant à son propriétaire Farhat Ben Hassouna.

Au Nord : par le même propriétaire et une route.

A l'Ouest : par un terrain appartenant à Ali Ben Hadj Ali Ben Chaachoua.

Sa superficie couverte étant de neuf cents mètres carrés.

C. — Un immeuble d'habitation sis à Thala composé de deux pièces

d'une maison, l'une d'elles ouvrant sur l'Ouest et composée de 2 chambres dont le porterre est en carrelage; la seconde ouvrant sur l'Est, son porterre est cimenté, couvertes toutes deux de tuiles. Cet immeuble est limité :

Au Sud : par Ali Ben Ammar El - Morouani.

A l'Est : par la maison de Testouri.

A l'Ouest : par une avenue de Thala

Au Nord : par l'Avenue de la République où il se trouve.

La superficie saisie étant de 43 mètres carrés.

Date des enchères : Le jeudi vingt trois février mil neuf cent soixante dix huit, à neuf heures du matin par devant la chambre de ventes immobilières sise au tribunal de première instance de Kasserine.

Poursuivant : Monsieur le Gouverneur du Kef, Président du Conseil Régional, élisant domicile au siège du Gouvernorat du Kef.

Poursuis : 1°) Ahmed Ben Amor El Guenaoui.

2°) Farhat Ben Hassouna Er-Rahimi, commerçant à Thala et y demeurant.

Mise à prix : mille dinars pour le premier immeuble - mille dinars pour le second immeuble et cinq cent dinars pour le troisième immeuble.

N.B. : Chaque participant aux enchères doit constituer un avocat ayant qualité de représenter les tiers devant la chambre de ventes immobilières.

N° A-28.

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR LICITATION

Etude de Maître Larbi Ghomrasni
Avocat à la Cour de Cassation
Avenue d'Alexandrie - Sousse

L'adjudication aura lieu le lundi 27 février 1978, à 9 heures du matin à l'audience des créées du Tribunal de première instance de Sousse.

Poursuivant : Abdestam Ben Abdallah Jarrar demeurant à M'Saken et élisant domicile en l'Étude de Maître Arbi Ghomrasni, Avocat, Avenue d'Alexandrie à Sousse.

A l'encontre de :

Hédi, Othman, Béchir Khadouja, Fatma, Aicha, Rabib et Mennana enfants de Abdallah Jarrar domiciliés à M'Saken Rue, Jobline.

Immeuble mis en vente : Une maison sise à M'Soken, Jabline, limitée :

Au Sud : par la voie publique où se trouve l'accès.

A l'Est : par la voie publique

Au Nord : par le cimetière et à l'Ouest : par Salah Ben Othman Jarrar et ayant une superficie de 720 mètres carrés.

Mise à prix : Cinq milles dinars (5.000.000).

Pour plus amples renseignements s'adresser à l'Etude de l'Avocat poursuivant et pour prendre communication du cahier des charges au greffe du Tribunal de première instance de Sousse ou il est déposé.

L'avocat Poursuivant

Maitre Larbi Ghomrasni

N° C-18

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

Suite du jugement de vente n° 1852 une vente aux enchères publiques aura lieu lundi 27 février 1978 à 9 heures du matin à la chambre des criés du tribunal de première instance de Mahdia.

Poursuivante : M'Na Bent Hadj Mohamed Mechri en son nom et celui de son fils mineur Abdelmajid Ben Mohamed Bouzidi à Ksour Essaf.

Partie suivie : Khira Bent Hadj Ali Frigui à Ksour Essaf.

Lot à vendre : Une maison sise quartier Rmadna à Ksour Essaf limitée :

Au Sud : une route.

A l'Est et au Nord : Hachmi Bouzidi.

A l'Ouest : Ahmed M'henni.

Mise à prix : mille dinars.

Nota : Pour prendre connaissance du cahier des charges au greffe du tribunal de première instance de Mahdia et plus amples renseignements à

l'étude de l'avocat poursuivant, la visite sur les lieux.

N° C-19.

AVIS DE GERANCE LIBRE DE FONDS DE COMMERCE

La location de gérance du fonds de commerce d'entreprise de remorquage, d'assistance et de travaux maritimes par la société française d'entreprises maritimes, société anonyme au capital de 1.440.000 francs dont le siège est à 78 160 Marly le Roi 59, rue Henri Bèque, au profit de la société tunisienne de remorquage, d'assistance et de travaux maritimes « SOTRAMAR », société anonyme au capital de 50.000 dinars, dont le siège est à Sfax 16, rue de Remeda, suivant s.s.p., en date à Sfax du 7 janvier 1962, et à Paris du 10 janvier 1962, enregistré à Sfax A.C. le 31 janvier 1962, folio 77, N° 619, modifié par différents avenants dont le dernier en date du 15 janvier 1976, dûment enregistré à Sfax A.C. le 6 février 1976, folio 21, N° 99, est renouvelée par tacite reconducteur pour l'année 1978.

N° C-20