Décret n° 78-143 du 22 février 1978, portant modification du décret n° 76-977 du 11 novembre 1976, fixant les attributions et les modalités de fonctionnement de l'Office National du Tourisme Tunisien

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 76-60 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 32;
Vu le décret N° 76-977 du 11 novembre 1976, fixant les attributions et les modalités de fonctionnement de l'Office National du Tourisme Tunisien et notamment ses articles 3 et 6, alinéa 1er;
Vu le décret N° 76-142 du 22 février 1978, fixant les attributions du Ministère du Commerce et notamment ses articles 1, 3 et 5;
Sur proposition du Ministre du Commerce;
Vu l'avis du Premier Ministre;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — L'article 3 et l'article 6, alinéa 1er du décret sus-visé n° 76-977 du 11 novembre 1976

sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Article 3 (nouveau). — L'Office National du Tourisme Tunisien est administré par un conseil d'Administration composé comme suit :
— Le Président Directeur Général de l'Office, Président;
— Un représentant du Ministère de l'Intérieur (Direction Générale de la Sûreté Nationale);
— Un représentant du Ministère des Finances (Direction des Douanes);
— Un représentant du Ministère de l'Equipement (Direction des Ponts et Chaussées);
— Un représentant du Ministère de la Santé Publique (Direction de la Médecine préventive et Sociale), Membre;
— Un représentant du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie;
— Un représentant du Ministère du Commerce,
— Un représentant de la Banque Centrale de Tunisie;
— Un représentant du Secrétariat d'État à l'Information (Direction de l'Information);
— Un représentant de Tunis-Air;
— Le Président de la Fédération de l'Hôtellerie ou son représentant;
— Le Président de la Fédération Tunisienne des Agences de Voyage ou son représentant.

Le Président du Conseil d'Administration peut inviter toute personne dont l'avis peut être jugé utile pour les délibérations du Conseil.

Article 6 Alinéa 1er (nouveau). — « Le Président Directeur Général est nommé par décret sur proposition du Ministre du Commerce ».

Art. 2. — Dans les articles 4, 7, 8, 9, 10, 11 et 14 du décret sus-visé n° 76-977 du 11 novembre 1976, l'expression « Ministre de l'Economie Nationale » est remplacée par « Ministre du Commerce ».

Dans les articles 6, 7 et 11, du décret sus-visé n° 76-977 du 11 novembre 1976, l'expression « Directeur Général est remplacé par « Président-Directeur Général.

Art. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Art. 4. — Le Ministre du Commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 22 février 1978

Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA

Ministère de l'Intérieur

Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 décembre 1919, relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties.

Le Président de la commune de la Goulette, a l'honneur d'informer Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, assujetties à la contribution foncière, en vue de leur imposition pour la période 1978-1980, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance à la commune du rôle afférent à leur imposition et à formuler, le cas échéant, par écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé à cet effet.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

Application des dispositions de l'article 20 du décret du 15 décembre 1919 relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties.

Le Président de la municipalité de Hammam-Sousse, a l'honneur d'informer Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement complémentaire des propriétés non bâties assujetties à la contribution foncière, en vue de leur imposition à compter du 1er janvier 1977, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance à la municipalité du rôle afférent à leur imposition et à formuler le cas échéant, par écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé à cet effet.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

Application des dispositions de l'article 14 du décret du 10 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la Commune d'Enfida, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période 1977-1981 sont déclarées définitivement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision.

Il leur rappelle qu'un délai de deux mois à compter du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 décembre 1919 relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties.

Le Président de la commune d'Enfida, a l'honneur d'informer Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, assujetties à la contribution foncière, en vue de leur imposition pour la période 1977-1981 sont déclarées définitivement closes.

Il les invite à prendre connaissance à la municipalité du rôle afférent à leur imposition et à formuler le cas échéant, par écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision.

Il leur rappelle qu'un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé à cet effet.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la commune de Ben Arous, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période triennale 1978-1980, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la commission de révision, devant les tribunaux compétents.

Ministère des Finances

Avis du Ministère des Finances

relatif à l'organisation d'un examen pour l'obtention du poinçon de maître d'artisan-bijoutier

En application de la loi n° 63-46 du 19 décembre 1963 portant réglementation de l'importation, la répartition, la transformation et la commercialisation de l'or et sur proposition de la commission prévue par l'article 2 de la dite loi, le Ministère des Finances porte à la connaissance des artisans-bijoutiers qu'un examen pour l'obtention du poinçon de maître sera organisé pour les candidats qui justifient leur appartenance à la profession précitée, qui sont de nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins et qui sont âgés de 20 ans au moins à la date du 31 décembre 1977. Le nombre de postes mis en compétition est de 100.

