Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget;
Vu la loi N° 23-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique;
Vu le décret N° 63-314 du 24 octobre 1963, relatif à la commission permanente des bâtiments civils;
Vu le décret N° 74-83 du 15 février 1974, fixant les attributions du Ministère de l'Équipement;
Vu l'avis du Ministre de l'Équipement;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Bâtiments Civils. — Sont dits Bâtiments Civils au sens du présent décret les bâtiments dont la réalisation est entreprise pour le compte de l'État, des Etablissements Publics Administratifs, des Collectivités Publiques Locales et des Organismes assimilés à l'exclusion de ceux destinés à un usage strictement militaire.
Art. 2. — Service constructeur. — Le Ministère de l'Équipement est service constructeur en ce qui concerne des bâtiments civils à entreprendre pour le compte de l'État, des Etablissements Publics à caractère administratif, des collectivités publiques locales et des organismes assimilés.
En cette qualité, il est chargé de l'étude, de l'édification, de l'aménagement et éventuellement des grosses réparations des dits bâtiments.
Le service constructeur peut prêter son concours en ce qui concerne les projets de bâtiments dont la réalisation est pour le compte des offices, des Entreprises Nationales et des Sociétés d'économie mixte ou des organismes d'utilité publique qui solliciteraient son concours.
Art. 3. — Service affectataire. — Le service affectataire est l'administration pour le compte de laquelle est réalisé le projet de bâtiments civils.
TITRE PREMIER
ELABORATION DE PROJETS DE BATIMENTS CIVILS
Art. 4. — Programmes fonctionnels des projets des bâtiments civils. — Il est établi, pour tout projet de bâtiments civils un programme fonctionnel détaillé portant fixation des besoins et détermination des conditions et caractéristiques fonctionnelles auxquelles doivent répondre les ouvrages projetés.
Le dit programme est établi par le service affectataire ou sous sa responsabilité.
Art. 5. — Le programme fonctionnel détaillé, ainsi que toute modification éventuelle à lui apporter sera présenté à l'examen de la Commission Permanente des bâtiments civils prévue par le présent décret.
Art. 6. — Etude de conception et d'exécution. — Tout projet de bâtiments civils doit faire l'objet d'une étude de conception et d'exécution destiné à mettre en forme le projet sur les plans architectural, fonctionnel et technique et à évaluer son coût prévisionnel de réalisation en conformité avec le programme fonctionnel y afférent.
Art. 7. — Les études de conception et d'exécution sont établies à la demande du service affectataire :
a) soit par le service constructeur ou sous son contrôle par le service affectataire;
b) soit sous le contrôle du service constructeur par un ou plusieurs concepteurs architectes, ingénieurs conseils ou bureaux d'études, désignés dans les formes et conditions prévues par le présent décret; dans ce cas la passation du contrat d'étude relève du service constructeur.
Art. 8. — Aucune étude ne peut être commandée par le service affectataire ni engagée par le service constructeur que sur la base d'un programme fonctionnel définitif signé par le service affectataire et examiné par la commission permanente de bâtiments civils et d'un terrain identifié et affecté.
Art. 9. — Les études de conception et d'exécution sont soumises à l'examen de la commission technique des bâtiments civils prévue par le présent décret.
Art. 10. — L'inscription des crédits de programme afférents au projet est faite à l'initiative du service affectataire.
Cette inscription ne peut être effectuée que sur la base du coût prévisionnel approuvé par la commission technique des bâtiments civils.
Le coût à inscrire doit correspondre soit à l'ensemble du projet soit au moins à une tranche fonctionnelle de ce dernier.
TITRE II
EXECUTION ET CONTROLE DE L'EXECUTION DES PROJETS DE BATIMENTS CIVILS
Art. 11. — Le dossier définitif de consultation est mis au point par le service constructeur.
La consultation ne peut être lancée par ce dernier que sur demande du service affectataire après inscription des crédits de programme afférents au projet.
p. 285Art. 12. — Les marchés de travaux pour les projets de bâtiments civils sont conclus par le service constructeur conformément à la réglementation en vigueur en matière de marchés publics.
Art. 13. — Le contrôle technique, administratif et financier de l'exécution est assurée par le service constructeur qui peut faire appel au concours des prestataires privés de missions d'architecture et d'ingénierie, conformément à la réglementation en vigueur dans ce domaine.
Art. 14. — Le service affectataire est tenu régulièrement informé de l'avancement des études et des travaux d'exécution des projets de bâtiments civils dont il est maître d'ouvrage.
Il assiste aux commissions d'adjudication ou de dépouillement des offres pour les dits projets.
Art. 15. — Les réceptions provisoires et définitives des travaux sont prononcées par le service constructeur le service affectataire ayant été invité à y assister.
Le service constructeur procède à la remise des ouvrages au service affectataire avant toute prise de possession des dits ouvrages par ce dernier.
Il est alors dressé un procès-verbal de remise
COMMISSION PERMANENTE DES BATIMENTS CIVILS
Art. 16. — Il est institué une Commission Permanente des Bâtiments Civils, qui, sous la présidence du Ministre de l'Équipement ou de son représentant dûment désigné comprend les membres suivants:
— Le Secrétaire Permanent de la Commission Supérieure des marchés;
— Le Directeur du Budget au Ministère des Finances;
— Le Directeur du Budget d'Équipement au Ministère du Plan;
— Le Directeur de la Construction au Ministère de l'Équipement;
— Le Directeur chargé des bâtiments Civils de l'Administration concernée par l'ordre du jour de la réunion de la commission;
— Le Président du conseil de l'ordre des architectes;
— Le Président de l'Association Nationale des Ingénieurs conseils et des bureaux d'études.
