Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu le Code Pénal et notamment son article 107;
Vu la loi N° 66-27 du 28 avril 1966, portant promulgation du code du travail, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi N° 73-77 du 8 décembre 1973;
Vu le Code du travail et notamment ses articles 309 et 390;
Considérant que l'arrêt du travail à la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens, à la Société Nationale des Transports et à la Société « Tunis-Air » est de nature à nuire aux intérêts vitaux de la Nation;
Vu l'avis du Ministre des Transports et des Communications.
Décrétons :
Article premier. — Sont mis en état de réquisition les personnels désignés dans les listes annexées au présent décret et appartenant à la société nationale des Chemins de Fer Tunisiens, à la Société Nationale des Transports et la Société Tunis-Air.
Art. 2. — Le présent décret qui est immédiatement exécutoire, ainsi que les listes des personnels concernés sont portés à la connaissance des agents intéressés par voie d'affichage sur les lieux de travail ou par tout autre moyen de publicité.
Art. 3. — Les agents requis doivent se mettre immédiatement à la disposition de leur employeur et se présenter à leur poste de travail habituel pour assurer le service qui leur est commandé.
Art. 4. — Tout agent requis qui n'aura pas déféré aux mesures de réquisition sera passible des peines prévues par la législation en vigueur.
Art. 5. — Le Ministre des Transports et des Communications, les Présidents-Directeurs Généraux de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens, de la Société Nationale des Transports et de la Société Tunis-Air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 janvier 1978
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
p. 212