Les candidats à l'examen doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :

• un curriculum vitae appuyé de tout document justifiant l'appartenance à la profession d'artisan-bijoutier.
• un certificat de nationalité.
• un extrait de l'acte de naissance daté de moins d'un an.
• un extrait du casier judiciaire daté de moins d'un an.
• un certificat de bonne vie et mœurs daté de moins d'un an.
• un certificat de résidence.

Les demandes de candidature accompagnées des pièces sus-visées doivent parvenir, sous pli recommandé et au plus tard le 31 mars 1978, au Centre de Contrôle des Impôts de Tunis (13, rue de Rome Tunis).

Les épreuves écrites et pratiques de l'examen se dérouleront :

• à Sfax les 26 et 27 avril 1978
• à Sousse les 3 et 4 mai 1978
• à Tunis le 10 et 11 mai 1978.

L'épreuve écrite portera sur des opérations d'alliage des métaux précieux pour l'obtention des titres réglementaires (coefficient 2). Elle comprendra deux questions : la première traitant d'un alliage à 18 carats ou 9 carats, l'autre ayant trait à la détermination d'un alliage à 14 carats.

Tout candidat ayant obtenu la note zéro à la première question de l'épreuve écrite sera éliminé d'office et ne pourra pas participer aux autres épreuves de l'examen.

Les épreuves pratiques porteront sur :

• une opération de fonte et de coulage d'un métal précieux (coefficient 1).
• la détermination d'un titre par l'essai au toucheau (coefficient 1).
• la fabrication d'un objet en or suivant un modèle en vue de déterminer les compétences du candidat en matière d'ajustage (coefficient 3), de découpage (coefficient 1) et de soudure (coefficient 2).

Chaque épreuve sera notée de 0 à 10. Les candidats, pour être admis à l'examen dans la limite des 100 postes mis en compétition, doivent obtenir au minimum 50 points pour l'ensemble des épreuves écrite et pratiques.

Les lieux de déroulement des épreuves de l'examen seront indiqués dans les convocations qui seront adressées aux intéressés.

Ministère de l'Agriculture

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE

Avis de délimitation d'une terre collective sise dans le gouvernorat de Bizerte

Il est porté à la connaissance du public que conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives modifié et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et conformément à l'article premier du décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi sus-visée il sera procédé aux opérations de délimitation du henchir Magrat sis dans la délégation de Sedjenane, gouvernorat de Bizerte, occupé par la collectivité En-Nagria et Bou-Mnijil.

LIMITES DE L'HENCHIR

Au Nord : Henchir Om Saken et henchir Chaouachi.

Au Sud : Henchir Bidh El Ghoul.

A l'Est : Henchir Smira.

A l'Ouest : Titre foncier n° 145926 et henchir El Hmil.

Les opérations de délimitation auront lieu trente jours francs après la date de la parution du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Les personnes qui prétendraient avoir un droit réel sur tout ou partie de l'henchir compris dans le périmètre objet de la dite délimitation devront se conformer aux formalités légales en vigueur prévues par la loi et le décret sus-visé.

Avis de délimitation d'une terre collective sise dans le gouvernorat de Bizerte

Il est porté à la connaissance du public que conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et conformément à l'article premier du décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les

modalités d'application de la loi sus-visée, il sera procédé aux opérations de délimitation de l'henchir Om Jenib sis dans la délégation de Sedjenane, gouvernorat de Bizerte, occupé par la collectivité des Ouled Ahmed Bou-Abid Harrouz.

Limites de l'henchir

Au Sud : Choöbet M'Barka vers Mejaz Soula et Oued Er-Rmal;

Au Nord : Citerne El Biaz (canal);

A l'Ouest : Chöobet Essmara dite Chöobet Bahloul passant par El Gharfa vers Chöobet El Agab;

A l'Est : Mejaz Soula vers Oued Er-Rmal.

Les opérations de délimitation auront lieu trente jours francs après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Les personnes qui prétendraient avoir un droit réel sur tout ou partie de l'henchir compris dans le périmètre objet de la dite délimitation devront se conformer aux formalités légales en vigueur prévues par la loi et le décret sus-visés.

Avis de délimitation d'une terre collective

sise dans le gouvernorat de Bizerte

Il est porté à la connaissance du public que conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et conformément à l'article premier du décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi sus-visée, il sera procédé aux opérations de délimitation de l'henchir El Hamil sis dans la délégation de Sedjenane, gouvernorat de Bizerte, occupé par la collectivité de Chouadhila et de Msabhia (Chouadhila El Hamaidia, El Khelaifia et El Gamaizia).

Limites de l'henchir

Au Sud : Chöoba;

A l'Est : Chöoba;

Au Nord : Hamila (parcelle de terre passant par Chöoba);

A l'Ouest : Henchir El Houamilia.

Les opérations de délimitation auront lieu trente jours francs après la date de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Les personnes qui prétendraient avoir un droit réel sur tout ou partie de l'henchir compris dans le périmètre objet de la dite délimitation devront se conformer aux formalités légales en vigueur prévues par la loi et le décret sus-visés.

Avis de délimitation d'une terre collective

sise dans le gouvernorat de Bizerte

Il est porté à la connaissance du public que conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives, modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et conformément à l'article premier du décret n° 65-325 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi sus-visée il sera procédé aux opérations de délimitation de l'henchir Bou-Jebla sis dans la délégation de Sedjenane, gouvernorat de Bizerte, occupé par la collectivité Bou-Zeghala.

Limites de l'henchir

De l'Ouest la limite part de Es-Safissifa dite El Louza, s'arrête avec la limite Es-Saffissifa et se dirige vers Chöobet Er-Ragouba jusqu'au dernier Ras Er-Rihana vers la pente du Djebel au lieu dit Es-Safia El Loutania dite El Kharouba vers la séparation de deux Oued (lieu dit ain Aouana), la limite se prolonge vers Chöobet Er-Raguiga au Sud du secteur Dhebaâ vers Hofr Moujahed en se prolongeant vers le Sud au Kaf El Lemad dite pente de Djebel et ensuite vers Sidi Ghazib n passant tout droit jusqu'au Ain El Ajoul (Essafaia Oued) et se prolonge vers ain El Malha et route maârafa jusqu'au Khenga.

La limite passe à Rechadet Es-Sardouk qui se dirige avec la pente du Djebel jusqu'à Majen (citerne) dit Rechada El Kébira jusqu'à la séparation de Chöobet Er-Raguiga vers Essafissifa point de départ.

Les opérations de délimitation auront lieu trente jours francs après la date de la parution du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Les personnes qui prétendraient avoir un droit réel sur tout ou partie de l'henchir compris dans le périmètre objet de la dite délimitation devront se conformer aux formalités légales en vigueur prévues par la loi et le décret sus-visés.

Avis de délimitation d'une terre collective

sise dans le gouvernorat de Bizerte

Il est porté à la connaissance du public que conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et conformément à l'article premier du décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi sus-visée il sera procédé aux opérations de délimitation de l'henchir des Ouled El Hamil sis dans la délégation de Sedjenane, gouvernorat de Bizerte, occupé par la collectivité des Ouled El Hamil.

Limites de l'henchir

Au Nord : Titre foncier n° 145.862;

Au Sud : Route non goudronée, Touajnia;

A l'Ouest : Henchir Sillim;

A l'Est : Chöoba, limite qui relie entre henchir El Moualdia et henchir des Ouled El Hamil.

Les opérations de délimitation auront lieu trente jours francs après la date de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Les personnes qui prétendraient avoir un droit réel sur tout ou partie de l'henchir compris dans le périmètre objet de la dite délimitation devront se conformer aux formalités légales en vigueur prévues par la loi et le décret sus-visés.

Ministère des Transports et des Communications

LISTE COMPLEMENTAIRE DES COMPTES PRESC RIPTIBLES AU 1er JANVIER 1977
(suite)

Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie

Avertissement d'enquête

(Exécution du décret du 30 mai 1922)

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 30 KV et du poste de transformation du village Rass Draa III à Tozeur.

Le tracé de cette dérivation et ce poste indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera pendant trois jours, à compter de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne déposé au siège du gouvernorat de Gafsa où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

Avertissement d'enquête

(Exécution du décret du 30 mai 1922)

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie projette de faire procéder à la pose de supports

en vue de la construction de la ligne 30 KV alimentant en énergie électrique les postes de transformation du village Dhouibet à Gafsa.

Le tracé de cette ligne indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera pendant trois jours, à compter de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne déposé au siège du gouvernorat de Gafsa où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

Avertissement d'enquête

(Exécution du décret du 30 mai 1922)

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 30 KV et du poste de transformation du village Kasr Jédid à Béni Khédach.

Le tracé de cette dérivation et ce poste indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera pendant trois jours, à compter de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne déposé au siège du gouvernorat de Mednine où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

Avertissement d'enquête

(Exécution du décret du 30 mai 1922)

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la ligne 150 KV reliant Sousse et M'Saken.

Le tracé de cette ligne indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera pendant trois jours, à compter de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne déposé au siège du gouvernorat de Sousse où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

SERVICE DE COMMERCE

BREVETS D'INVENTION