Elle pourra, en outre entendre à titre consultatif et sur convocation spéciale toute personne qu'elle jugera utile de consulter en mission de sa compétence.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la construction du Ministère de l'Équipement.
ATTRIBUTIONS
Art. 17. — La Commission Permanente des Bâtiments Civils a pour attributions.
1) D'étudier les programmes des projets de bâtiments civils présentés par les services affectataires et d'émettre toutes observations et avis à leur sujet.
2) De dresser la liste des agréments des prestataires des missions d'architecture et d'ingénierie qui seraient appelés à prêter leur concours à la réalisation des projets de Bâtiments Civils.
Elle examine les candidatures de ces prestataires et prononce leur agrément à titre provisoire ou définitif, le refus d'agrément ou la radiation temporaire ou définitive de la liste des agréments.
3) De désigner les architectes ingénieurs conseils ou bureaux d'études auxquels seront confiés les missions d'architecture et d'ingénierie pour les projets de Bâtiments Civils.
Les représentants des organismes professionnels n'assisteront pas aux séances relatives à ces désignations.
4) De donner un avis sur tout problème ou contestation relatifs à l'application des dispositions des contrats d'études en matière de bâtiments civils.
5) La commission peut en outre, être saisie de toutes questions se rapportant à la technique et à l'architecture dans le domaine de bâtiments civils.
Art. 18. — L'avis donné par la commission dans le cadre de ses attributions engage les services affectataires et les prestataires de missions d'architecture et d'ingénierie.
En cas de contestation le service affectataire peut présenter un recours devant une commission ad-hoc composée des Ministres représentés au sein de la Commission Permanente des Bâtiments Civils.
Art. 19. — La CPBC se réunit à la diligence de son président qui arrête l'ordre du jour de la réunion.
— Le Secrétariat instruit les dossiers présentés, lance les convocations accompagnées des documents nécessaires, et dresse le procès-verbal de la réunion.
— Le Secrétariat établit un rapport annuel des activités de la commission.
LA COMMISSION TECHNIQUE DES BATIMENTS CIVILS
Art. 20. — Il est institué une commission technique des bâtiments civils qui sous la présidence du directeur de la construction au Ministère de l'Équipement ou son représentant comprend les membres suivants :
— Le Secrétaire permanent de la Commission Supérieure des Marchés ou son représentant;
— Le Directeur du Budget au Ministère des Finances ou son représentant;
— Le Directeur du Budget d'Équipement au Ministère du Plan ou son représentant;
— Le Directeur de l'Aménagement du territoire au Ministère de l'Équipement ou son représentant;
— Le Directeur chargé des Bâtiments Civils de l'Administration concernée par l'ordre du jour de la réunion ou son représentant;
— Deux représentants de l'ordre des Architectes et deux représentants de l'Association Nationale des Ingénieurs Conseils et des Bureaux d'Études désignés par le Ministre de l'Équipement sur proposition respectivement du Président du Conseil de l'ordre des Architectes et du Président de l'Association Nationale des Ingénieurs Conseils et des Bureaux d'Études;
— Un architecte et un ingénieur désignés par le Ministre de l'Équipement pour leur compétence en matière de bâtiments civils.
p. 286Peuvent assister aux réunions de la commission avec voix consultative des architectes et ingénieurs du Ministère de l'Équipement désignés à cet effet par le Directeur de la construction.
La Commission peut en outre faire appel, à titre consultatif et sur convocation spéciale à tout architecte, ingénieur ou expert qu'elle jugera utile de consulter.
ATTRIBUTIONS
Art. 21. — La Commission Technique des Bâtiments Civils reçoit délégation permanente de la Commission Permanente des Bâtiments Civils pour procéder à l'examen des projets de bâtiments civils qui lui sont soumis.
Sont soumis à la Commission Technique des Bâtiments Civils les esquisses, les avants projets et éventuellement les projets définitifs de bâtiments Civils prêt à adjudication.
Elle procède à un examen technico-économique sur les plans architectural, technique et fonctionnel des projets et relève les postes d'économie possibles.
La Commission peut être saisie de toute autre question relative à l'architecture et à la technique en matière de bâtiments civils.
Art. 22. — Les avis de la Commission Technique des Bâtiments Civils engagent les services affectataires et les prestataires de missions d'architecture et d'ingénierie.
Il peut être fait appel en cas de contestation devant la Commission Permanente des Bâtiments Civils.
Art. 23. — Des Commissions Régionales de Bâtiments Civils peuvent être instituées par décision du Ministre de l'Équipement sur avis de la Commission Permanente des Bâtiments Civils.
Cette décision fixera la composition, les attributions et le seuil de compétence des dites commissions.
Art. 24. — Sont soumis aux dispositions du présent décret les bâtiments à usage administratif dont la réalisation est entreprise pour le compte des offices, des entreprises nationales et des sociétés d'économie mixte dont l'État détient plus de 50% du capital social exclusivement en ce qui concerne l'examen des programmes fonctionnels des dits bâtiments et la désignation des prestataires privées de missions d'architecture et d'ingénierie par la Commission Permanente des Bâtiments Civils.
Art. 25. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 26. — Le Ministre de l'Équipement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 janvier 1978
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA